Certaines chaudières doivent faire l'objet d'un entretien annuel. Notre bailleur a souscrit un contrat d’entretien des chaudières qui est récupérable en cas de chaudières individuelles et non récupérable en cas de chaudière collective.

Sachant que ce contrat prévoit une visite annuelle, les chaudières collectives seront bien évidemment contrôlées, mais les chaudières individuelles ne le seront que si vous donnez accès au prestataire de service à votre appartement afin qu’il puisse effectuer ce contrôle. Pour votre sécurité il est indispensable que ce contrôle soit effectué.

De quoi s'agit-il ?

L'entretien d'une chaudière a pour but essentiel d'éviter les risques d'intoxication au monoxyde de carbone.

Ce gaz est invisible et inodore. Il provoque des maux de tête, des nausées et des vertiges et peut être mortel.

Il est causé par un appareil mal entretenu associé à une mauvaise aération du logement.

À savoir :

En cas de soupçon d'intoxication, il faut aérer les locaux, arrêter les appareils à combustion et appeler les secours.

Chaudières concernées

Toute chaudière dont la puissance est comprise entre 4 et 400 kilowatts doit faire l'objet d'un entretien tous les ans.

Ceci concerne les chaudières :

• au fioul ; 
• au gaz ; 
• au bois ; 
• au charbon ; 
• multi-combustibles.
  

Initiative de l’entretien 

Lorsque le logement est équipé d'une chaudière individuelle, le locataire a la charge de son entretien sauf si le bail prévoit que cette obligation relève du propriétaire.

En revanche, lorsqu'il s'agit d'une chaudière collective, l'entretien est à la charge du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires de l'immeuble.

Visite  

L'entretien d'une chaudière doit être effectué par un chauffagiste de votre choix.

Cet entretien consiste :  

• en la vérification de la chaudière ; 
• son nettoyage et son réglage ; 
• ainsi qu'une évaluation des polluants atmosphériques.
  

Le professionnel doit remettre une attestation d'entretien au locataire dans un délai de 15 jours suivant sa visite. Ce document doit être conservé pendant 2 ans au moins pour la présenter : 

• en cas de demande du bailleur ; 
• ou de l'assurance en cas de sinistre.
  

À l'issue de l'entretien, le professionnel doit également donner des conseils : 

• sur le bon usage de la chaudière, ; 
• les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation de chauffage ; 
• et l'intérêt éventuel du remplacement de la chaudière.
  

Sanctions en cas de non-respect

La réglementation ne prévoit pas de sanction pénale en cas de défaut d'entretien annuel. Aucune amende n'est donc applicable.

Cependant, si le locataire quitte son logement sans avoir entretenu la chaudière, le bailleur peut retenir le montant de l'entretien sur le dépôt de garantie.

En cas d'accident avec une chaudière mal entretenue, l'assureur peut également refuser d'indemniser la personne concernée.

Ou s’informer ?

Pompiers 18 

En cas d'intoxication

Par téléphone

Composez le 18 en cas d'urgence concernant un incendie, un accident de la route, un accident domestique, une explosion ou dégagement de gaz ou de vapeurs toxiques, une personne en péril, une noyade ou une inondation.

Depuis un téléphone portable, composez le 112.

Samu 15 

En cas d'intoxication

Pour les situations d'urgences médicales

Par téléphone

15

Appel gratuit depuis un poste fixe et un mobile en France métropolitaine et Outre-mer

Fonctionne 24h/24 et 7j/7

Textes de références 

• Code de l'environnement : articles R224-41-4 à R224-41-9
  Caractéristiques de l'entretien
  

• Arrêté du 15 septembre 2009 relatif à l'entretien annuel des chaudières
  

Pour en savoir plus

• Guide d'entretien des chaudières
  Ministère en charge de la santé
  

Dernières actualités 

• Prévention
  

Monoxyde de carbone : attention aux intoxications !

Maux de têtes, nausées, vomissements... Attention, il s'agit peut-être des premiers signes d'intoxication au monoxyde de carbone. Invisible, inodore et non irritant, le monoxyde de carbone agit comme un gaz asphyxiant qui peut être mortel en moins d'une heure. Le ministère des Affaires sociales et de la Santé fait le point sur les risques d'intoxication.

