Encadrement des loyers à Paris : nouvelles règles à partir du 1er juillet 2019

Un arrêté préfectoral qui s'applique aux baux signés à partir du 1er juillet 2019 vient compléter la mise en place du dispositif d'encadrement des loyers concernant les logements meublés et non meublés du parc locatif privé parisien. 

Cet arrêté publié le 28 mai 2019 fixe sur l'intégralité de la ville de Paris les montants des loyers de référence, des loyers de référence majoré et des loyers de référence minoré (prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logements et par secteur géographique).

Pour connaître concrètement les prix des loyers privés sur Paris, il vous suffit de consulter la carte interactive répertoriant l'ensemble des quartiers  en renseignant : 

• les caractéristiques du logement (nombre de pièces principales, époque de construction, type de location) ; 
• l'adresse du logement ou le quartier vous intéressant.

À titre d'exemple, pour un 2 pièces non meublé dans un immeuble d'avant 1946, le loyer de référence est de : 

• 21,8 €/m² dans le quartier Saint-Fargeau (20^e arrondissement) ; 
• 23,8 €/m² dans le quartier d'Auteuil (16^e arrondissement) ; 
• 24,2 €/m² dans le quartier des Halles (1^er arrondissement) ; 
• 24,8 €/m² dans le quartier de Plaisance (14^e arrondissement) ; 
• 27,9 €/m² dans le quartier d'École militaire (7^e arrondissement).

Par ce biais, il s'agit d'expérimenter jusqu'au 23 novembre 2023 ce nouveau dispositif d'encadrement des loyers sur l'ensemble du territoire parisien où ont été constatés à la fois : 

• un écart important entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen dans le parc locatif social ; 
• un niveau de loyer médian élevé ; 
• un faible taux de logements en construction par rapport aux logements existants sur les 5 dernières années ; 
• des perspectives limitées de constructions de logements.

Rappel :

Cet arrêté préfectoral fait suite à un décret du 12 avril 2019 prévoyant la mise en place d'un dispositif expérimental d'encadrement des loyers sur l'intégralité du territoire de la ville de Paris comme le permet l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi « Élan »).

Textes de référence 

• Décret du 12 avril 2019 fixant le périmètre du territoire de la ville de Paris sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique 
• Arrêté préfectoral fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour la ville de Paris

Pour en savoir plus 

• Le préfet de région a signé l'arrêté permettant d'encadrer les loyers à Paris 

                   Ministère chargé du logement