Au-delà d'au moins 20 % de dépassement des plafonds de ressources pour obtenir un logement social, vous pouvez perdre votre droit au maintien dans les lieux. SI vous êtes assujetti au SLS, soit lorsque toutes les ressources des personnes habitant le logement...
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SPECIAL IMPOTS 2019 SOMMAIRE Les nouvelles mesures ............................................................................................................4 La réforme du prélèvement à la source ........................................................................8...
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Par mesure de sécurité, certains contribuables vont recevoir à partir de la mi-avril un nouveau numéro fiscal qui leur sera utile pour déclarer leurs revenus en ligne. Leur numéro actuel sera inutilisable pour accéder à leur espace personnel sur le site...
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Les contribuables vont bientôt recevoir leur déclaration de revenus 2017 ou pouvoir consulter ce document en ligne. Un dysfonctionnement affecte l’exactitude des données figurant dans certaines déclarations. Les contribuables doivent être vigilants. Les...
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Vous pensez avoir sous-estimé (ou surestimé) le montant de vos revenus 2016 ? Pas de panique, si vous avez effectué votre déclaration 2017 en ligne, vous pouvez la corriger en ligne depuis le 1er août 2017.Si vous avez opté pour la déclaration papier...
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Lors d'une demande de logement social, les revenus pris en compte sont en principe ceux du ménage. Toutefois, dans une réponse ministérielle publiée le 4 avril 2017, la ministre du Logement et de l'Habitat durable rappelle que, depuis le 28 mars 2009,...
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L’administration fiscale vous permet de revenir sur une éventuelle erreur, en ligne ou par courrier. Vous pensez avoir commis une erreur dans votre dernière déclaration de revenus, en votre faveur ou non ? Vous avez la faculté de la corriger, même si...
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