Un commerçant ou prestataire peut-il refuser le paiement par chèque ou carte bancaire ?

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Par AFOC arcade

Le paiement en espèces, c'est-à-dire au moyen de pièces et de billets en euros, est le seul mode de règlement qui ne peut pas être refusé par un commerçant ou prestataire de services (en-dessous d'un certain montant ). Il est cependant libre d'accepter...

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Dans quels cas est-il interdit de payer en espèces ?

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Par AFOC arcade

Dans certaines situations et en fonction de certains montants, les professionnels ne peuvent pas régler leurs dettes en espèces. Dans ces cas précis, le paiement doit obligatoirement être effectué par chèque barré, virement, carte de paiement ou de crédit....

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Fichier central des chèques (FCC)

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Par AFOC arcade

Le fichier central des chèques (FCC) liste l'ensemble des personnes à qui une banque a retiré la faculté d'émettre des chèques ou d'utiliser une carte bancaire. Informations recensées dans le fichier Personnes interdites de chéquier Concernant les interdits...

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Refus d'ouverture de compte bancaire : droit au compte

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Par AFOC arcade

Toute personne physique résidant en France a droit à l'ouverture d'un compte bancaire avec un accès aux services de base. Cependant, elle peut être confrontée à un refus initial d'ouverture de la part d'une banque. Elle peut alors faire appel à la Banque...

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Prêt à taux zéro (PTZ) : du nouveau sur les contrats de location-accession

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Par AFOC arcade

Un décret publié au Journal officiel du 18 octobre 2015 change les modalités selon lesquelles un locataire peut bénéficier d'un prêt à taux zéro (PTZ) dans le cadre d'une location-accession. Le contrat de location-accession permet à un vendeur de s'engager...

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