justice

Huissiers, sociétés de recouvrement : gare aux abus !

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Par AFOC arcade

Facturation de frais illicites, menaces auprès des débiteurs… 38 % des professionnels contrôlés par la DGCCRF dans le secteur du recouvrement amiable de créances ont des pratiques commerciales abusives. Factures téléphoniques, loyers, mensualités de crédit…...

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Barbecue et voisinage : y a-t-il des règles ?

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Par AFOC arcade

Fumées incommodantes, odeurs tenaces, dangers d'incendie... La belle saison invite à la cuisine au barbecue, mais cela génère parfois des désagréments pouvant aboutir à des conflits de voisinage. Il y a donc effectivement des règles à respecter. Nous...

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Location : le bailleur ne peut pas se faire justice lui-même

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Par AFOC arcade

Le bailleur ne peut pas, sans autorisation judiciaire, se substituer au locataire pour exécuter les obligations contractuelles de ce dernier. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 7 décembre 2017. Une locataire avait entreposé...

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Obsolescence programmée : de l’encre jetée en justice

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Par AFOC arcade

Pour la première fois en France, une plainte pour délit d’obsolescence programmée a été déposée. Sont visés les grands fabricants d’imprimantes et de cartouches. C’est l’association Halte à l’obsolescence programmée (Hop) qui a déposé, le 18 septembre,...

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Peut-on utiliser librement un barbecue ? Que faire en cas d'utilisation abusive d'un barbecue par un voisin ?

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Par AFOC arcade

En général, l'utilisation occasionnelle d'un barbecue n'est pas considérée comme un trouble anormal de voisinage malgré les odeurs dégagées. Toutefois, elle peut être réglementée par un arrêté municipal ou le règlement de copropriété : Le maire peut réglementer...

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Peut-on utiliser librement un barbecue ? Que faire en cas d'utilisation abusive d'un barbecue par un voisin ?

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Par AFOC arcade

En général, l'utilisation occasionnelle d'un barbecue n'est pas considérée comme un trouble anormal de voisinage malgré les odeurs dégagées. Toutefois, elle peut être réglementée par un arrêté municipal ou le règlement de copropriété : Le maire peut réglementer...

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Procès civil : comment agir rapidement devant le tribunal ?

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Par AFOC arcade

Une action rapide devant la justice civile peut se faire avec une procédure de référé. Elle permet de demander des mesures provisoires afin de régler des cas urgents. Dans quelles situations peut-on utiliser un référé ? Un référé sert dans les cas d'urgence...

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