• Logement social : conditions d'attribution

    Quels sont les plafonds de ressources et les conditions d'attribution ?

    Logement social : conditions d'attribution

    Plafonds de ressources

    Les plafonds de ressources sont fixés en fonction des critères suivants : 

      • les financements obtenus par le bailleur lors de la construction ou de la rénovation du logement concerné, ; 
      • la localisation du logement souhaité ; 
      • et la situation familiale du demandeur.  

    Île-de-France

    Paris ou commune limitrophe                                                                                            

    Plafond de ressources pour un HLM selon son mode de ...

     

    Quels sont les plafonds de ressources et les conditions d'attribution ?

    Logement social : conditions d'attribution

    Plafonds de ressources

    Les plafonds de ressources sont fixés en fonction des critères suivants : 

      • les financements obtenus par le bailleur lors de la construction ou de la rénovation du logement concerné, ; 
      • la localisation du logement souhaité ; 
      • et la situation familiale du demandeur.  

    Île-de-France

    Paris ou commune limitrophe                                                                                            

    Plafond de ressources pour un HLM selon son mode de financement   
    Nombre de personnes à loger  Prêt locatif aidé d'intégration (PLAI)  Prêt locatif à usage social (PLUS)  Prêt locatif social (PLS)  Prêt locatif intermédiaire (PLI) financé après 2014 

     

    Paris ou commune limitrophe  en zone Abis  en zone A 

     

    1 personne  12 733 €  23 146 €  30 090 €  37 126 €  37 126 € 

     

    2 personnes  (sans personne à charge)  20 756 €  34 593 €  44 971 €  55 486 €  55 486 € 

     

    Couple (mariage, Pacs, concubinage)  dont le total des âges n'excède pas 55 ans (sans personne à charge)  27 207 €  45 347 €  58 951 € 

     

    3 personnes ou 1 personne + 1 personne à charge  27 207 €  45 347 €  58 951 €  72 737 €  66 699 € 

     

    4 personnes ou 1 personne + 2 personnes à charge  29 781 €  54 141 €  70 383 €  86 843 €  79 €893  

     

    5 personnes ou 1 personne + 3 personnes à charge  35 427 €  64 417 €  83 742 €  103 326 €  94 579 € 

     

    6 personnes ou 1 personne + 4 personnes à charge  39 868 €  72 486 €  94 232 €  116 268 €  106 431 € 

     

    Par personne supplémentaire  + 4 442 €  + 8 077 €  + 10 500 €  12 954 €  + 11 859 € 

     

    Les communes limitrophes de Paris sont :

    Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-sous-bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

     Autre région                                                                        

    Plafond de ressources pour un HLM selon son mode de financement 
    Nombre de personnes à loger  Prêt locatif aidé d'intégration (PLAI)  Prêt locatif à usage social (PLUS)  Prêt locatif social (PLS)  Prêt locatif intermédiaire (PLI) financé après 2014 
    hors Île-de-France  en zone B2 ou C 
    1 personne  11 067 €  20 123 €  26 160 €  27 234 € 
    2 personnes  (sans personne à charge)  16 125 €  26 872 €  34 934 €  36 368 € 
    Couple (mariage, Pacs, concubinage)  dont la somme des âges n'excède pas 55 ans  (sans personne à charge)  19 390 €  32 316 €  42 011 € 
     3 personnes ou 1 personne + 1 personne à charge  19 390 €  32 316 €  42 011 €  43 737 € 
    4 personnes ou 1 personne + 2 personnes à charge  21 575 €  39 013 €  50 717 €  52 800 € 
    5 personnes ou 1 personne + 3 personnes à charge  25 243 €  45 895 €  59 664 €  62 113 € 
    6 personnes ou 1 personne + 4 personnes à charge  28 448 €  51 723 €  67 240 €  70 000 € 
    Par personne supplémentaire  + 3 173 €  + 5 769 €  + 7 500 €  + 7 808 € 

    Pour identifier la zone d'un logement PLI :

    Connaître la zone de sa commune : Abis, A, B1, B2 ou C

    Accéder au simulateur

    Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Calcul des ressources

    Les ressources prises en compte sont les revenus fiscaux de référence figurant sur les avis d'imposition de chaque personne vivant dans le foyer : 

      • de l'année n-2, pour 2017, il s'agit des revenus de 2015 ; 
      • ou de l'année n-1 (revenus de 2016 pour 2017), lorsque les ressources concernées ont diminué d'au minimum 10 % par rapport à l'année n-2. Cette diminution des ressources doit être justifiée par tous moyens, à l'exception d'attestation sur l'honneur.  

