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Un nouveau site internet pour la Commission des clauses abusives

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Par AFOC arcade

La Commission des clauses abusives (CCA) a pour objectif de rechercher, dans les modèles de contrats habituellement proposés par les professionnels aux consommateurs, les clauses qui peuvent présenter un caractère abusif. Dans un souhait de meilleure...

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Clauses abusives : contrats proposés par les fournisseurs de gaz et d’électricité

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Par AFOC arcade

La Commission des Clauses Abusives (CCA), dont l’AFOC est membre, a adopté le 16 octobre 2014 une recommandation relative aux contrats proposés par les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel mais également par les distributeurs / gestionnaires de...

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En cas de colocation, que se passe-t-il en cas de congé donné par un des colocataires ?

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Par AFOC arcade

Chacun des signataires du bail étant titulaire d’un droit, le propriétaire ne peut mettre fin au contrat de location sous prétexte que l’un s’en va. La location doit donc se poursuivre dans les mêmes conditions qu’auparavant. Toutefois, si le bailleur...

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