Copies certifiées conformes : elles ne peuvent être exigées que dans certains cas

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Par AFOC arcade

Dans une réponse ministérielle du 17 mars 2015, la ministre de la Décentralisation et de la Fonction Publique rappelle que les photocopies des documents originaux, dès lors qu’elles sont lisibles, doivent être acceptées par l’administration. En cas de...

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Quelques mesures à venir en 2015 et 2016 en matière de protection des consommateurs

ALLONGEMENT, COMPARATEURS, consommateur, credit, CRÉDIT RENOUVENABLE, GARANTIE LÉGALE, INTERNET, PARKINGS, protection, QUART D’HEURE, TARIFICATION

Par AFOC arcade

LES COMPARATEURS SUR INTERNET Les comparateurs de prix en ligne doivent fournir une information loyale, claire et transparente. C’est du moins ce que prévoit la loi Hamon du 17 mars 2014 qui attend son décret d’application en 2015, lequel précisera ce...

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Quelques mesures à venir en 2015 et 2016 en matière de protection des consommateurs

ALLONGEMENT, COMPARATEURS, consommateur, credit, CRÉDIT RENOUVENABLE, GARANTIE LÉGALE, INTERNET, PARKINGS, protection, QUART D’HEURE, TARIFICATION

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LES COMPARATEURS SUR INTERNET Les comparateurs de prix en ligne doivent fournir une information loyale, claire et transparente. C’est du moins ce que prévoit la loi Hamon du 17 mars 2014 qui attend son décret d’application en 2015, lequel précisera ce...

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Votre quittance de loyer

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Par AFOC arcade

La quittance de loyer est un document par lequel le propriétaire ou bailleur reconnait avoir reçu de la part de son locataire le montant du loyer et des charges. Le locataire doit la demander expressément à son propriétaire, lequel aura alors l’obligation...

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L'encadrement des loyers à Paris entrera en vigueur le 1er août

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Par AFOC arcade

La loi Alur avec l'encadrement des loyers à Paris, une menace sur les loyers. Le décret d'application est paru au Journal officiel du 12 juin 2015. La loi Alur instaure un encadrement des loyers dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants où existe...

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Le département du Val de Marne met un ordinateur portable à la disposition de chaque collégien entrant en 6e

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Par AFOC arcade

Ordival est un ordinateur portable mis à la disposition de chaque collégien entrant en 6e, pour une utilisation à la maison ou au collège. Mis en place par le Conseil départemental en partenariat étroit avec l’Éducation nationale, le dispositif Ordival...

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Evolution des indices gaziers sur le marché de gros (juin / juillet 2015)

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Par AFOC arcade

Ceci a des répercussions sur le prix du m3 de gaz qui arrive chez vous

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Divorce : des frais de notaire réduits pour le rachat de la demi-part du logement de l’ex-conjoint

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Par AFOC arcade

Lors d’un divorce ou de la dissolution d’un pacte civil de solidarité, le contribuable qui rachète à son ex-conjoint ou son ex-partenaire sa demi-part du logement afin de pouvoir garder le domicile familial est soumis à une imposition de 2,5 % perçu au...

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En quoi consiste la vente d’HLM ?

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Par AFOC arcade

C’est la vente de logements locatifs à leur occupant, à plus ou moins 35% du prix des domaines. Ces logements ont plus de 10 ans, sont identifiés dans la politique patrimoniale comme pouvant être vendus et occupés de longue date par le même locataire....

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Les évènements familiaux donnent-il droit à des congés spéciaux ?

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Par AFOC arcade

Congés Spéciaux (mariage, naissance, décès…) Sur présentation d’un justificatif, tous les salariés sans condition d’ancienneté ont droit à : 4 jours pour un mariage ou remariage. Le Pacs n’ouvre pas droit à ces jours ; 3 jours pour chaque naissance ou...

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