Votre appartement est équipé de bouches d’aération, trop souvent des locataires les obstruent au prétexte que ça fait entrer de l’air froid. Il ne faut en aucun cas boucher ces aérations il en va de votre sécurité.

Pour rappel, le bailleur ne peut s’opposer aux travaux réalisés par le locataire lorsque ceux-ci constituent des aménagements du logement. En revanche, lorsque ces travaux constituent une transformation du logement, l’accord écrit du bailleur est nécessaire. A défaut de cet accord, le bailleur peut exiger une remise en l’état aux frais du locataire à son départ des lieux.

Or, depuis la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, tout locataire peut désormais demander auprès de son bailleur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception l’autorisation tacite d’effectuer des travaux de transformation. Ces travaux sont à réaliser par le locataire et à ses frais.

La liste des travaux est limitative :

• création, suppression ou modification de cloisons ou de portes intérieures au logement ;

• modification de l’aménagement ou de l’équipement des pièces d’eau (cuisine, toilettes, salle d’eau) ;

• création ou modification de prises électriques ou de communications électroniques et de points d’éclairage ;

• installation ou adaptation de systèmes de commande (notamment commande des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage, interphone, signalisation, interrupteurs) ;

• installation d’élévateurs ou d’appareils permettant notamment le déplacement de personnes à mobilité réduite ;

• installation ou modification des systèmes de fermeture et d’ouverture (portes, fenêtres, volets) et d’alerte.

L’absence de réponse dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d’acceptation.

Ainsi, l’avantage réside dans le fait que le bailleur ne pourra pas exiger la remise en l’état des lieux !

Il n’est pas inutile de rappeler aux locataires d’ANTIN et CPH, que ce bailleur social réalise à ses frais les adaptations nécessaires au handicap et notamment en matière de salle de bain. Pour cela il suffit au locataire de transmettre au bailleur une attestation signée par son médecin traitant précisant ce besoin d’adaptation. À réception de cette attestation le bailleur, étudiera au besoin avec un ergothérapeute, l’adaptation à réaliser et l’effectuera. Compter une moyenne de trois mois entre la remise de l’attestation du médecin traitant et la réalisation des travaux.

Voir notre site  AFOC 

Tous les ans, les propriétaires ont la possibilité de réviser à la hausse ou à la baisse le montant du loyer. Mais si les conditions pour le faire ne sont pas respectées, le locataire dispose de moyens d'action. On vous explique.

Vous enragez contre votre propriétaire qui vient d'augmenter votre loyer, et doutez qu'il puisse le faire d'autant ? Avant d'engager quelque démarche que ce soit, vérifiez s'il respecte la loi. La révision du loyer est en effet une possibilité légale, à partir du moment où la clause est indiquée dans le bail. Si c'est le cas,  la baisse ou l'augmentation peut se faire une fois par an, soit à la date précisée dans le contrat, soit à la même date que sa signature.

À Paris 

Depuis le décret du 10 juin 2015,  l'augmentation du loyer est réglementée. Au moment du renouvellement du bail, le propriétaire peut proposer une hausse, à condition qu'elle ne fasse pas dépasser le loyer de référence fixé par la préfecture et disponible sur le site de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement (DRIHL). Pour ce faire, il doit impérativement la proposer six mois avant le terme du contrat, à travers une lettre recommandée avec avis de réception. 

Pour savoir si son bailleur respecte la réglementation en vigueur dans la capitale, il suffit de se rendre  sur Encadrementsdesloyers.gouv.fr. En prenant en compte la date de construction de l'habitation, le nombre de pièces, la surface habitable, le quartier et, bien sûr, le montant du loyer, le site pourra déterminer si le locataire paie bien le juste prix.

En province 

Dans les communes où la demande de logement est largement supérieure à l'offre proposée (voir liste dans ce lien), les loyers sont également soumis à une réglementation. Ils sont ainsi plafonnés pour les contrats de location renouvelés entre le 1er août 2015 et le 31 juillet 2016. 

Ils ne doivent alors pas dépasser la plus élevée de ces deux limites : 50% de la différence entre les loyers comparables du voisinage et celui appliqué avant le renouvellement, ou 15% du coût d'éventuels travaux, si le montant de ceux-ci est supérieur ou égal au total du loyer annuel.  Dans toutes les autres communes, le propriétaire peut baser sa révision du loyer en fonction de l'indice de référence des loyers.

