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Par AFOC arcade dans Droit et Justice le 16 Août 2018 à 14:47Il existe 3 fichiers de police judiciaire : le Taj, le Fnaeget le Faed. Les données qui sont enregistrées sur ces fichiers varient selon le type d'individu concerné. Seules les personnes habilitées y ont un accès. La durée de conservation des données change selon le fichier concerné....
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Par AFOC arcade dans Logement le 26 Février 2018 à 08:13...propriétaire ne peut pas vous demander les raisons qui vous poussent à partir, à moins que vous demandiez à bénéficier d’un délai de préavis réduit. En règle générale, le délai de préavis pour un logement vide est de 3 mois, mais il faut savoir qu’il peut être réduit à 1 mois...
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Par AFOC arcade dans Acceuil le 7 Août 2017 à 12:32...engager trop rapidement. C'est pourquoi la loi vous protège en vous accordant, selon les domaines, un délai de réflexion ou de rétractation. Cette fiche pratique vous informe sur les situations dans lesquelles vous bénéficiez d'un droit de réflexion (ou de rétractation), et sur les...
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Par AFOC arcade dans Acceuil le 27 Juillet 2017 à 08:31Dans certains cas, le consommateur bénéficie d'un délai de réflexion ou de rétractation qui lui permet de mettre fin de manière anticipée à un engagement (d'achat, d'emprunt, etc.). L'institut national de la consommation (INC) rappelle quelles sont les situations dans lesquelles le...
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Par AFOC arcade dans Droit et Justice le 1 Avril 2017 à 11:35...commandement de payer peut être adressé au locataire par un huissier de justice. Il détaille les sommes dues et prévoit un délai de deux mois pour régler la dette. Il est important de réagir dès réception de ce document qui peut annoncer le déclenchement d’une procédure. Soit le...
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Par AFOC arcade dans Logement le 11 Septembre 2016 à 07:35...conventionnelle du contrat de travail constitue une perte d'emploi et permet au locataire de bénéficier d'un délai de préavis d'un mois. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation le 9 juin 2016. Un locataire avait donné congé à son propriétaire avec un délai de préavis réduit à...
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Par AFOC arcade dans Acceuil le 4 Septembre 2015 à 08:52Les particuliers qui achètent un logement bénéficient désormais d’un délai de rétractation et de réflexion de dix jours, contre sept jours avant la promulgation de la loi Macron. La(es) nuit(s) porte(nt) conseil. Désormais, vous disposerez de quelques-unes en plus pour réfléchir...
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Par AFOC arcade dans Acceuil le 8 Juin 2015 à 08:15...copropriétaire le paiement de charges impayées remontant à avril 1994. Or, en matière de charges de copropriété le délai de prescription (c’est-à-dire le délai pour pouvoir agir en justice) est de dix ans. Le syndicat des copropriétaires faisait valoir que le syndic avait adressé au...
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Par AFOC arcade dans Acceuil le 23 Février 2015 à 08:30...propriétaire l'obligation d'effectuer des travaux pour y remédier. Contenu de la notification La notification précise : la nature des travaux à effectuer, le délai de réalisation des travaux, et les modalités d'occupation du logement pendant leur durée. Réponse du propriétaire Dans un...
ANTIN, CPH.
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Coordination des amicales AFOC du groupe ARCADE
14 avenue du Maréchal Mortier
94510 La Queue En Brie
Tél : +33 9 70 95 57 64
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