La rupture conventionnelle du contrat de travail constitue une perte d'emploi et permet au locataire de bénéficier d'un délai de préavis d'un mois. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation le 9 juin 2016.

Un locataire avait donné congé à son propriétaire avec un délai de préavis réduit à un mois pour perte d'emploi. Le bailleur, de son côté, avait retenu deux mois supplémentaires de loyers. Il faisait valoir que la rupture conventionnelle du contrat de travail ne constituait pas une perte d'emploi au sens de la loi. Le locataire ne pouvait donc pas, selon lui, bénéficier du délai de préavis réduit à un mois.

Pour la Cour de cassation, la rupture conventionnelle du contrat de travail constitue une perte d'emploi au sens de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et permet au locataire de bénéficier d'un délai de préavis d'un mois. Le propriétaire devra donc restituer la somme correspondant aux deux mois de loyer indûment perçus au titre du préavis.

On rappellera par ailleurs qu'en « zones tendues » c'est-à-dire celles correspondant aux zones avec les plus fortes demandes de logement, le délai est dans tous les cas d'un mois.

Texte de référence

• Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 juin 2016, 15-15.175