Un supplément de loyer de solidarité (SLS) dit surloyer peut être réclamé au locataire dès lors que ses revenus excèdent les plafonds de ressources exigés pour l'attribution d'un logement social.

Qui est concerné ?

Vous êtes assujetti au SLS lorsque toutes les ressources des personnes habitant le logement excèdent d'au moins 20 % le plafond de ressources* qui ouvre droit à votre logement social.

Ce plafond est fonction :

• du type de votre logement (PLS, PLUS, PLAI). Le logement social bénéficie de financements de l'Etat qui définissent trois catégories de logements sociaux :

  • Les PLAI (Prêt Locatif Aidé d'Intégration) : ce sont les logements sociaux aux loyers les plus bas, réservés aux personnes en situation de grande précarité ou aux ressources très modestes ;

  • Les PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) : les loyers sont plus élevés que pour ceux des logements PLAI, 65 % de la population est éligible à cette catégorie de logement social ;

  • Les PLS (Prêt Locatif Social) : les loyers de ces logements dits "intermédiaires", sont plus élevés que ceux des logements PLUS.
    A chaque catégorie correspondent des plafonds de ressources maximum par ...

Un supplément de loyer de solidarité (SLS) dit surloyer peut être réclamé au locataire dès lors que ses revenus excèdent les plafonds de ressources exigés pour l'attribution d'un logement social.

Qui est concerné ?

Vous êtes assujetti au SLS lorsque toutes les ressources des personnes habitant le logement excèdent d'au moins 20 % le plafond de ressources* qui ouvre droit à votre logement social.

Ce plafond est fonction :

• du type de votre logement (PLS, PLUS, PLAI). Le logement social bénéficie de financements de l'Etat qui définissent trois catégories de logements sociaux :

  • Les PLAI (Prêt Locatif Aidé d'Intégration) : ce sont les logements sociaux aux loyers les plus bas, réservés aux personnes en situation de grande précarité ou aux ressources très modestes ;

  • Les PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) : les loyers sont plus élevés que pour ceux des logements PLAI, 65 % de la population est éligible à cette catégorie de logement social ;

  • Les PLS (Prêt Locatif Social) : les loyers de ces logements dits "intermédiaires", sont plus élevés que ceux des logements PLUS.
    A chaque catégorie correspondent des plafonds de ressources maximum par catégorie de logement social et situation familiale.

• et du nombre de personnes logées (l'enfant faisant l'objet d'un droit de visite et d'hébergement, ainsi que l'enfant de parents séparés placé en garde alternée sont considérés comme personne vivant au foyer) ;
• et de la composition de votre famille (la présence d'une personne titulaire d'une carte mobilité inclusion avec la mention invalidité ouvre droit à un plafond plus élevé).

Attention :

au-delà d'un certain montant  , vous pouvez perdre votre droit au maintien dans les lieux.

Le SLS n'est pas appliqué : 

• si votre le logement est situé en zone de revitalisation rurale (ZRR)  
• ou si votre le logement est situé dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QP) 
• ou si vous habitez depuis le 31 décembre 2014 dans une zone urbaine sensible (Zus) n'ayant pas été classée quartier prioritaire de la ville à partir du 1^er janvier 2015.

Informations à fournir à votre bailleur

Enquête annuelle du bailleur

Le SLS éventuellement dû à partir du 1^er janvier de l'année N+1 est calculé par le bailleur durant l'année N.

Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes susceptibles d'être redevables du SLS. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2^e semestre de l'année en cours (année N).

Vous avez l'obligation de répondre au questionnaire dans un délai d'1 mois et de fournir au bailleur 

• les avis d'imposition ou de non-imposition sur les revenus de chacune des personnes vivant au foyer ; 
• et, si nécessaire, la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.

Sur la base de ces informations, le bailleur calcule le montant du SLS dû. Il vous fournit ensuite une information vous permettant de vérifier le montant du SLS exigé. Le SLS ainsi calculé est dû à partir du 1^er janvier de l'année suivante (année N+1).

À titre d'exemple, pour un éventuel SLS dû à partir du 1^er janvier 2019 : 

• l'enquête est menée en 2018 ;  
• les locataires doivent fournir l'avis d'impôt 2018 (portant sur leurs revenus perçus en 2017).

À noter :

le bailleur n'est pas tenu de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement (APL, ALF ou ALS).

Si vous ne répondez pas à l'enquête annuelle

Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois. Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. À défaut de réponse dans un délais de 15 jours, vous devez payer un SLS d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 €. Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le SLS. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.

Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions).

En cas de modification de votre situation

Diminution des ressources

Rappel :

Le SLS dû au 1er janvier de l'année N est calculé l'année N-1 sur la base des ressources perçues en N-1. 

Si vos revenus diminuent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre SLS.

Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de SLS : 

• si vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs ; 
• et si vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1.

Ce nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit celui au cours duquel la diminution de vos revenus est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit cette transmission.

Modification de la composition de la famille

Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre SLS.

Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de SLS si vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs.

Ce nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.

Comment est calculé le SLS ?

Règle de calcul

Dès que le bailleur constate un dépassement de 20 %, il applique le SLS.

Le SLS est calculé en fonction : 

• de la surface habitable du logement (SH) ; 
• d'un coefficient de dépassement du plafond de ressources d'attribution d'un logement locatif social (CDPR) ; 
• et d'un montant en euros au m² de surface habitable intitulé supplément de loyer de référence (SLR). Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.

Le montant mensuel du SLS est obtenu selon la règle de calcul suivante : SLS = SH x CDPR x SLR.

Coefficient de dépassement du plafond de ressources (CDPR)                             

Exemple de calcul :

Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources*, le calcul du CDPR qui vous sera appliqué est le suivant : 

• sur la tranche de dépassement de 20 % : 0,27  
• sur la tranche de dépassement de 21 % à 59 % : 0,06 x 2 (c'est-à-dire 0,06 pour 21 et 0,06 pour 22)  
• soit un total de : 0,27 + (0,06 x 2) = 0,39.

À noter :

selon la localisation du logement, le CDPR peut être modulé.

Supplément de loyer de référence (SLR)                              

Montant maximum du total loyer + SLS

Le montant de votre loyer (hors charges) augmenté du montant du SLS ne peut pas dépasser 30 % des ressources de l'ensemble des personnes de votre foyer.

*Plafonds de ressources locatifs en 2019

Si vous recherchez un logement social, sachez que les plafonds de ressources ont été revalorisés de 1,57 %, au 1^er janvier 2019. Ces plafonds annuels servent de référence pour l’attribution d’un logement locatif social.

Mieux comprendre…

Un logement social est un logement qui a bénéficié d’un financement à taux privilégié au moment de sa construction ou de sa réhabilitation et qui s’inscrit le plus souvent dans des plans locaux d’urbanisme. Il existe ainsi différents types de logement social en fonction du prêt ayant servi à son financement.

En contrepartie, pour chacun des programmes, une convention est signée avec l’État. Elle définit les plafonds de ressources à respecter par le(s) futur(s) locataire(s) de chaque logement, elle prévoit également l’encadrement des loyers et permet aux locataires de bénéficier de prix inférieurs aux loyers du secteur privé voire éventuellement de certaines aides au logement (APL, AL).

Comment s’effectue le calcul de vos revenus ?

Vous devez justifier de ressources égales ou inférieures aux plafonds de référence du logement auquel vous candidatez, variables selon votre composition familiale et votre futur zone d’habitation.

Le montant des ressources à prendre en compte est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de l’année n-2 de chaque personne composant le ménage ou amenée à occuper le logement, soit 2017 pour 2019 (cf. ligne 25 de votre avis d’impôt 2018 sur vos revenus de l’année 2017).

Pour certains plafonds, il peut être tenu compte de vos revenus de l’année n-1 ou de vos revenus des 12 derniers mois, s’ils sont inférieurs d’au moins 10% par rapport à ceux de l’année n-2.

Retrouvez les plafonds de ressources locatifs 2019:

• Télécharger « plafonds-ressources-locatifs_fev2019.pdf »

 Une nouveauté :

Pour 2019, les nouveaux plafonds de ressources prennent dorénavant en compte les situations de handicap dans la catégorie des ménages : la personne en situation de handicap doit être titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité ».

Textes de référence

• Code de la construction et de l'habitation : articles L441-3 à L441-15 

  SLS

• Code de la construction et de l'habitation : articles R441-19 à R441-28 

  Fixation du SLS

• Code de la construction et de l'habitation : articles R441-29 et R441-30 

  Fixation du SLS (autres bailleurs sociaux)

• Code de la construction et de l'habitation : article R441-31 

  Logements exonérés

• Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l'État 

  Plafonds de ressources

• Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan) (pdf - 269.7 KB) 

  Enfant faisant l'objet d'un droit de visite (VI)

• arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987.

• Réponse ministérielle du 13 mai 2014 relative à la prise en compte de la présence d'une personne handicapée pour le calcul du supplément de loyer de solidarité (SLS) 

• Loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire 

• Arrêté du 3 octobre 2017 relatif aux zones géographiques relatives au supplément de loyer de solidarité 

Services en ligne et formulaires

• Enquête annuelle sur l'application du supplément de loyer de solidarité (SLS)

  Formulaire

Pour en savoir plus

• Périmètre des zones de revitalisation rurale (ZRR) au 22 février 2018 

  Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET)

• Zones de revitalisation rurale (ZRR) 

  Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET)

• Quartiers prioritaires (QP) 

  Ministère chargé de la ville

• Carte des quartiers prioritaires de la politique de la ville 

  Ministère chargé de la ville

• Zones urbaines sensibles (Zus) 

  Ministère chargé de la ville 

Voir aussi 

• Surloyer HLM : barèmes 2018 et calcul du SLS