Le bail (ou contrat de location) matérialise les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Certaines mentions et informations doivent obligatoirement y figurer. Les règles dépendent du fait que le logement soit meublé ou vide.

Logement vide

Les règles dépendent de la date de signature du bail.

Bail signé depuis août 2015

Forme du bail

Le contrat de bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution...).

Il peut prendre la forme d'un acte sous-seing privé ou d'un acte authentique.

Il doit être conforme au contrat de bail type réglementaire.

Contenu du contrat de bail

Le contrat de location doit obligatoirement contenir un certain nombre d'informations concernant les parties, le logement et le loyer.

Les parties peuvent prévoir d'y inclure d'autres clauses sous réserve qu'elles ne figurent pas parmi la liste des clauses abusives (clauses ignorées car considérées comme non écrites).

Informations concernant les parties

Le bail doit préciser :  

• le nom et le domicile du propriétaire (celui du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire) ; 
• les noms du ou des locataires ; 
• la date de prise d'effet et la durée du bail.

Informations concernant le logement

Le bail doit aussi préciser : 

• la consistance du logement et sa destination (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral) ; 
• la surface habitable du logement ; 
• la description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun ; 
• la nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement).

Attention :

En cas d'absence de mention de la surface habitable ou de superficie erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

Informations sur le loyer et le dépôt de garantie

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le ...

 

Le bail (ou contrat de location) matérialise les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Certaines mentions et informations doivent obligatoirement y figurer. Les règles dépendent du fait que le logement soit meublé ou vide.

Logement vide

Les règles dépendent de la date de signature du bail.

Bail signé depuis août 2015

Forme du bail

Le contrat de bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution...).

Il peut prendre la forme d'un acte sous-seing privé ou d'un acte authentique.

Il doit être conforme au contrat de bail type réglementaire.

Contenu du contrat de bail

Le contrat de location doit obligatoirement contenir un certain nombre d'informations concernant les parties, le logement et le loyer.

Les parties peuvent prévoir d'y inclure d'autres clauses sous réserve qu'elles ne figurent pas parmi la liste des clauses abusives (clauses ignorées car considérées comme non écrites).

Informations concernant les parties

Le bail doit préciser :  

• le nom et le domicile du propriétaire (celui du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire) ; 
• les noms du ou des locataires ; 
• la date de prise d'effet et la durée du bail.

Informations concernant le logement

Le bail doit aussi préciser : 

• la consistance du logement et sa destination (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral) ; 
• la surface habitable du logement ; 
• la description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun ; 
• la nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement).

Attention :

En cas d'absence de mention de la surface habitable ou de superficie erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

Informations sur le loyer et le dépôt de garantie

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le contrat de bail. Ces informations peuvent varier selon la localisation du logement.

Cas général 

• montant du loyer et mode de règlement (par exemple, par chèque ou prélèvement automatique) ainsi que ses règles de révision éventuelle ; 
• montant du dernier loyer acquitté par le précédant locataire ; 
• montant du dépôt de garantie s'il est prévu.

À Paris 

• montant du loyer et mode de règlement (par exemple, par chèque ou prélèvement automatique) ainsi que ses règles de révision éventuelle ; 
• montant du dernier loyer acquitté par le précédant locataire ; 
• montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré applicables au moment de la signature du bail ; 
• le montant du complément de loyer  
• montant du dépôt de garantie s'il est prévu.

Le locataire dispose de 3 mois, à compter de la signature du bail pour contester le complément de loyer devant la commission départementale de conciliation.

Informations concernant les frais d'agence

Si le bailleur fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner : 

• les règles relatives au partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989) ; 
• les montants des plafonds de facturation applicables au locataire.

Documents annexes au bail

Certains documents doivent être annexés au bail : 

• une notice informative  ; 
• l'état des lieux d'entrée établi lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie réalisé lors de la restitution des clés ;
• l'attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire doit obligatoirement souscrire ; 
• le dossier de diagnostics techniques immobiliers ; 
• l'énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...)  
• une copie de la convention Anah si le logement loué est conventionné ; 
• si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété.

