Les conditions de réalisation des diagnostics des installations de gaz et d'électricité dans les logements mis en location sont précisées dans deux décrets publiés au Journal officiel du 13 août 2016.

Le bailleur aura bientôt l'obligation de fournir au locataire, en annexe du contrat de location, un dossier de diagnostic technique comprenant notamment un état de l'installation d'électricité et de gaz, dont l'objet est d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.

Sont concernés par cette obligation : 

• les logements comportant une installation d'électricité réalisée depuis plus de 15 ans ; 
• les logements comportant une installation de gaz en fonctionnement et qui a été réalisée depuis plus de 15 ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.

Les contenus de l'état de l'installation d'électricité et de l'état de l'installation de gaz et les conditions dans lesquelles ils sont réalisés sont identiques à ceux prévus en cas de vente d'un logement. Ils sont valables 6 ans.

L'obligation de fournir au locataire un état de l'installation d'électricité et un état de l'installation de gaz s'applique : 

• à partir du 1er juillet 2017, pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 ; 
• à partir du 1er janvier 2018, pour les autres logements.

Cette obligation s'applique aux locations de logements vides ou meublés.

Textes de référence 

• Décret du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location  
• Décret du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location  

Depuis le 1^er juin 2016, le décret n°2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d’établissement d’un état des lieux et de prise en compte de la vétusté du logement est entré en vigueur.

Il ne s’agit pas d’un modèle-type d’état des lieux ou de grille de vétusté.

Pour l’état des lieux, le décret liste les mentions obligatoires pour son établissement à l’entrée et la sortie du logement, à savoir :

a) Le type d’état des lieux : d’entrée ou de sortie ;

b) Sa date d’établissement ;

c) La localisation du logement ;

d) Le nom ou la dénomination des parties et le domicile ou le siège social du bailleur ;

e) Le cas échéant, le nom ou la dénomination et le domicile ou le siège social des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux ;

f) Le cas échéant, les relevés des compteurs individuels de consommation d’eau ou d’énergie ;

g) Le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d’accès aux locaux à usage privatif ou commun ;

h) Pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Il peut être complété d’observations ou de réserves et illustré d’images ;

i) La signature des parties ou des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux.

À la sortie du logement :

a) L’adresse du nouveau domicile ou du lieu d’hébergement du locataire ;

b) La date de réalisation de l’état des lieux d’entrée ;

c) Éventuellement, les évolutions de l’état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l’établissement de l’état des lieux d’entrée.

Pour la vétusté, il ne s’agit pas non plus d’une grille de vétusté-type. Le décret donne une définition juridique de la vétusté comme étant « l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement dont est constitué le logement ».

De plus, le décret donne une légitimité aux grilles de vétusté résultantes des accords collectifs entre bailleurs HLM et associations de locataires par l’application de l’article 41 de la loi du 23 décembre 1986. Le texte va plus loin en autorisant l’application de ces grilles de vétusté « même si le logement en cause ne relève pas du secteur locatif régi par l’accord ». Ainsi, si un bailleur HLM propose à un nouveau locataire, au moment de la signature du bail, une grille de vétusté déjà signée par accord collectif chez un autre bailleur HLM, c’est tout à fait possible et légal.

La loi du 23 décembre 1986 offre aussi la possibilité au parc privé de convenir d’accords collectifs, notamment pour la vétusté. Dans ce cas, des accords peuvent être convenus et sont « réputés applicables dès lors qu’ils ont été approuvés, par écrit, par la majorité des locataires concernés par l’accord qui se sont exprimés, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification individuelle par le bailleur, à condition que 25 % des locataires concernés par l’accord se soient exprimés » (article 42 de la loi du 23 décembre 1986). Le nouveau décret du 30 mars fait référence à cette possibilité et rend donc possible les accords collectifs pour le parc privé.

Voir en ligne : AFOC - Site internet

Locataire ou propriétaire, vous avez trouvé un nouveau logement et vous vous apprêtez à déménager. Quelles démarches devez-vous faire et sous quels délais ?

Le plus tôt possible

Vous devez notamment : 

• informer dans un premier temps soit votre bailleur, soit votre copropriété ; 
• effectuer les démarches nécessaires concernant vos enfants (changement d'établissement éventuel, réorganisation de la garde des enfants...). 

