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Carte grise, assurance chômage, Pacs, successions : ce qui change au 1er novembre

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Par AFOC arcade

Fin de la délivrance des cartes grises en préfecture, Pacs délivrés en mairie, hausse de certains tarifs de consultations chez le médecin, fin de l’état d’urgence et entrée en vigueur de la loi anti-terroriste, nouvelles durées d’indemnisation de l’assurance...

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Focus sur la loi Égalité et Citoyenneté

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Par AFOC arcade

La loi Égalité et Citoyenneté a été publiée au Journal Officiel le 28 janvier 2017 . Cette loi comporte trois titres dont un Titre II sur le logement intitulé « Mixité sociale et égalité des chances dans l’habitat ». Les attributions des logements sociaux...

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Que veut dire l'appellation « boulanger » ?

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Par AFOC arcade

Qu'appelle-t-on « boulangerie » ? Tous les lieux de vente de pain peuvent-ils se nommer vraiment « boulangerie » ? Faisons le point. Comment détecter le boulanger qui fait son propre pain, des autres professionnels qui ne font que vendre le pain ? Les...

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Location de vacances en meublé de tourisme : occupation des lieux

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Par AFOC arcade

De l'entrée à la fin du séjour, les relations entre le locataire et le loueur sont pour l'essentiel réglées de la même manière que pour les locations de longue durée. Quelques points sont toutefois spécifiques aux meublés de tourisme. Obligation du loueur...

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État des lieux et vétusté

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Par AFOC arcade

Les bailleurs, locataires et professionnels intervenant lors de la mise en location d'un logement ou dans sa gestion locative sont concernés par les nouvelles modalités d'établissement des états des lieux d'entrée et de sortie ainsi que par la vétusté...

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État des lieux de sortie dans un contrat de location

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Par AFOC arcade

Un état des lieux d'entrée doit être réalisé lors de la remise des clés (en pratique, le jour de la signature du bail) et joint au contrat de bail. Un état des lieux de sortie doit également être fait lorsque le locataire quitte le logement et rend les...

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État des lieux d'entrée dans un contrat de location

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Par AFOC arcade

Un état des lieux d'entrée doit être réalisé lors de la remise des clés (en pratique, le jour de la signature du bail) et joint au contrat de bail. Un état des lieux de sortie doit également être fait lorsque le locataire quitte le logement et rend les...

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À quelle caisse d'assurance maladie un salarié est-il affilié ?

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Par AFOC arcade

Vous êtes rattaché à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence ou de travail en fonction de votre situation personnelle et professionnelle. Si vous relevez du régime général de la sécurité sociale Vous êtes affilié à la...

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État des lieux et vétusté : du nouveau !

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Par AFOC arcade

Depuis le 1er juin 2016, le décret n°2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d’établissement d’un état des lieux et de prise en compte de la vétusté du logement est entré en vigueur. Il ne s’agit pas d’un modèle-type d’état des lieux ou de grille...

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Hébergement sur le lieu de villégiature : l’équipement obligatoire d’une location meublée

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Par AFOC arcade

Depuis le 1 er septembre 2015, les locations dites « meublées » doivent répondre à un minimum de fournitures, dont la liste est la suivante : • une literie comprenant couette ou couverture ; • un dispositif d’occultation des fenêtres dans les chambres...

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