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Séparation : comment obtenir l'annulation de la garantie du co-emprunteur ?
En cas de séparation d'un couple qui était co-emprunteur d'un prêt immobilier, à la consommation ou hypothécaire, il est possible d'obtenir l'annulation de la garantie d'un co-emprunteur.
Pour cela, il faut :
- soit obtenir de la banque l'acceptation de la désolidarisation (ou renonciation à la garantie apportée par le co-emprunteur) ;
- soit rembourser l'emprunt par anticipation ;
- soit présenter comme garant une nouvelle personne (le prêteur doit cependant accepter cette nouvelle caution);
- soit que l'autre emprunteur propose une garantie supplémentaire au prêteur (hypothèque, caution).
Textes de références
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Code civil : articles 1200 à 1216
Solidarité de la part des débiteurs
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Code civil : articles 1249 à 1252
Paiement avec subrogation
« Les diagnostics des installations de gaz et d'électricité seront obligatoires et à la charge du propriétaireDépart du locataire pour rupture conventionnelle du contrat de travail : la durée du préavis est réduite »
Tags : emprunteur, garantie, annulation, séparation, co-emprunteur
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