Dans les 2 mois précédant le déménagement

Organismes sociaux, administrations, fournisseurs d'énergie ou d'accès internet, banques, assurances... Il est nécessaire de prévenir les différentes administrations, organismes ou encore entreprises avec lesquels vous êtes en relation. Vous pouvez utiliser le service du changement d'adresse en ligne qui permet de déclarer par internet en une seule fois votre changement d'adresse à plusieurs organismes (Caf, MSA, CPAM, impôts...). Vous pouvez aussi utiliser les services de la Poste afin de faire réexpédier votre courrier.

Au plus vite après le déménagement

Vous devez notamment faire inscrire votre nouvelle adresse sur votre certificat d'immatriculation (carte grise). Par ailleurs, même si cela n'est pas obligatoire, vous pouvez demander à indiquer votre changement d'adresse sur votre permis de conduire, votre carte nationale d'identité ou votre passeport.

Dans les 2 mois qui suivent le déménagement

Si vous étiez locataire, c'est le moment de récupérer votre dépôt de garantie.

Dans les 6 mois qui suivent le déménagement

Si vous avez au moins 3 enfants à charge, la Caf ou la MSA peut vous verser une prime de déménagement (sous certaines conditions).

Avant le 31 décembre

Pour pouvoir voter en 2017 (élections présidentielle et législatives), il faut aussi penser à vous inscrire sur les listes électorales de votre nouvelle commune.

De nouvelles modalités d'établissement de l'état des lieux (entrée et sortie) et de prise en compte de la vétusté des logement loués (vides ou meublés) en tant que résidences principales entrent en vigueur au 1er juin 2016. C'est en effet ce que prévoyait un décret publié au Journal officiel du 31 mars 2016.

L'état des lieux décrit le logement et constate son état de conservation. Il concerne les meubles ou équipements mentionnés au contrat de location. La forme du document doit permettre la comparaison de l'état du logement constaté à l'entrée et à la sortie. Cet état des lieux d'entrée ou de sortie réalisé sur support papier ou électronique peut prendre la forme d'un document unique ou de documents distincts ayant une présentation similaire. À l'entrée et à la sortie du logement, il comporte au moins les informations suivantes : 

• le type d'état des lieux (entrée ou sortie) ; 
• sa date d'établissement ; 
• la localisation du logement ; 
• le nom ou la dénomination des parties et le domicile ou le siège social du bailleur ; 
• le cas échéant, le nom ou la dénomination et le domicile ou le siège social des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux ; 
• le cas échéant, les relevés des compteurs individuels de consommation d'eau ou d'énergie ; 
• le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d'accès aux locaux à usage privatif ou commun ; 
• pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement (il peut être complété d'observations ou de réserves et illustré d'images) ; 
• la signature des parties ou des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux..

À la sortie du logement, cet état des lieux comporte également l'adresse du nouveau domicile ou du lieu d'hébergement du locataire, la date de réalisation de l'état des lieux d'entrée et, éventuellement, les évolutions de l'état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l'établissement de l'état des lieux d'entrée.

Selon le décret, la vétusté est définie « comme l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logement ».

 Rappel :

C'est la loi du 24 mars 2014 (dite loi Alur) qui prévoit d'encadrer les états des lieux locatifs tout en imposant de prendre en compte la vétusté du logement afin de déterminer les éventuels frais de remise en état incombant au locataire.

Pour en savoir plus 

• Décret fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale  
• Modalités d'établissement de l'état des lieux et prise en compte de la vétusté

Un décret du 30 mars 2016 fixe le montant maximal de la majoration de la prime annuelle d'assurance pour compte du locataire.

Lorsque le locataire ne lui remet pas une attestation d'assurance pour le bien loué, le propriétaire peut souscrire une assurance pour le compte du locataire et la récupérer sur le locataire.

La loi Alur prévoit que le montant de la prime récupérable sur le locataire peut être majoré, dans une limite qui vient d'être fixée par décret du 30  mars 2016, à 10 % du montant. Cette majoration a pour objet d'indemniser les démarches entreprises par le propriétaire au profit du locataire.

Le montant total de la prime d'assurance annuelle, éventuellement majorée est récupérable par le bailleur par douzième à chaque paiement du loyer.