Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ?

Au-delà d'au moins 20 % de dépassement des plafonds de ressources pour obtenir un logement social, vous pouvez perdre votre droit au maintien dans les lieux.

SI vous êtes assujetti au SLS, soit lorsque toutes les ressources des personnes habitant le logement excèdent d'au moins 20 % le plafond de ressources qui ouvre droit à votre logement social vous pouvez perdre votre droit au maintien dans les lieux. Ou si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions).

Attention

NOUVEAU : Pour 2019, les nouveaux plafonds de ressources prennent dorénavant en compte les situations de handicap dans la catégorie des ménages : la personne en situation de handicap doit être titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité ».

En fonction de votre situation (âge, localisation du logement, ...) : 

• vous pouvez être contraint de payer un surloyer (dit supplément de loyer de solidarité), lorsque vos revenus sont élevés. 
• vous pouvez être contraint par votre bailleur de quitter votre logement, lorsque vos revenus sont très élevés. 

Cas général

Surloyer :

Vous êtes redevables d'un surloyer dès que vos revenus dépassent de 20% le plafond de ressources pour le type de logement (PLS, PLUS, PLAI, PLI) que vous habitez.

Perte du droit au maintien dans les lieux :

Vous pouvez être contraint par votre bailleur de quitter votre logement si : 

• vos revenus (les ressources de toutes les personnes de votre foyer) sont supérieurs à 1,5 le plafond de ressources pour un logement dit Prêt locatif social (PLS) pendant 2 années consécutives. 
• et votre logement est situé en zone Abis, A ou B1.

Pour savoir si votre commune est située dans l'une de ces zones, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Simulateur

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Attention :

Votre bailleur peut toutefois choisir d'exercer cette faculté (résiliation du bail en cas de revenus très élevés) en dehors des communes situées en zone Abis, A ou B1.

Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la 2^ème année consécutive, le dépassement du plafond.

Vous devez quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1^er janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la 2^e année consécutive, un dépassement des ressources.

Par exemple, pour un dépassement constaté en 2017 et en 2018 (2 années consécutives) : 

• le délai est calculé à partir du 1^er janvier 2019 ; 
• la perte du droit au maintien dans les lieux intervient le 1^er juillet 2020.

Le bailleur vous notifie par lettre recommandée avec avis de réception (ou par acte d'huissier), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.

Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

Exceptions : 

• si, durant le délai de 18 mois, vos revenus sont devenus inférieurs au plafond de ressources pour l'attribution d'un logement dit Prêt locatif social (PLS), vous n'avez pas à quitter votre logement ; 
• si vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2^e fois consécutive ce dépassement du plafond, vous pouvez rester dans votre logement.

Quartier prioritaire

Vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez être contraint de quitter votre logement, quels que soient vos revenus : 

• si le logement est situé dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QP) ; 
• ou si le logement était situé le 31 décembre 2014 dans une zone urbaine sensible (Zus) qui n'a pas été reclassée en quartier prioritaire de la politique de la ville à partir du 1^er janvier 2015.

Autres cas

65 ans ou plus

Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

Toutefois, un surloyer est appliqué dès que vos revenus dépassent de 20% le plafond de ressources pour le type de logement (PLUS, PLS, PLAI, PLI) que vous habitez.

À savoir :

pour connaître le type de votre logement (PLUS, PLS, PLAI, PLI), renseignez-vous auprès de votre bailleur.

Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

Toutefois, un surloyer est appliqué dès que vos revenus dépassent de 20% le plafond de ressources pour le type de logement (PLUS, PLS, PLAI, PLI) que vous habitez.

À savoir :

pour connaître le type de votre logement (PLUS, PLS, PLAI, PLI), renseignez-vous auprès de votre bailleur.

Textes de référence

• Code de la construction et de l'habitation : articles L441-3 à L441-15 

  SLS

• Code de la construction et de l'habitation : articles R441-19 à R441-28 

• Code de la construction et de l'habitation : articles R441-29 et R441-30 

• Code de la construction et de l'habitation : article R441-31 

  Exonération SLS

• Code de la construction et de l'habitation : articles L482-1 à L482-4 

  Dépassement du plafond de ressources (SEM) : articles L482-3 à L482-4

• Code de la construction et de l'habitation : article L442-3-3 

  Dépassement du plafond de ressources (OPH)

• Code de la construction et de l'habitation : article L442-3-4 

• Arrêté du 3 octobre 2017 relatif aux zones géographiques relatives au supplément de loyer de solidarité 

Services en ligne et formulaires

• Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

  Simulateur
  

Et aussi

• Logement social : supplément de loyer de solidarité (SLS) Logement

• Logement social : conditions d’attribution

  Logement

Pour en savoir plus

• Quartiers prioritaires (QP) 

  Ministère chargé de la ville

• Carte des quartiers prioritaires de la politique de la ville 

  Ministère chargé de la ville

• Zones urbaines sensibles (Zus) 

  Ministère chargé de la ville