• Frais d’agence, dépôt de garantie, charges... La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur) modifie certaines règles applicables en matière de location.

    Retrouvez toutes les informations mises à jour sur service-public.fr.

    Frais d’agence immobilière 

    Les frais d’agence facturés au locataire sont plafonnés pour l’état des lieux, les visites, la constitution du dossier, la rédaction du bail. Les tarifs appliqués doivent être affichés.

    Dépôt de garantie 

    En cas de restitution tardive de dépôt de garantie, des intérêts de retard sont dus au locataire. Le taux d’intérêt varie selon la date de signature du bail. Pour les baux signés après le 27 mars 2014, le dépôt de garantie dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.

    Charges récupérables 

    Les pièces justificatives des charges doivent être tenues à la disposition du locataire pendant les 6 mois qui suivent l’envoi du décompte.

    Litiges locatifs 

    Le bailleur peut récupérer les arriérés de loyer pendant 3 à 5 ans.

    Travaux en cours de bail 

    Le locataire doit laisser les travaux se faire dans le logement qu’il occupe mais une réduction de loyer est appliquée si les travaux durent plus de 21 jours.

    Congé du locataire 

    Pour un bail signé après le 27 mars 2014, le locataire qui veut donner son congé bénéficie d’un préavis réduit à 1 mois s’il habite dans une zone dite « tendue » (généralement les grandes agglomérations).

    Congé du bailleur 

    Si le motif du congé ne correspond pas à la réalité, le locataire peut contester devant le juge pour obtenir des dommages et intérêts. Le bailleur risque par ailleurs des poursuites pénales.

    Trêve hivernale et expulsion 

    Aucune expulsion ne peut intervenir pendant la période de trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars).

    Partager via Gmail Yahoo! Google Bookmarks Blogmarks

    votre commentaire
  • Le 23 Mai 2014 une réunion de concertation locative a eu lieu au siège d’ANTIN les confédérations de défense des locataires, ont demandé à ce que le relevé des compteurs d’eau qui est effectué par radio-relevage se fasse par télé-relevage, sauf l’AFOC qui a manifesté son désaccord.

    Cette possibilité sera examinée par le groupe de travail sur le développement durable, auquel toutes les confédérations participent. Ce sera donc fait dans les mois à venir.

    En apparence la différence n’est pas évidente, mais cela se traduirait obligatoirement par une augmentation des charges locatives.

    Voyons le pour et le contre de cette disposition :

    • Pour : le télé-relevage est plus souple, il permet au prestataire de service d’avoir en permanence votre consommation d’eau sous les yeux, de détecter rapidement une anomalie (consommation excessive, ou anormale). Cela permet aussi au locataire de suivre sa consommation d’eau au jour le jour sur internet et la aussi de déceler les anomalies.

    • Contre : le télé-relevage est beaucoup plus cher et sera facturé intégralement aux locataires. il faut savoir qu’actuellement le radio-relevage est facturé 17€ par an aux locataires, ce tarif est déjà très élevé et toute augmentation de celui-ci sera immédiatement répercuté dans les charges. Maintenant un nombre important de nos logements est équipé de deux voire trois compteurs d’eau ou plus. Cette augmentation sera donc multipliée par le nombre de compteur dans l’appartement et constituera une charge supplémentaire importante pour les locataires.

       Qu’en est il de l’argument internet ? C’est un argument particulièrement fallacieux, aujourd’hui tous nos compteurs ont un affichage qui permet de lire sa consommation au litre près ce qui rend inutile de la suivre sur internet. Étant donné que toute anomalie peut être immédiatement décelée en regardant son compteur. À quoi servira au locataire de suivre sa consommation sur internet ? Et ce d’autant plus que, pour des raisons diverses beaucoup de locataires n’ont pas internet ; vouloir leur imposer une telle mesure est contraire à leur intérêt si l’on pense au coût de cette mesure.

    Les charges chez notre bailleur sont déjà très lourde et parmi les plus chères du secteur HLM. C’est pourquoi seule l’AFOC s’est opposée au surcout que cela constituerais pour les locataires vu le peu d’avantage pour ces derniers.

    En votant pour les candidats de l’AFOC a l’élection des administrateurs locataires, vous affirmerez votre volonté de voir les administrateurs que vous aurez élus se prononcer pour la maitrise des charges, et la défense des intérêts des locataires. 