    Sont également pris en compte :  

      • le montant de l'allocation au logement (APL, ALS ou ALF) à laquelle le foyer peut prétendre ;  
      • les frais engagés pour l'hébergement de l'époux(se) ou partenaire de Pacs dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). 

    Sont considérées comme personnes vivant dans le foyer :  

      • le ou les titulaires du bail ; 
      • les personnes figurant sur les avis d'imposition du ou des titulaires du bail ; 
      • l'époux(se) ;  
      • le concubin notoire ou partenaire de Pacs du titulaire du bail ; 
      • les enfants (mineur ne percevant pas de revenus propres, infirme ne pouvant subvenir à ses besoins, majeur rattaché au foyer fiscal) du ou des titulaires du bail 
      • les personnes titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.

    Par exception, seules vos ressources personnelles sont prises en compte si vous êtes en instance de divorce. L'instance de divorce doit être attestée : 

      • par une ordonnance de non-conciliation ;  
      • par le prononcé de mesures urgentes ordonnées par le juge aux affaires familiales ; 
      • par une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales ;  
      • ou, si vous divorcez par consentement mutuel, d'un justificatif rédigé par votre avocat attestant qu'une procédure de divorce par consentement extrajudiciaire est en cours. 

    De même, seules vos ressources personnelles sont prises en compte si vous êtes :  

      • partenaire d'un Pacs dont la rupture a été déclarée au greffe du tribunal d'instance ; 
      • ou victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte.

    Autres conditions

    Condition de nationalité

    Il faut être : 

    Personnes prioritaires

    Les logements sociaux sont attribués en priorité aux personnes : 

      • bénéficiaires d'une décision favorable au titre du Droit au logement opposable (Dalo) ; 
      • ou en situation de handicap ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ; 
      • ou sortant d'un appartement de coordination thérapeutique ; 
      • ou mal logées ou défavorisées et rencontrant des difficultés particulières de logement (dues à leur situation financière ou leurs conditions d'existence ou à un cumul de difficultés financières et d'insertion sociale) ; 
      • ou hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition ; 
      • ou reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ; 
      • ou vivant dans un habitat indigne ; 
      • ou victimes de violences au sein de leur couple (mariés, pacsés, concubins) attestées par une décision du juge ; 
      • ou menacées de mariage forcé (attesté par ordonnance du juge aux affaires familiales) ; 
      • ou engagées dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ; 
      • ou victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme ; 
      • ou ayant à leur charge au moins un enfant mineur et logées dans un logement suroccupé ou ne respectant pas les normes de décence ; 
      • ou sans logement, y compris si elles sont hébergées par un tiers ; 
      • ou menacées d'expulsion sans relogement. 

    Textes de référence

    « Surloyer HLM : barèmes 2018 et calcul du SLSContraventions pour stationnement payant : les tarifs s’envolent »
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  • Commentaires

    1
    Schmitt
    Mercredi 27 Mars à 14:33
    J'ai 1500 € de retraite. On me demande un loyer après calcul sms de 1636 €.
      • Mercredi 27 Mars à 16:24

        Montant maximum du total loyer + SLS

        Le montant de votre loyer (hors charges) augmenté du montant du SLS ne peut pas dépasser 30 % des ressources de l'ensemble des personnes de votre foyer.

        Il y a visiblement quelque chose que ne va pas, pouvez vous me donner plus de précisions :

        • Qui est votre Bailleur ? 

        Parlons nous bien du SLS de l'année 2019 ?

        Au besoin contactez moi par la rubrique contactez nous nous échangerons sur votre problème.

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