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Cette fiche pratique informe sur les principales mentions obligatoires devant apparaître sur un contrat de bail. Elle permet ainsi de vérifier successivement toutes les informations nécessaires avant de se lancer, tant pour une location vide que pour...
Lire la suiteDepuis le 1 er septembre 2015, les locations dites « meublées » doivent répondre à un minimum de fournitures, dont la liste est la suivante : • une literie comprenant couette ou couverture ; • un dispositif d’occultation des fenêtres dans les chambres...
Lire la suiteUn décret du 30 mars 2016 fixe le montant maximal de la majoration de la prime annuelle d'assurance pour compte du locataire. Lorsque le locataire ne lui remet pas une attestation d'assurance pour le bien loué, le propriétaire peut souscrire une assurance...
Lire la suiteLe locataire est tenu de s'assurer contre les risques locatifs. S'il ne le fait pas, le bailleur peut résilier le bail ou souscrire une assurance à la place du locataire en lui répercutant le montant de la cotisation sur le loyer. Obligation d'assurance...
Lire la suiteLa souscription d'un contrat d'assurance habitation n'est obligatoire que pour le locataire. Le contrat d'assurance vous permet d'être protégé et indemnisé en cas de sinistre dans votre logement. Qui doit prendre une assurance habitation ? Le locataire...
Lire la suiteLe locataire est responsable des dommages qu'il peut causer à l'immeuble pendant le temps de la location. Il devra donc réparer les dégâts occasionnés. La loi l'oblige, dans la majorité des cas, à s'assurer pour prendre en charge ces risques : c'est la...
Lire la suiteUn décret publié au Journal officiel du 18 octobre 2015 change les modalités selon lesquelles un locataire peut bénéficier d'un prêt à taux zéro (PTZ) dans le cadre d'une location-accession. Le contrat de location-accession permet à un vendeur de s'engager...
Lire la suiteLes locataires des logements placés en « zones tendues » bénéficient désormais d’un préavis réduit à un mois, quelle que soit la date de signature du bail. Paris, Cannes, Ajaccio, Annecy, Bordeaux, Grenoble, Lille, Lyon, Aix-en-Provence, Toulouse… Depuis...
Lire la suite« Le locataire ne peut transformer les locaux sans l’accord écrit du propriétaire. Mais la frontière entre simple aménagement et transformation des lieux n’est pas toujours évidente à distinguer. » Si le locataire a le droit de faire tous les aménagements...
Lire la suiteChacun des signataires du bail étant titulaire d’un droit, le propriétaire ne peut mettre fin au contrat de location sous prétexte que l’un s’en va. La location doit donc se poursuivre dans les mêmes conditions qu’auparavant. Toutefois, si le bailleur...
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