    Pour en savoir plus

    Partager via Gmail Yahoo! Google Bookmarks Blogmarks

    votre commentaire
  • Depuis quelques jours notre bailleur installe des détecteurs de fumée (DAAF) dans nos appartements. Dans certains cas il les remplace carrément, que ce soit ceux que nous avons-nous même installé ou ceux installés par le bailleur dans le cadre de travaux effectués dans nos appartements. Ceci est le résultat de l’application de la loi ALUR et de négociations des confédérations de défense des locataires avec le bailleur.

    Si aujourd’hui cela ne coutera pas un centime aux locataires c’est le fruit de l’action de l’AFOC.

    En effet il y a maintenant près de deux ans, le bailleur et les 5 confédérations ont engagé un groupe de travail sur ce sujet qui avait pour but de déboucher sur un accord entre bailleur et les représentants des locataires en vue de l’installation de ces détecteurs obligatoires dans nos appartements à partir de mars 2015. Dès la première réunion de grandes divergences sont apparues, le bailleur voulait faire payer la totalité du prix du DAAF ainsi que la pose aux locataires, soit 40€ HT. Non content de cela le bailleur voulait aussi y adjoindre un contrat d’entretien d’un montant de 20€ HT par an aux frais du locataire. Pour faire bonne mesure le protocole qui nous était proposé indiquait : « le détecteur de fumé fait partie intégrante du logement et doit être laissé par le locataire an cas de départ de celui-ci ». En clair, le détecteur payé par le locataire restait la propriété du bailleur.

    Il va sans dire que l’AFOC ne pouvait en aucun cas signer un tel compromis qui se faisait au détriment des locataires. Mais à notre grande surprise les autres confédérations étaient prête à signer tel accord au détriment de l’intérêt des locataires qu’elles sont sensé défendre. L’AFOC a donc engagé un travail de longue haleine afin de convaincre les autres confédérations de ne pas signer un tel accord. Après de longues tractations c’est le point de vue de l’AFOC qui a prévalu et cet accord néfaste pour les locataires n’a pas été signé.

    Nous pensions donc que le problème était réglé, mais c’était sans compter sur le bailleur qui lui n’avait pas renoncer à faire payer les locataires. À plusieurs reprises pendant les réunions de concertations locatives, le bailleur a essayé de remettre en selle cet accord, en nous pressant de le signer au plus vite. La raison de cette précipitation était bien simple, l’assemblée nationale étudiait un projet de loi (ALUR) qui lui modifiait le décret du  14 mars 2013 qui imputait le cout du détecteur aux locataires ; en effet la loi ALUR a mis a la charge du bailleur les DAAF, sachant ce qui se préparait à l’assemblée nationale, la position de l’AFOC était simple : il est urgent d’attendre. Et nous avons eu raison, le DAAF étant maintenant à la charge du bailleur et non du locataire.

    Nous pensions donc le problème résolu, mais c’était sans compter sur le bailleur qui lui n’avait pas renoncé à faire payer les locataires. La nouvelle proposition de celui-ci était simple : la loi m’oblige à fournir les DAAF mais je vais faire payer la pose aux locataires, et y adjoindre le fameux contrat d’entretien qui n’a aucune justification, puisque la durée de vie d’un DAAF est de 5 ans selon les fabricants at que la durée de vie des nouvelles piles au lithium est de 6 ans. Il faut savoir que l’entretien d’un DAAF consiste, chaque année, a passer un coup de chiffon dessus afin d’enlever la poussière et d’appuyer sur le bouton de test afin de s’assurer du bon fonctionnement du détecteur, si la pile est trop faible le DAAF déclenche automatiquement une alarme sonore pour vous en avertir. Dans ces conditions si on ajoute la garantie légale, rien ne peut justifier un tel contrat, au pire si le détecteur venait à être défaillant et que le locataire devait le changer, un DAAF coute environ 15€ TTC et le contrat d’entretien  qui nous était proposé 20€ HT par an, soit plus cher que le prix d’un détecteur neuf. Cherchez l’erreur. Même si le locataire devait changer à ses frais un DAAF hors d’usage, celui-ci lui couterait moins cher que le prix du contrat d’entretien.

    Sur un seul point les confédérations étaient d’accord entre elles, pas question de faire payer la pose aux locataires. Par contre fidèle a elle-même, seule l’AFOC s’est opposé dès le départ a ce contrat d’entretien, qui il faut bien le dire revient à rançonner les locataires. Les autres confédérations étaient une fois de plus sensibles au chant des sirènes du bailleur et acceptaient de faire payer in contrat d’entretien aux locataires.

    L’AFOC une fois de plus a engagé des négociations avec les autres confédérations, afin que ce contrat d’entretien ne soit pas nos en place ou soit à la charge du bailleur.

