La loi ALUR du 24 mars 2014 a complété le dossier de diagnostics techniques (DTT) de deux nouveaux diagnostics : l’état de l’installation intérieur de gaz et d’électricité. Il a fallu attendre la publication des décrets d’application publiés au Journal officiel le 13 août 2016 pour connaître les modalités d’établissement de ces deux diagnostics.

Ils seront obligatoires à compter du 1^er juillet 2017 pour tout logement situé dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er janvier 1975, et à compter du 1^er janvier 2018 pour les autres logements. Les diagnostics ont une validité de 6 ans.

Ainsi, pour toute location, dans le cas où le logement constitue la résidence principale du locataire et si l’installation électrique ou de gaz a plus de 15 ans, les diagnostics devront être annexés au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.

Pour l’électricité, le diagnostic devra relever la présence et décrire les caractéristiques :

• d’un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité ;

• d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;

• d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;

• d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

L’état de l’installation intérieure d’électricité identifie :

• les matériels électriques inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;

• les conducteurs non protégés mécaniquement.

Concernant le gaz, le diagnostic doit décrire :

• l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz ;

• l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires ;

• l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.

L’AFOC déplore que l’idée de sanctionner pénalement la non-fourniture de ce document n’ait jamais été retenue. Cependant, il ne faut pas oublier que l’absence d’information ou l’information mensongère peut être source de responsabilité pour le vendeur ou le bailleur. Le droit commun de la responsabilité civile est applicable.

Voir en ligne : AFOC - Site internet

Dans un rapport d’information rendu public le 25 janvier 2017, les députés, Daniel Golberg et Jean-Marie Tétart, dressent un bilan d’application des titres I et II de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR.

Une amélioration des rapports locatifs

Selon les rapporteurs, bon nombre de mesures sont entrées en application et ont changé concrètement la vie des locataires. Ainsi les décrets relatifs à la location nue ou meublée (contrat de location et état des lieux types, listes de pièces justificatives exigibles par le propriétaire pour la location, liste minimale de mobilier dans un meublé) permettent de limiter les abus. Les nouveaux droits des locataires et des bailleurs sont largement utilisés (réduction du délai de préavis de départ du locataire, sécurisation du régime de colocation, etc.). Le plafonnement des honoraires de location à la charge du locataire est entré en vigueur en septembre 2014 mais les rapporteurs estiment que les plafonds établis par décret ne sont pas toujours pertinents selon les territoires. Par ailleurs, le respect de ces plafonds est peu contrôlé.

Des mesures phares en partie abandonnées

L’encadrement des loyers visait à faire reculer les loyers jugés excessifs qui s’étaient développés, depuis le début des années 2000, dans certaines grandes agglomérations. Cependant, contrairement à ce que prévoyait initialement la loi, l’encadrement des loyers n’est appliqué qu’à Paris, depuis le 1er août 2015, à Lille depuis le 1er février 2017 et le sera dans les communes de la petite couronne parisienne, courant 2017. Le Premier ministre, Manuel Valls, a, en août 2014, souhaité laisser la liberté aux maires d’appliquer ou non l’encadrement des loyers.

La garantie universelle des loyers (GUL) visait à empêcher les discriminations à la conclusion des baux en permettant à toute personne, avec ou sans garant, de candidater à un logement locatif. Le dispositif voté par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. n’a jamais été appliqué, faute de financement. Il a été remplacé par le "Visa pour le logement et l’emploi" (Visale), mis en place pour les jeunes de moins de 30 ans, fin décembre 2015. Au 1er décembre 2016, seuls 7 681 contrats sont cautionnés alors que l’objectif était de 81 000 contrats par an.

Outre les rapports locatifs, le rapport étudie la mise en oeuvre d’autres chapitres de la loi : fonctionnement des copropriétés, professionnalisation des métiers de l’immobilier, prévention des expulsions et la lutte contre l’habitat indigne.

Pour en savoir plus 

• Rapport d’information de l’Assemblée nationale sur l’application de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur), Goldberg Daniel, Tetard Jean-Marie, Assemblée nationale, Bibliothèque des rapport publics, janvier 2017  
• Déclaration de M. Manuel Valls, Premier ministre, sur les mesures de relance du secteur du logement, à Paris le 29 août 2014

En cas de litige avec son bailleur, le locataire est parfois tenté de suspendre le paiement de ses loyers pour se faire entendre. Mais en a-t-il le droit ? Quels sont les risques encourus en cas de non-paiement du loyer de la part du locataire ?

Un locataire ne doit pas cesser de payer son loyer

La loi dit strictement que le locataire est tenu de payer son loyer aux termes convenus, quelle que soit sa revendication ou quel que soit le litige qui l’oppose à son bailleur. Cette règle est établie selon un principe simple : personne ne peut se faire justice soi-même. Cette règle prévaut, même si le locataire estime que le logement nécessite des travaux que le bailleur tarde à exécuter. Ce cas a d’ailleurs été jugé plusieurs fois, et les locataires n’ont jamais obtenu gain de cause : les jugements sont rarement favorables aux locataires qui cessent de payer leurs loyers. Mieux vaut le savoir et se faire entendre d’une autre façon, sous peine de s’en retrouver sanctionné.

Un seul cas peut permettre le non-paiement du loyer

Il existe toutefois un seul cas qui exonère le locataire du paiement des loyers, ou qui lui permet, en tout cas, de ne pas être sanctionné. Il s’agit du cas où le logement serait à ce point inhabitable que le locataire serait dans l’impossibilité stricte de vivre dans les lieux. En revanche, les locataires se doivent d’être prudents en invoquant cette exception d’inexécution liée au caractère inhabitable du logement, car les tribunaux en retiennent une définition stricte, et tous les ...

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Cette animation date de juin 2014 mais reste d’actualité.

Les prochaines élections des administrateurs locataires auront lieux en décembre 2018. Plus vous élirez d’administrateur locataire AFOC et mieux vos droits et vos intérêts seront défendus

En savoir plus

• Site FO 
• Site de l’AFOC

Savez-vous si un locataire en situation de handicap ou de perte d’autonomie peut aménager son logement ? Et si oui, s’il doit remettre le logement en état au moment de quitter les lieux ? 

Ci-dessous le discours de clôture Jean-Claude Mailly à la 17^eme journée Travail et Handicap 2016