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Par AFOC arcade le 21 Mars 2017 à 09:32
Réforme des diagnostics immobiliers
Une réforme des diagnostics immobiliers a été faite dans le cadre de la loi Alur (Accès au logement et urbanisme rénové).
Les règles concernant les documents à fournir lors de la signature d'un bail sont susceptibles d'être modifiées (par exemple, obligation de fournir un diagnostic radon).
Dans l'attente, cet article reste d'actualité.
Dans tous les cas
Le bailleur doit fournir 3 diagnostics au locataire :
- le diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
- le constat de risque d'exposition au plomb (Crep) ;
- une copie de l'état d'amiante.
Cas général
Où s’adresser ?
Ministère chargé de l'intérieur
À Paris
Où s’adresser ?
Les diagnostics doivent être regroupés au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement.
À noter :
Les diagnostics doivent être réalisés en amont, de préférence avant même la publication de l'annonce de mise en location du logement.
Textes de référence
Contenu du dossier de diagnostic technique (DDT)
Caractéristiques
Caractéristiques
1137 et 1138
Réalisation du diagnostic
Prévention des risques liés à l'amiante
- Code de la santé publique : article annexe 13-9
Liste des matériaux et produits à vérifier
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Par AFOC arcade le 20 Mars 2017 à 23:24
L'avance loca-pass est un prêt qui permet de financer le dépôt de garantie réclamé au locataire au moment de son entrée dans les lieux. La garantie loca-pass permet de couvrir le paiement du loyer et des charges en cas d'impayés du locataire. Cette garantie ne concerne que les logements appartenant à des personnes morales (organismes HLM, par exemple).
De quoi s'agit-il ?
L'avance loca-pass est un prêt à taux zéro destiné à couvrir en tout ou partie le dépôt de garantie exigé par le propriétaire à l'entrée dans les lieux du locataire.
Elle est accordée pour la résidence principale (logement vide, meublé ou structure collective) du locataire.
Conditions pour en bénéficier
Personnes concernées
L'avance loca-pass s'adresse à tout salarié, y compris préretraité, d'une entreprise privée non-agricole.
Elle s'adresse aussi à tout jeune de moins de 30 ans :
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en formation professionnelle (contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation) ;
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ou en recherche d'emploi ;
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ou étudiant salarié en contrat à durée déterminée (CDD) de 3 mois minimum, en cours au moment de la demande d'aide ;
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ou étudiant salarié justifiant d'un ou plusieurs CDD pour une ...
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Par AFOC arcade le 19 Mars 2017 à 14:10
Le bail (ou contrat de location) matérialise les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Certaines mentions et informations doivent obligatoirement y figurer. Les règles dépendent du fait que le logement soit meublé ou vide.
Logement vide
Les règles dépendent de la date de signature du bail.
Bail signé depuis août 2015
Forme du bail
Le contrat de bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution...).
Il peut prendre la forme d'un acte sous-seing privé ou d'un acte authentique.
Il doit être conforme au contrat de bail type réglementaire.
Contenu du contrat de bail
Le contrat de location doit obligatoirement contenir un certain nombre d'informations concernant les parties, le logement et le loyer.
Les parties peuvent prévoir d'y inclure d'autres clauses sous réserve qu'elles ne figurent pas parmi la liste des clauses abusives (clauses ignorées car considérées comme non écrites).
Informations concernant les parties
Le bail doit préciser :
- le nom et le domicile du propriétaire (celui du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire) ;
- les noms du ou des locataires ;
- la date de prise d'effet et la durée du bail.
Informations concernant le logement
Le bail doit aussi préciser :
- la consistance du logement et sa destination (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral) ;
- la surface habitable du logement ;
- la description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun ;
- la nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement).
Attention :
En cas d'absence de mention de la surface habitable ou de superficie erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
Informations sur le loyer et le dépôt de garantie
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le ...
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Par AFOC arcade le 18 Mars 2017 à 13:56
Le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie pour couvrir d'éventuels manquements du locataire (loyers ou charges impayés, réalisation des réparations locatives...). Le montant du dépôt de garanti, son versement et sa restitution sont encadrés par la loi.
Montant
Si le bailleur exige le versement d'un dépôt de garantie, son montant doit obligatoirement figurer au sein du contrat de bail.
Il ne peut pas être supérieur à 1 mois de loyer, hors charges.
Aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé au locataire si le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à 2 mois (loyer payé trimestriellement par exemple). Toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, le propriétaire peut exiger un dépôt de garantie.
À noter :
le montant du dépôt de garantie ne peut faire l'objet d'aucune révision en cours ou au renouvellement du bail.
Versement
Le dépôt de garantie doit être versé au propriétaire au moment de la signature du bail :
- directement par le locataire :
- ou via un tiers comme Action logement (ex 1 % Logement) avec l'avance loca-pass ou le fonds de solidarité pour le logement (FSL) avec l'aide pour financer le dépôt de garantie.
En cas de versement en espèces, le locataire peut demander au propriétaire, par tous moyens, un reçu spécifiant que la somme remise l'est au titre du ...
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Par AFOC arcade le 17 Mars 2017 à 09:36
La commission départementale de conciliation (CDC) aide bailleur et locataire à trouver une solution amiable à leur litige. Il existe une commission dans chaque département.
Rôle
La CDC cherche un règlement amiable à un conflit entre un bailleur et son locataire.
Ce n'est pas une juridiction, mais un organisme paritaire composé à égalité de représentants des bailleurs et de représentants des locataires.
Pour siéger, la commission doit être composée de 4 ou 6 personnes.
Litiges concernés
La CDC est compétente pour un litige portant sur un des sujets suivants :
- augmentation de loyer sous-évalué ;
- diminution de loyer sur-évalué ;
- encadrement des ...
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