    Aujourd’hui grâce à l’action de l’AFOC ces détecteurs de fumée sont mis en place sans qu’il en coute quoi que ce soit aux locataires grâce à l’action de l’AFOC.

     

    Partager via Gmail Yahoo! Google Bookmarks Blogmarks

    2 commentaires
  • Une locataire de la Résidence des Sablons à SAINT DENIS nous écrit (voir ci-dessous) pour nous faire part de graves problèmes rencontrés sur son site. Bien évidement L’AFOC va aider ces locataires laissés à l’abandon par leur bailleur à faire va loir leurs droits trop souvent ceux-ci sont considérés comme des vaches à lait par le bailleur et la seule sollicitude qu’ils peuvent attendre de leur bailleur c’est de s’inquiéter du bon paiement des loyers, pour le reste peu importe les conditions d’abandon dans lesquelles sont laissé les locataires, tout va bien les loyers sont régulièrement payés .eh bien non Monsieur le Directeur Général, les locataires ne se laisseront plus faire , en votant aux prochaines élections des administrateurs locataires pour la liste présenté et soutenue par L’AFOC, les locataires des SABLONS, vous exprimeront leur revendications en envoyant un administrateur locataire AFOC  at conseil d’administration pour défendre leurs intérêts

    -------------

    Bonjour J Jacques, ci-dessous, tu as le descriptif des carences graves d’ANTIN-RÉSIDENCES à l’égard de nos 104 pavillons, auxquelles sont soumis les locataires, depuis les années 2012, 2013,2014 ! Ou rien n’est fait.

    Aujourd’hui nous sommes en attente d’une proposition de vente, projet de Mr Demay Directeur du pôle à Saint Denis, il a chiffré à 40000€ une Réhabilitation par pavillon, et donne comme estimation à la vente 110000€ par pavillon, annoncée le 7 avril 2014, lors de notre dernière concertation territorial  ANTIN-RÉSIDENCES à SAINT DENIS.

    Beaucoup de ces pavillons ont une ancienneté de 25/31ans, comme le mien, tout a été refait à l’intérieur, carrelage, etc. Avec un espoir de projet de vente, il y en a eu, du temps de Mr Marchet, aujourd’hui Directeur.

    Nos 104 pavillons sont en l’état de pauvreté extérieur, Crépis, gouttières, cassées, bouchées,  les parties paysagées, bacs dans les cours, fissurés, cassés,   les arbres à l’intérieur, menacent de rompre, de tomber, cela ne dérange  pas Mme Torres notre chef de secteur, ni notre gardienne,  encore moins  Antin. Mme Sandrine André, adjointe de Mr Demay, est venue faire le tour de nos pavillons, il y a quelques mois, elle Connait parfaitement la situation, nous faisant des promesses, non tenues ! Les blablas habituels.

    Cette liste, ci-dessous, est la réalité de la situation dans laquelle nous laisse ANTIN-RÉSIDENCES, pour info, envoyée à Karima, Présidente «  les  Phénix des Sablons ».

    Il faut aussi exiger de la Direction d’Antin-Résidences, un dépannage d’urgence  lors d’un appel, dans les plus bref délais,  d’une panne de ballon d’eau chaude, de fuite d’eau, de bloc  fenêtre/volet, de porte de garage et d’entrée, 7j/7 et 24h/24.il est inadmissible d’attendre des jours, voir  des semaines.

     - ci-dessous les différents points qui ont déjà été abordés lors des  conseils 2012/2013/2014. En présence de Madame TORRES Chef de secteur, Monsieur DEMAY, Mme ANDRE...

    • réhabilitation énergétique, crépis, travaux isolation thermique des toitures, qui est la source des dépenses d’électricité supportée par les locataires !
    • remise aux  normes des tableaux électriques.
    • remplacement du système de chauffage, voir pavillon témoins d’une nouvelle installation, 122 ch. du Marais du Souci. C’est une référence. À généraliser sur tous les pavillons sans exception.
    • baignoires à remplacer par des douches ou à changer. Voir pavillon témoin en exemple.
    • le remplacement des chasses d’eau WC, en cuvette économiseur d’eau.
    • la remise en état des toitures, tuiles disjointes, glissées.
    • gouttière vétustes, cassées, bouchées,  certaines ne sont plus fonctionnelles, depuis des mois.
    • l’éclairage insuffisant, voire inexistant, ils ont 31ans !....
    • Les espaces verts ne sont plus faits régulièrement, le cout est toujours dans nos charges.
    • Il a été demandé une remise en état complète des espaces vert, paysagés, liés à la Mairie de Sevran et notre Bailleur.
    • de passer un «  coup de karcher » dans toutes les cours de la résidence, cela redonnerait un aspect propre et positif
    • remplacement  toutes les bornes vétustes et cassées, d’antennes. TV/FT, cause de mauvaise réception.
    • porte-conteneurs HS, incendiés, depuis des mois, années pour certains !...  Bien que le sinistre ait été  déclaré, toit cela reste en l’état, rien n’est fait.
    • Regards et grilles évacuations sont à revoir !
    • de nombreux blocs bétons sur les parkings aériens sont descellés.
    • les bacs jardins détériorés, plus en états dans les cours, retenant des arbres, risques de tomber, voir cause d’accident.
    • de nombreux locataires ont des planchers défectueux. Exemple 46 allée Jean Giono
    • il convient de remettre en état les barrières empêchant voitures et deux roues de pénétrer dans la résidence coté allée jean Giono.
    • entretiens de la chaussée et de la propreté.