Sur le site clameur.fr  sont disponibles les montants des loyers pratiqués par département. Ce qui permet de pouvoir comparer avec son propre cas. 

Les démarches 

Si effectivement le loyer est trop élevé, plusieurs possibilités s'offrent au locataire. La première est d'en discuter avec son bailleur, et donc de régler le litige à l'amiable.

Il peut également faire une demande écrite après du bailleur. Mais celle-ci devra se faire au moins 5 mois avant la date de renouvellement du bail.  Le propriétaire aura alors le choix d'accepter ou de refuser la proposition.

Mais si cette méthode n'aboutit pas, une commission de conciliation peut être saisie gratuitement. Cette dernière aura pour objectif de trouver un accord entre les deux parties, qui seront toutes les deux convoquées au moins 15 jours avant la date de la séance. La saisine peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail auprès des commissions départementales. Si à l'issue aucun accord n'est trouvé, le locataire peut engager une procédure devant le tribunal d'instance. 

Cette fiche pratique informe sur les principales mentions obligatoires devant apparaître sur un contrat de bail.

 Elle permet ainsi de vérifier successivement toutes les informations nécessaires avant de se lancer, tant pour une location vide que pour une location meublée (articles 3 et 25-7 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs).

Les seules clauses qui diffèrent des contrats types de logements vides de ceux des logements meublés sont celles relatives à la durée du contrat, aux charges récupérables et celles liées aux garanties. 

Cette fiche pratique ne concerne que les contrats conclus depuis le 1er août 2015.  

1 - QU'EST-CE-QU'UN CONTRAT TYPE ? 

La relation contractuelle entre le locataire (ou preneur) et le bailleur est encadrée depuis le 1er août 2015 par un contrat type dont les dispositions d'ordre public s'imposent aux parties qui, en principe, ne peuvent y renoncer. 

1- Deux modèles de contrats types 

L'annexe du décret du 29 mai 2015 contient deux contrats types, l'un concernant les locations et colocations de logement vide, l'autre concernant les locations et colocations de logement meublé. Les deux contrats type de location ont comme champ d'application les locations et les colocations de logement nu (vide) ou meublé et qui constituent la résidence principale du preneur.   

> Contrat type de logement vide

> Contrat type de logement meublé

Le contrat type de location ou de colocation de logement nu (annexe 1 du décret du 29 mai 2015)

Ce contrat type concerne exclusivement les locations suivantes :

• Les locations soumises aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 (Titre I er) : les locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du locataire (preneur) ; 

•  Les colocations de logement formalisées par un contrat unique.
  

À l'exception des :  

• des colocations formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les colocataires et le bailleur ;

•  des locations de logements faisant l'objet d'une convention (articles L. 351-2 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation (CCH)) ;

•  des locations de logement appartenant à un organisme d'habitation à loyer modéré (HLM) ne faisant pas l'objet d'une convention (article L. 351-2 du CCH).
  

Le contrat type de location ou de colocation de logement meublé (annexe 2 du décret du 29 mai 2015)

Ce contrat type concerne exclusivement les locations suivantes :   

• Les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989 (Titre I er bis) : les locations meublées dès lors qu'elles constituent la résidence principale du locataire ;

•  Les colocations de logements meublés formalisées par un ... 

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La rupture conventionnelle du contrat de travail constitue une perte d'emploi et permet au locataire de bénéficier d'un délai de préavis d'un mois. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation le 9 juin 2016.

Un locataire avait donné congé à son propriétaire avec un délai de préavis réduit à un mois pour perte d'emploi. Le bailleur, de son côté, avait retenu deux mois supplémentaires de loyers. Il faisait valoir que la rupture conventionnelle du contrat de travail ne constituait pas une perte d'emploi au sens de la loi. Le locataire ne pouvait donc pas, selon lui, bénéficier du délai de préavis réduit à un mois.

Pour la Cour de cassation, la rupture conventionnelle du contrat de travail constitue une perte d'emploi au sens de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et permet au locataire de bénéficier d'un délai de préavis d'un mois. Le propriétaire devra donc restituer la somme correspondant aux deux mois de loyer indûment perçus au titre du préavis.

On rappellera par ailleurs qu'en « zones tendues » c'est-à-dire celles correspondant aux zones avec les plus fortes demandes de logement, le délai est dans tous les cas d'un mois.

Texte de référence

• Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 juin 2016, 15-15.175