Le président de la République, Emmanuel Macron, souhaite réformer le secteur du logement social.

Cette mesure entre en vigueur au début de l’année prochaine dans les zones où le marché locatif privé est particulièrement tendu.

Les locataires des logements sociaux situés dans les zones géographiques où le marché locatif privé est particulièrement tendu doivent quitter les lieux, si leurs revenus dépassent les seuils d’attribution de ces biens. La détermination des zones concernées est fixée dans un arrêté paru mercredi 1^er novembre au Journal officiel, qui entre en vigueur le 1^er janvier prochain. Si le président de la République, Emmanuel Macron, souhaite réformer le secteur du logement social, le texte a été pris en application de dispositions de la loi du 27 janvier 2017 sur l’égalité et la citoyenneté, adoptée à la fin du quinquennat de François Hollande.

Une enquête sur les ressources des locataires

Tout locataire d’un logement social doit répondre à l’enquête sur les ressources de son foyer que lui transmet l’organisme d’habitations à loyer modéré dont le logement dépend.

En l’absence de réponse à l’enquête durant deux années consécutives, le locataire ne peut se maintenir dans les lieux. Mais le départ n’est possible qu’une fois écoulé un délai de ...

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Vous êtes locataire d'un logement vide ou meublé ? Comment calculer l'augmentation de votre loyer ?

L'Institut national de la consommation (INC) vous propose de retrouver en ligne son nouveau simulateur afin de calculer les hausses de loyer appliquées par votre bailleur.

Pour calculer l'augmentation de votre loyer avec le simulateur de l'INC , il vous suffit d'indiquer : 

• la date de la signature du bail ; 
• l'indice de référence des loyers (IRL) mentionné dans le bail,  IRL au 3^eme trimestre 2017 ; 
• le montant du loyer hors charge.

À savoir :

Lorsque le contrat prévoit une révision du loyer, celle-ci intervient chaque année, le montant de cette augmentation étant établie en fonction de la variation annuelle de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'Insee.

Pour en savoir plus 

• L'indexation des loyers 

Institut national de la consommation (INC)

Sans autorisation du juge, un locataire n'a pas le droit de suspendre le paiement du loyer, même si des désordres affectent son logement. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 5 octobre 2017.

Des locataires qui se plaignaient de l'existence de désordres affectant leur logement et les empêchant d'en profiter pleinement avaient interrompu tout paiement des loyers.

De ce fait le propriétaire avait saisi la justice pour obtenir le paiement des loyers et l'expulsion des locataires. La cour d'appel avait condamné les locataires à payer une certaine somme au titre de l'arriéré des loyers. La décision est confirmée par la Cour de cassation. Un locataire ne peut pas suspendre le paiement du loyer, même si des désordres affectent son logement sans obtenir au préalable une autorisation d'un juge. À défaut il pourrait voir son bail résilié.

Ce n'est en effet que dans le cas où le locataire est dans l'impossibilité totale d'utiliser les lieux loués que la jurisprudence admet que le locataire puisse suspendre de lui-même le paiement du loyer.

Texte de référence

• Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 octobre 2017, 16-19.614

En tant qu’employé dans une entreprise d’au moins dix salariés, vous avez souvent droit aux aides d’Action logement , à la condition de ne pas dépasser certains plafonds de ressources.

Demander un logement social ou intermédiaire

Si vous travaillez dans une entreprise du secteur privé comptant au moins 10 salariés, vous pouvez demander un logement social ou intermédiaire (dont les niveaux de loyers se situent entre ceux du parc social et ceux du parc privé). Ce droit est réservé aux salariés ne dépassant pas certains plafonds de ressources. Ces derniers différent selon le lieu de résidence et la catégorie de logements : les logements du prêt locatif aidé d’intégration (PLA-I)* pour les plus précaires, ceux du prêt locatif à usage social (PLUS)* et, pour les ménages plus aisés qui ne parviennent pas à̀ se loger dans le secteur privé, les logements du prêt locatif social (PLS)*.

Si vous vivez seul à Paris, par exemple, votre revenu fiscal de référence de l’année N-2 (avis d’imposition 2017 portant sur les revenus 2016) ne doit pas dépasser 12 733 euros pour un PLA-I* ou 30 090 euros pour un PLS*.

Hors de la région ILE-DE-FRANCE, pour un PLA-I*, un ménage de quatre personnes ou une personne seule ayant à charge deux enfants est tenu de présenter des ressources annuelles inferieures ou égales à 21 575 euros. Pour un PLS*, ce plafond s’élève à 50 717 euros. Pour prétendre à l’un de ces dispositifs, il convient de constituer un dossier, le faire valider par votre employeur, puis de le transmettre à̀ Action logement qui vous attribuera un ...

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Vous étiez locataire et vous avez déménagé cette année ? Vous êtes en location meublée ou en colocation ? Vous êtes étudiant ? Autant de situations qui peuvent poser question sur le paiement de la taxe d'habitation lorsque vous êtes en location.

Contrairement à la taxe foncière, la taxe d'habitation concerne aussi les locataires. Cette taxe s'applique à la fois sur les logements meublés (maisons ou appartements) mais aussi sur toute dépendance (parking privatif, garage...), même non meublée et non attenante. 

• En cas de déménagement au cours de l’année, vous êtes censé régler la taxe d'habitation puisque vous occupiez ce logement au 1^er janvier de l'année (aucun prorata n'est effectué) 
• En cas de colocation (vous occupez à plusieurs votre logement), il est établi une seule taxe d'habitation au nom de l'un des occupants (ou deux au maximum, solidairement responsables du paiement de la taxe dans ce cas). Les autres occupants n'ont pas à payer la taxe ; 
• Lorsque vous êtes locataire d'un logement meublé pour votre usage personnel, dès lors que ce logement reste à votre disposition de manière permanente (même pendant vos absences), vous devez régler la taxe d'habitation. En revanche, si pour un motif quelconque (santé, tourisme...), vous prenez en location une habitation meublée pendant quelques mois seulement, vous n'avez pas de taxe à payer ; 
• Enfin, en tant qu'étudiant disposant d'un logement en location, vous devez, en règle générale, payer la taxe d'habitation dès lors que vous étiez dans ce logement au 1^er janvier de l'année en cours. Néanmoins, dans certains cas, par exemple, lorsque vous logez en résidence universitaire gérée par le Crous ou lorsque vous occupez une chambre meublée chez une personne louant une partie de son habitation, vous n'avez aucune taxe à payer.