En tant qu’employé dans une entreprise d’au moins dix salariés, vous avez souvent droit aux aides d’Action logement , à la condition de ne pas dépasser certains plafonds de ressources.

Demander un logement social ou intermédiaire

Si vous travaillez dans une entreprise du secteur privé comptant au moins 10 salariés, vous pouvez demander un logement social ou intermédiaire (dont les niveaux de loyers se situent entre ceux du parc social et ceux du parc privé). Ce droit est réservé aux salariés ne dépassant pas certains plafonds de ressources. Ces derniers différent selon le lieu de résidence et la catégorie de logements : les logements du prêt locatif aidé d’intégration (PLA-I)* pour les plus précaires, ceux du prêt locatif à usage social (PLUS)* et, pour les ménages plus aisés qui ne parviennent pas à̀ se loger dans le secteur privé, les logements du prêt locatif social (PLS)*.

Si vous vivez seul à Paris, par exemple, votre revenu fiscal de référence de l’année N-2 (avis d’imposition 2017 portant sur les revenus 2016) ne doit pas dépasser 12 733 euros pour un PLA-I* ou 30 090 euros pour un PLS*.

Hors de la région ILE-DE-FRANCE, pour un PLA-I*, un ménage de quatre personnes ou une personne seule ayant à charge deux enfants est tenu de présenter des ressources annuelles inferieures ou égales à 21 575 euros. Pour un PLS*, ce plafond s’élève à 50 717 euros. Pour prétendre à l’un de ces dispositifs, il convient de constituer un dossier, le faire valider par votre employeur, puis de le transmettre à̀ Action logement qui vous attribuera un ...

En tant qu’employé dans une entreprise d’au moins dix salariés, vous avez souvent droit aux aides d’Action logement , à la condition de ne pas dépasser certains plafonds de ressources.

Demander un logement social ou intermédiaire

Si vous travaillez dans une entreprise du secteur privé comptant au moins 10 salariés, vous pouvez demander un logement social ou intermédiaire (dont les niveaux de loyers se situent entre ceux du parc social et ceux du parc privé). Ce droit est réservé aux salariés ne dépassant pas certains plafonds de ressources. Ces derniers différent selon le lieu de résidence et la catégorie de logements : les logements du prêt locatif aidé d’intégration (PLA-I)* pour les plus précaires, ceux du prêt locatif à usage social (PLUS)* et, pour les ménages plus aisés qui ne parviennent pas à̀ se loger dans le secteur privé, les logements du prêt locatif social (PLS)*.

Si vous vivez seul à Paris, par exemple, votre revenu fiscal de référence de l’année N-2 (avis d’imposition 2017 portant sur les revenus 2016) ne doit pas dépasser 12 733 euros pour un PLA-I* ou 30 090 euros pour un PLS*.

Hors de la région ILE-DE-FRANCE, pour un PLA-I*, un ménage de quatre personnes ou une personne seule ayant à charge deux enfants est tenu de présenter des ressources annuelles inferieures ou égales à 21 575 euros. Pour un PLS*, ce plafond s’élève à 50 717 euros. Pour prétendre à l’un de ces dispositifs, il convient de constituer un dossier, le faire valider par votre employeur, puis de le transmettre à̀ Action logement qui vous attribuera un numéro unique d’enregistrement. Attention, les délais pour recevoir des propositions sont parfois très longs.

Obtenir une aide à la location

Devenir locataire engendre des frais et des risques d’impayés. C’est pourquoi Action logement vous prête, sans intérêt, jusqu’à
 500 euros pour financer le dépôt de garantie dans le cadre de l’avance Loca-Pass. Vous avez jusqu’à vingt-cinq mois pour les lui rembourser. De même, la garantie Loca-Pass permet à Action logement de recouvrer jusqu’à neuf loyers impayés de 2 000 euros maximum, en trois ans. Vous disposez de trois ans 
pour rembourser l’organisme, sans intérêt. Pour obtenir ces deux aides, qui sont cumulables, formulez votre demande, au plus tard, deux mois après votre installation.

Bénéficier d’un prêt en qualité de propriétaire

Pour l’accession à la propriété de votre résidence principale : Action logement vous soutient, sous réserve que votre employeur ait donné son accord. Cette aide, disponible dans la limite de l’enveloppe que l’organisme est autorisé à lui consacrer, peut être réservée à un public ciblé selon des conditions de ressources du prêt locatif intermédiaire. À la clé, un prêt à 1 % (hors frais, commission et assurance) et remboursable sur vingt ans au maximum. Toutefois, son montant est limité à 30 % du coût total de l’opération et ne peut pas dépasser un plafond établi entre 10 000 et à 25 000 euros dans une zone géographique où le marché immobilier local est particulièrement tendu (zone A bis, notamment Paris, et zone A, notamment agglomération parisienne et Côte d’Azur). Une majoration de 5 000 à 10 000 euros s’applique dans certains cas (mobilité́ professionnelle, accession sociale à̀ la propriété́, etc.). Seuls les logements anciens ayant obtenu un diagnostic de performance énergétique de catégorie A à D sont éligibles à ce prêt, débloqué trois mois après l’acquisition. En cas de construction ou d’acquisition dans le neuf, le versement a lieu un an après la déclaration d’achèvement des travaux ou trois mois après la première occupation. Ces aides sont cumulables avec les prêts pour travaux d’Action logement.

Pour les travaux d’amélioration : Action logement finance 100 % du coût du chantier de votre résidence principale dans la limite de 10 000 euros, grâce à un prêt à 1 % (hors assurance facultative), remboursable sur dix ans au maximum. Votre demande de prêt requiert l’accord de votre employeur. L’octroi de la somme a lieu sur présentation de factures récentes, dans un délai maximum de trois mois après l’achèvement du chantier.

De nombreux travaux sont éligibles à cette aide : 

• décoration ;
• mise aux normes ;
• performance énergétique ;
• amélioration de l’habitat et de la vie quotidienne ;
• adaptation du logement aux personnes handicapées ;
• amélioration d’une copropriété dégradée ;
• agrandissement du logement (remboursable sur vingt ans maximum), etc.

Excepté pour l’amélioration d’une copropriété́ et l’adaptation du logement au handicap, l’aide aux travaux peut être soumise au respect du plafond de ressources du prêt locatif intermédiaire (PLI)*.

Le  CIL-Pass Mobilité pour trouver une location

En cas de mobilité́ professionnelle, subie ou choisie, ou tout simplement si vous souhaitez vous rapprocher de votre lieu de travail, Action logement propose le CIL-Pass Mobilité, un service d’accompagnement complet dans vos recherches de location et vos démarches d’installation. Payant, ce service est pris en charge par cet organisme, sous conditions, jusqu’à 2 200 euros (aide Mobili-Pass) en fonction de la localisation du logement.

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*Les différentes catégories de logements sociaux

Il existe plusieurs catégories de logements sociaux suivant les prêts et subventions accordés aux organismes lors de leur construction :

1. Les PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) réservés aux personnes en situation de grande précarité.
2. Les PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) correspondent aux HLM traditionnelles.
3. Les PLS (Prêt Locatif Social) et les PLI (Prêt Locatif Intermédiaire), attribués aux familles dont les revenus sont trop élevés pour pouvoir accéder aux locations HLM ordinaires, mais trop bas pour pouvoir se loger dans le secteur privé.