À noter :

L’extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.

Pour les contrats de bail signés depuis le 1^er avril 2016, le locataire et le bailleur peuvent convenir d'appliquer une grille de vétusté. Une copie doit en être annexée au bail.

Durée du bail

Le bail doit être conclu pour une durée minimum : 

• de 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier ;  
• ou 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association). 

Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles (exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement).

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Le propriétaire doit néanmoins confirmer au locataire, par lettre recommandée avec avis de réception, au minimum 2 mois avant la fin du bail que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

Renouvellement

À la fin du bail et à défaut de congé donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est renouvelé sur proposition du propriétaire ou reconduit automatiquement pour : 

• 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier ; 
• ou 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale.

Bail signé entre le 27 mars 2014 et le 31 juillet 2015

Forme du bail

Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution…). Il peut prendre la forme d'un acte sous-seing privé ou d'un acte authentique.

À noter :

Bien que la loi impose un bail écrit, la jurisprudence admet l'existence d'un contrat de location de fait même sans écrit.

Contenu du contrat de bail

Le contrat de location doit obligatoirement contenir un certain nombre d'informations concernant les parties, le logement et le loyer.

Les parties peuvent prévoir d'y inclure d'autres clauses sous réserve qu'elles ne figurent pas parmi la liste des clauses abusives (clauses ignorées car considérées comme non écrites).

Informations concernant les parties

Le bail doit préciser :  

• le nom et le domicile du propriétaire (celui du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire) ; 
• les noms du ou des locataires ; 
• la date de prise d'effet et la durée du bail.

Informations concernant le logement

Le bail doit aussi préciser : 

• la consistance du logement et sa destination (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral) ; 
• la surface habitable du logement ; 
• la description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun ;  
• la nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement).

Attention :

En cas d'absence de mention de la surface habitable ou de superficie erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

Informations sur le loyer et le dépôt de garantie

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le contrat de bail. Ces informations peuvent varier selon la localisation du logement.

Cas général 

• montant du loyer et mode de règlement (par exemple, par chèque ou prélèvement automatique) ainsi que ses règles de révision éventuelle ; 
• montant du dernier loyer acquitté par le précédant locataire ;  
• montant du dépôt de garantie s'il est prévu.

À Paris 

• montant du loyer et mode de règlement (par exemple, par chèque ou prélèvement automatique) ainsi que ses règles de révision éventuelle ;  
• montant du dernier loyer acquitté par le précédant locataire ; 
• montant du dépôt de garantie s'il est prévu.

Le locataire dispose de 3 mois, à compter de la signature du bail pour contester le complément de loyer devant la commission départementale de conciliation.

Informations concernant les frais d'agence

Si le bailleur fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner : 

• les règles relatives au partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989) ; 
• les montants des plafonds de facturation applicables au locataire.

Documents annexes au bail

Certains documents doivent être annexés au bail : 

• l'état des lieux d'entrée établi lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie réalisé lors de la restitution des clés ; 
• l'attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire doit obligatoirement souscrire ;
• le dossier de diagnostics techniques immobiliers ; 
• l'énumération des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...) ; 
• une copie de la convention Anah si le logement loué est conventionné ; 
• si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété.

À noter :

L’extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges

Durée du bail

Le bail doit être conclu pour une durée minimum : 

• de 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier ;  
• ou 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles (exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement).

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Le propriétaire doit néanmoins confirmer au locataire, par lettre recommandée avec avis de réception, au minimum 2 mois avant la fin du bail que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

Renouvellement

À la fin du bail et à défaut de congé donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est renouvelé sur proposition du propriétaire ou reconduit automatiquement pour : 

• 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier ; 
• ou 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale.

Bail signé avant le 27 mars 2014

Forme du bail

Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution…). Il peut prendre la forme d'un acte sous-seing privé ou d'un acte authentique.

