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Expulsion pour impayé de loyer : les précisions de la loi Elan

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Par AFOC arcade

L’obligation de payer le loyer et les charges du logement loué, à la date convenue dans le bail et durant toute la durée de la location est l’une des principales obligations du locataire. Les impayés de loyer sont difficiles à prévoir et sont souvent...

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Hausse de loyer : l'indexation annuelle

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Par AFOC arcade

Tout augmente ! Le loyer ne déroge pas à cette règle. Mais pendant toute la durée du bail, son montant ne peut évoluer que proportionnellement à l’évolution de l’indice de référence des loyers, une fois par an, à la date convenue, généralement celle de...

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Encadrement des loyers : de quoi s’agit-il ?

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Par AFOC arcade

Un locataire du parc privé sur 5, dépense plus de 40 % de ses revenus pour se loger. Pour lutter contre la hausse excessive des loyers, le gouvernement a choisi d’agir par étape. Encadrement des loyers : de quoi s'agit-il ? avec l'Afoc par Force Ouvrière...

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Indice de référence des loyers Insee (IRL) : évolution depuis 2008

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Par AFOC arcade

L’IRL (Indice de référence des loyers) sert depuis 2006 à calculer l'augmentation annuelle des loyers des baux d’habitation. C'est un indice trimestriel. Il est calculé en fonction de l'indice des prix à la consommation, de l'indice du coût de la construction...

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Augmentation de loyer pour travaux : quelle limite ?

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Par AFOC arcade

Si l’indexation revient à faire évoluer le loyer chaque année en fonction de l’inflation, l’augmentation du loyer est, en revanche, proscrite en cours de bail. Il existe cependant une exception en faveur des propriétaires entreprenant des travaux d’amélioration...

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Loi Elan : ce qu’elle va changer pour vous

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Par AFOC arcade

Le Conseil constitutionnel a validé dans une décision rendue le 15 novembre l’essentiel de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Locataire ou propriétaire , attendez-vous à de nombreux changements en matière d’immobilier....

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Locataires HLM, en cas de diminution de votre APL, vous devez bénéficier d’une baisse de votre loyer !

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Par AFOC arcade

Une nouvelle mesure gouvernementale diminue les APL de certains locataires. Pour compenser cette baisse des aides au logement dans le parc HLM, le gouvernement a exigé des bailleurs sociaux qu’ils appliquent une baisse des loyers, appelée Réduction de...

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Peut-on ne pas payer son loyer si le bailleur ne fait pas les réparations nécessaires ?

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Par AFOC arcade

Sans autorisation du juge, un locataire n’a pas le droit de suspendre le paiement du loyer, même si des désordres affectent son logement. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 5 octobre 2017. Des locataires qui se plaignaient de...

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Encadrement des loyers : dispositif reconduit dans 28 agglomérations à partir du 1er août 2018

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Par AFOC arcade

Bordeaux, Grenoble, La Rochelle, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nice, Paris, Strasbourg, Toulouse... Le dispositif d'encadrement de certains loyers qui touche les contrats de location de logements (nus ou meublés) à usage de résidence principale...

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Cette année votre loyer n’augmentera pas !

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Par AFOC arcade

L'AFOC se félicite de la mesure de la loi du finances 2018 instaurant un gel des loyers du parc social jusqu’au 31 décembre 2018. Voir en ligne : AFOC - Site internet AFOC

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