Depuis le 1^er juillet, un nouveau critère de décence est obligatoire : l’aération correcte du logement.

Cette obligation est la seconde étape de la mise en conformité des logements après la norme d’étanchéité à l’air rendue obligatoire depuis le 1^er janvier 2018.

L’article 6 du décret décence du 30 janvier 2002 oblige donc tout propriétaire à s’assurer que son logement dispose bien de dispositifs d’ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation en bon état et permettant un renouvellement de l’air et une évacuation de l’humidité adaptés aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.

Étant donné qu’une des causes principales d’indécence des logements est l’absence ou l’insuffisance de ventilation, l’AFOC ose espérer que ces nouveaux critères auront un impact positif sur la qualité du bâti et par conséquent, sur la santé et le cadre de vie de ses habitants.

En cas d’irrespect, le propriétaire peut être contraint d’effectuer des travaux de mise aux normes après mise en demeure de son locataire. Dans un délai de deux mois après la mise en demeure, le locataire peut saisir le tribunal compétent. En cas de manquement aux critères de décence, le juge peut contraindre le propriétaire d’effectuer des travaux de mise aux normes, ainsi que l’obliger à réduire le montant du loyer du locataire et éventuellement fixer des dommages et intérêts.

Voir en ligne : 

• AFOC - Site internet

• AFOC

Bordeaux, Grenoble, La Rochelle, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nice, Paris, Strasbourg, Toulouse... Le dispositif d'encadrement de certains loyers qui touche les contrats de location de logements (nus ou meublés) à usage de résidence principale notamment est reconduit à partir du 1^er août 2018 jusqu'au 31 juillet 2019 dans un certain nombre d'agglomérations situées en « zones tendues ».

C'est ce que prévoit un décret publié au Journal officiel du 30 juin 2018.

Ce dispositif qui s'applique aux nouvelles locations et aux renouvellements de baux concerne en tout 28 agglomérations situées en zones tendues.

Certaines locations ne sont néanmoins pas soumises à ce dispositif d'encadrement, il s'agit des logements vacants : 

• faisant l'objet d'une première location ; 
• inoccupés par un locataire depuis plus de 18 mois.

 Il existe par ailleurs certaines dérogations à la limitation de l'évolution du loyer, en particulier en cas de travaux (sous certaines conditions) ou de loyers manifestement sous-évalués.

Attention :

Pendant un certain temps, des règles spécifiques s'appliquaient également à Paris et à Lille avec des loyers qui étaient fixés en fonction du loyer appliqué à l'ancien locataire et d'un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral établi par rapport aux caractéristiques du logement (zone géographique, époque de construction, nombre de pièces, meublé ou non). Néanmoins : 

• à Lille, l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 fixant les loyers de référence a été annulé le 17 octobre 2017 ; 
• à Paris, les arrêtés préfectoraux des 25 juin 2015, 20 juin 2016 et 21 juin 2017 fixant les loyers de référence ont été annulés le 28 novembre 2017 (la Cour administrative d'appel de Paris ayant confirmé ces annulations dans une décision du 26 juin 2018).

Par conséquent, les règles qui s'appliquent désormais pour Paris et Lille sont les mêmes que celles en vigueur dans les 26 autres agglomérations situées en « zones tendues ».

Textes de référence

• Décret relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail

Pour en savoir plus

• Encadrement de l'évolution et du niveau des loyers dans les zones tendues 

         Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

C'est le locataire qui est le principal responsable des troubles qu'il cause au voisinage. Toutefois, le propriétaire dûment informé des nuisances engendrées par son locataire doit engager certaines démarches auprès du fauteur de troubles. S'il ne le fait pas, sa responsabilité peut aussi être engagée.

Cas concernés

Les nuisances en cause peuvent être notamment : 

• des nuisances sonores ou olfactives ;
• dégradation ou encombrement des parties communes (cour, terrasse...) 
• non-respect du règlement de copropriété.

 Information du bailleur

Pour que la responsabilité du bailleur à l'égard de son locataire soit engagée, il doit avoir été mis en demeure et informé officiellement de la situation : 

• par les voisins ;
• ou par le syndic en cas de non-respect du règlement de copropriété.

En pratique, cette mise en demeure prend la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception. Elle doit être justifiée à l'appui d'éléments constatant les troubles imputables au locataire notamment : 

• témoignages ; 
• pétition ; 
• constat d'huissier ; 
• procès-verbal.

Ce courrier doit lui demander de mettre fin aux agissements de ...

Lire la suite...

Dans une location, les gros travaux sont payés par le propriétaire. Le locataire, lui, se charge de l’entretien courant. Pourtant, des désaccords peuvent arriver... Comment déterminer la part des travaux revenant au locataire et au propriétaire.

Qui doit payer les travaux dans une location ? Le locataire ou le propriétaire ? Existe-t-il une liste des travaux payés par le propriétaire et de ceux payés par le locataire ?

Des litiges surviennent souvent sur ces sujets, lors de l’emménagement, au cours du bail ou lorsque le locataire rend les clés. Et la loi rappelle les devoirs de chacun.

AdChoicesLe propriétaire a l’obligation de fournir un logement décent et en bon état, il doit l’entretenir, finance les grosses réparations et les remises à neuf. Le locataire, lui, se charge des frais d’entretien courant.

Chauffage, électricité et gros œuvre

Quand vous entrez dans le logement que vous avez loué, le propriétaire a l’obligation de s’assurer qu’il est décent et en bon « état d’usage » (article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, J.O. du 7). Cela ne signifie pas que le logement soit remis totalement à neuf, mais que tous les équipements fonctionnent et ne présentent aucun risque pour votre santé et votre sécurité.

Par exemple :

1.     Les systèmes de chauffage et de ventilation doivent fonctionner.

2.     Le gros œuvre, la toiture, les portes et les fenêtres doivent vous protéger des ...

Lire la suite...

Si la colocation est très répandue chez les jeunes adultes, depuis quelques années elle se démocratise aussi chez les seniors qui y voient un moyen de lutter contre l'isolement, la solitude mais aussi les difficultés financières.

Une alternative à la maison de retraite qui a tout bon ?

Au côté de la colocation intergénérationnelle, soit généralement quand une personne âgée accueille chez elle un étudiant, celle entre seniors est une solution de plus en plus plébiscitée par les Français. Celle-ci peut prendre plusieurs formes : un propriétaire ou locataire peut proposer à d'autres personnes de sa génération d'emménager chez lui ou bien plusieurs seniors peuvent décider de s'installer ensemble dans un nouveau logement. Dans les deux cas, il y a bien des avantages à une telle situation !

Éviter la solitude

Une fois à la retraite, il arrive souvent qu'une personne se sente bien seule. Surtout si elle est séparée ou veuve et que sa famille n'habite pas dans la même région, ou qu'elle désire épargner ses enfants. Souvent aussi, les amis se font rares. Dans ce cas-là, vivre avec d'autres personnes de sa génération peut être un bon moyen de se sentir entouré et moins isolé. Échanger tous les ...

Lire la suite...