À noter :

Bien que la loi impose un bail écrit, la jurisprudence admet l'existence d'un contrat de location de fait même sans écrit.

Contenu du contrat de bail

Le contrat de location doit obligatoirement contenir un certain nombre d'informations concernant les parties, le logement et le loyer.

Les parties peuvent prévoir d'y inclure d'autres clauses sous réserve qu'elles ne figurent pas parmi la liste des clauses abusives (clauses ignorées car considérées comme non écrites).

Informations concernant les parties

Le bail doit préciser :  

• le nom et le domicile du propriétaire (celui du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire) ; 
• les noms du ou des locataires ; 
• la date de prise d'effet et la durée du bail.

Informations concernant le logement

Le bail doit aussi préciser : 

• la consistance du logement et sa destination (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)  ;
• la surface habitable du logement ; 
• la description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun.

Informations sur le loyer et le dépôt de garantie

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le contrat de bail. Ces informations peuvent varier selon la localisation du logement.

Cas général 

• montant du loyer et mode de règlement (par exemple, par chèque ou prélèvement automatique) ainsi que ses règles de révision éventuelle ; 
• montant du dépôt de garantie s'il est prévu.

À Paris 

• montant du loyer et mode de règlement (par exemple, par chèque ou prélèvement automatique) ainsi que ses règles de révision éventuelle ; 
• montant du dépôt de garantie s'il est prévu.

Informations concernant les frais d'agence

Si le bailleur fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner : 

• les règles relatives au partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989) ; 
• les montants des plafonds de facturation applicables au locataire.

Documents annexes au bail

Certains documents doivent être annexés au bail : 

• l'état des lieux d'entrée établi lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie réalisé lors de la restitution des clés  
• l'attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire doit obligatoirement souscrire ; 
• le dossier de diagnostics techniques immobiliers ;
• l'énumération des équipements d'accès aux technolo;gies de l'information et de la communication (câble, TNT, fibre...) ; 
• une copie de la convention Anah si le logement loué est conventionné ; 
• si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété.

À noter :

L’extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.

Durée du bail

Le bail doit être conclu pour une durée minimum : 

• de 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier ; 
• ou 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles (exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement).

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Le propriétaire doit néanmoins confirmer au locataire, par lettre recommandée avec avis de réception, au minimum 2 mois avant la fin du bail que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

Renouvellement

À la fin du bail et à défaut de congé donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est renouvelé sur proposition du propriétaire ou reconduit automatiquement pour : 

• 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier ; 
• ou 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale.

Logement meublé

Les règles dépendent de la date de signature du bail.

Bail signé depuis août 2015

Forme du bail

Le contrat de bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution...).

Il peut prendre la forme d'un acte sous-seing privé ou d'un acte authentique.

Il doit être conforme au contrat de bail type réglementaire*.

Contenu du contrat

La rédaction du contrat de location meublé doit être conforme au contrat de location-type réglementaire**.

De plus, le contrat de location doit obligatoirement s'accompagner de : 

• la notice d'information à destination du locataire ; 
• l'état des lieux établi lors de la remise des clés ; 
• un inventaire et un état détaillé du mobilier ; 
• le dossier de diagnostics techniques immobiliers ; 
• si le locataire et le bailleur ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, une copie de la grille de vétusté choisie ; 
• si le logement est situé dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété.

À noter :

L’extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes ainsi que sur la quote-part afférente au logement loué dans chacune des catégories de charges.

Pour les contrats de bail signés depuis le 1^er avril 2016, le locataire et le bailleur peuvent convenir d'appliquer une grille de vétusté. Une copie doit en être annexée au bail.

Si les charges font l'objet d'un forfait, il peut être révisé chaque année dans les mêmes conditions que le loyer, c'est-à-dire en fonction de la variation annuelle de l'IRL.

Attention :

Le logement loué meublé doit répondre à des critères d'ameublement minimum*.

