L’article 11 de la loi sur la transition énergétique instaure l’obligation d’un carnet d’entretien du logement dans le neuf en 2017 et dans l’existant dans le cadre d’une mutation à partir de 2025.

Pour l’instant les organismes d’habitation à loyer modéré (HLM) et Entreprises Publiques Locales ex-SEM n’entrent pas dans le périmètre de la loi.

La phase d’expérimentation opérationnelle est toujours en cours et les résultats arriveront au début de l’année 2018.

Le carnet numérique devrait être un outil utile et populaire, économiquement équilibré, modulaire et qui respecte la vie privée. Il doit occuper un rôle central et fédérateur pour faire converger les nombreuses solutions existantes vers une plateforme centrale et ouverte. Pour être adopté, ce carnet doit impérativement inspirer confiance dans la qualité des données et sur le sujet de la sécurité et de la protection des données personnelles. Il a vocation à donner toutes les clés aux particuliers et aux professionnels pour bien utiliser et entretenir un logement et réduire progressivement la facture d’énergie.

L’outil est constitué d’un site web et d’une application Android pour téléphone mobile concerné.

Le site présentera des informations relatives au logement et aux ...

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Pendant la trêve hivernale (1^er novembre au 31 mars), la loi prévoit qu’un locataire ne peut pas se faire expulser de son logement même si une mesure d’expulsion a été prononcée à son encontre par la justice.

Cette règle du droit du logement est néanmoins soumise à certaines conditions d’application.

L’article L 613-3 du Code de la Construction et de l’Habitat (CCH) prévoit que les décisions de justice d’expulsion de locataire d’un appartement ou d’une maison ne peuvent pas être exécutées au cours de la trêve hivernale (du 1^er novembre 2017 au 31 mars 2018). Ces règles sont applicables aussi bien en cas de location d’un logement vide que d’un meublé.

Lorsque la trêve hivernale se termine, le locataire faisant l’objet d’une mesure d’expulsion doit obligatoirement quitter les lieux. A défaut, une procédure d’expulsion peut être engagée à son encontre passé le 31 mars.

Le non-paiement des loyers par le locataire est la principale cause des mesures d’expulsion et pour s’en prémunir, un bailleur dispose de différents moyens :

• Le plus fréquent consiste à demander une caution au locataire. Ce dernier devra alors trouver une personne ou un organisme prêt à se porter garant pour lui ;

•  À titre préventif, le propriétaire peut également souscrire une assurance loyers impayés. Depuis 2016, il existe également la garantie Visale contre les risques de loyers impayés. Cette garantie financée par Action Logement peut être souscrite en cas de contrat de location conclu avec un salarié jeune ou précaire dont les revenus ne dépassent pas certaines limites ;

•  Enfin, un locataire qui éprouve des difficultés passagères (divorce, chômage, etc.) pour payer son loyer peut toujours adresser une demande de délai de paiement à son propriétaire, que son courrier soit adressé pendant la trêve hivernale ou non.

Cependant, cette protection n’est accordée que sous certaines conditions. La ...

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En cette saison des déménagements/aménagements, il arrive parfois qu’un proche vous sollicite pour que vous vous portiez caution pour le paiement de de ses dettes locatives. Il vous est souvent difficile de lui refuser, mais attention avant de vous engager prenez la mesure des implications qu’un tel acte comporte.

La caution est une personne qui, dans un document écrit appelé acte de cautionnement, s’engage envers le propriétaire du logement loué à payer les dettes locatives du locataire en cas de défaillance de sa part. Il existe deux formes de caution : la caution simple et la caution solidaire.

La présence d’une caution n’est pas une obligation légale. Toutefois, un bailleur peut exiger la présence d’une caution pour louer son logement. En pratique, c’est souvent le cas y compris si vous êtes candidat à un logement HLM.

En effet, alors qu’au regard du code pénal, un bailleur se rend coupable de discrimination s’il refuse des candidats en raison de leur origine, de leur sexe, de leur patronyme, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur état de santé, de leur perte d’autonomie etc. en revanche, la loi ne lui interdit pas d’écarter une personne qui ne présenterait pas de garanties financières suffisantes. Pour s’assurer du paiement des loyers, il est alors en droit d’exiger du candidat locataire qu’il lui présente une personne se portant caution pour lui.

La caution peut être une personne physique (parent, amis etc.) ou une ...

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Dans une décision du 21 décembre 2017, la Cour de cassation rappelle que le jaunissement d'une peinture uniquement dû à l'usage normal du bien ne relève pas des réparations locatives.

En fin de bail, le propriétaire avait retenu l'intégralité du dépôt de garantie et sollicité la prise en charge d'une partie des travaux de peinture. La comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie montrait que les murs de l'appartement étaient jaunis lors de la restitution des lieux, alors qu'ils ne l'étaient pas lors de la prise de possession par le locataire.

Le locataire demandait en justice la restitution de la somme déposée en garantie lors de la signature du bail.

Pour la Cour de cassation, le locataire n'est tenu de prendre en charge que les réparations locatives rendues nécessaires par les dégradations intervenues de son fait durant la location. À ce titre, le jaunissement d'une peinture uniquement dû à l'usage normal ne justifie pas qu'une réfection des peintures soit mise à la charge du locataire.

Textes de référence

• Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-26565

Le bailleur ne peut pas, sans autorisation judiciaire, se substituer au locataire pour exécuter les obligations contractuelles de ce dernier. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 7 décembre 2017.

Une locataire avait entreposé des pots de fleurs et des plantes ainsi que d'autres objets encombrants dans les parties communes desservant son appartement. Ses avis adressés à la locataire pour demander d'évacuer ces objets étant restés sans effet, la société d'HLM propriétaire avait alors procédé à leur enlèvement et à leur destruction. La locataire avait saisi la justice et réclamait des dommages et intérêts.

La société d'HLM faisait valoir que les clauses du bail interdisaient au locataire de déposer et de laisser des objets quelconques dans les cours, paliers, passages, couloirs et escaliers. La Cour d'appel lui avait donné raison. Mais l'arrêt est cassé.

Pour la Cour de cassation en effet, le bailleur ne peut pas, sans autorisation judiciaire, se substituer au locataire dans l'exécution des obligations contractuelles lui incombant. Le non-respect par le locataire d'une clause du bail interdisant de déposer des objets dans les parties communes ne permettait pas pour autant au bailleur de les enlever et de les détruire.

Textes de référence

• Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 décembre 2017, 16-21.950