Durée du bail

La durée du bail d'une location meublée est de : 

• 1 an dans la plupart des cas ; 
• 9 mois si la location est consentie à un étudiant.  

Renouvellement

Lorsque la durée du contrat est d'1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.

Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.

Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.

Bail signé entre le 27 mars 2014 et le 31 juillet 2015

Forme du bail

Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution…). Il peut prendre la forme d'un acte sous-seing privé ou d'un acte authentique.

Contenu du contrat

La rédaction du bail est libre, à charge pour le bailleur d'y préciser certains éléments, notamment : 

• le montant du loyer et ses modalités de révision ;  
• le montant du dépôt de garantie ;  
• la durée de la location ; 
• les modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel).

Si les charges font l'objet d'un forfait, il peut être révisé chaque année dans les mêmes conditions que le loyer, c'est-à-dire en fonction de la variation annuelle de l'IRL.

Le propriétaire a par ailleurs l'obligation d'annexer les documents suivants : 

• l'état des lieux établi lors de la remise des clés ; 
• un inventaire et un état détaillé du mobilier  ;
• le dossier de diagnostics techniques immobiliers.

Durée du bail

La durée du bail d'une location meublée est de : 

• 1 an dans la plupart des cas ; 
• 9 mois si la location est consentie à un étudiant.

Renouvellement

Lorsque la durée du contrat est d'1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.

Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.

Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.

Bail signé avant le 27 mars 2014

Forme du bail

Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, colocataires, caution…). Il peut prendre la forme d'un acte sous-seing privé ou d'un acte authentique.

Contenu du contrat

La rédaction du bail est libre.

Toute clause peut y être insérée à condition de ne pas figurer parmi la liste des clauses abusives établie par la commission des clause abusives.

Le dossier de diagnostics techniques immobiliers doit obligatoirement être annexé au contrat.

Durée du bail

La durée du bail d'une location meublée est de : 

• 1 an dans la plupart des cas ; 
• 9 mois si la location est consentie à un étudiant.  

Renouvellement

Lorsque la durée du contrat est d'1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.

Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.

Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.

Où s’informer ?

AFOC - association force ouvrière consommateurs

Informateur spécialisé - Allo Service Public

Service de renseignement administratif par téléphone sur vos droits, vos obligations et les démarches à accomplir.

Les informateurs qui vous répondent appartiennent, selon la question, aux ministères en charge du droit du travail, de l'intérieur, de la justice, du logement et de l'urbanisme ou de la consommation.

Accès : service accessible uniquement via un code d'accès.

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.

Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel [en savoir plus].

Attention : c'est un service généraliste, qui n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.

Accéder au service

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) 

Textes de référence

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 3 

   Mentions obligatoires

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 5 

   Mentions relatives aux frais d'agence

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 10 

   Durée du bail

• Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale 

   Bail-type

• Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale 

   Notice informative

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 17 

   Complément de loyer

• Décret n°2015-650 du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyer 

   Complément de loyer (article 3)

• Décret n°2016-382 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale 

   Grille de vétusté

 

*  Depuis le 1er septembre 2015, les critères d'ameublement sont définis par la réglementation.

À ce titre, un logement meublé doit être doté au minimum des éléments suivants : 

• une literie avec couette ou couverture ; 
• des volets ou rideaux dans les chambres ; 
• des plaques de cuisson ; 
• un four ou un four à micro-onde ; 
• un réfrigérateur ; 
• un congélateur ou à défaut, un réfrigérateur doté d'un compartiment à congélation d'une température maximale de -6° ; 
• la vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas ; 
• des ustensiles de cuisine ; 
• une table ; 
• des sièges ; 
• des étagères de rangement ; 
• des luminaires ; 
• du matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage ...).

Attention :

En cas de conflit, si le juge considère que le logement ne répond pas aux critères d'un meublé, il peut requalifier le bail en location vide, soumis à ce titre à la réglementation applicable.

 

 

* Modèle de contrat de location logement vide

 

** Modèle de contrat de location meublé