    lors de la visite sur place des 104 pavillons,  suivi de  la réunion de l’amicale des sablons, le 02/04/2014,  présents, Madame Torres Chef de secteur, Madame Moumen Gardienne, Monsieur Lebret , Madame Denhez,  de cette journée Madame Torres a rédigé un compte rendu, sur la situation des pavillons critique en l’état, défaillance de tout , qu’elle nous a remis, lors de la dernière concertation en date  du 7 avril 2014, avec un engagement verbale, disant que sera fait, en proposent une nouvelle rencontre fin juin début  juillet, nous sommes fin octobre 2014, rien n’est fait. Ou en est-on de cet engagement ?..

    Il serait utile de faire un diagnostic sur nos installations électrique, compteur et  le chauffage, cela serait peut-être un cout,  par la suite des économies.

     Aussi  de faire expertiser sur la valeur de nos pavillons, en l’état !  Même avec une réhabilitation,  31 ans d’existence, ne peuvent être proposé à la valeur du marché actuel !..

    Il faut  demander conseil à l’AFOC,

    La proposition de Monsieur DEMAY lors de la dernière concertation, le 7 avril 2014, la réhabilitation était chiffrée à 40000€ par pavillon,  avec une proposition de vente de 110000€ le pavillon, au vu  de la situation, le  prix  est à débattre !...

    Il est important de surveiller les travaux fait par les différentes entreprises, certains ont été réglés, exemple : les gouttières elles n’ont pas été faites sur la totalité.

     LSAB-entretien toiture chenaux gouttières évacuation - code plan budget 0023-montant initial HT 35000€ terminé ?  en 2012.

     LSAB- curage détartrage réseaux exemple ( diag  c)- code plan budget 0023 – montant initial HT 20000€ terminé ? en 2012.

     Personne ne supervise les travaux qui se font, exemple dans la cour ! Nous ne disposons d’aucune info !  

     Il semble que lors des appels  vers le  gardien,  ou le  chef de secteur, elles ne sont pas en phase, «  ce n’est pas moi c’est l’autre ou personne ne répond » cela arrange bien la direction ! Pour ne rien faire.

     Posons la question, si Antin-Résidences n’a pas une autre conception de gestion de ce patrimoine !  (Vente, destruction, abandon de budget, etc…)

     Aujourd’hui, les  travaux en cours, les marquises. « Personnes ne supervises les travaux ! Et il n’y a pas de liste affichée concernant les différents pavillons ! ».

     Le chauffage ; un pavillon, témoin au 122 ch du Marais du Souci, est un bon exemple, apparemment ce qui est installé actuellement dans les autres pavillons, n’a rien à voir, c’est de la « Camelote ».

    C’est la même chose pour le remplacement de baignoire 31ans de vie ! Appartement témoin 122 ch du Marais du Souci, est un bon exemple : ou le remplacement de la baignoire a été fait par douche,

     Là encore c’est autre installation qui est faites sous la garantie de la « Cam ». Pas de liste avec le modèle installé dans le pavillon témoin.

     Ces travaux devaient être faits  sur la totalité de nos pavillons, il semblerait,  qu’ils seraient partialisés.

     Des plafonds  s’écroulent, exemple ; 46 allée Jean Giono, depuis des mois la chef de secteur, la gardienne avec qui nous sommes allé sur place rien n’est fait !

     Il est peut-être attendu que l’un d’eux passe au travers !...

     

     

     

     

     

    Partager via Gmail Yahoo! Google Bookmarks Blogmarks

    votre commentaire


    Suivre le flux RSS des articles de cette rubrique
    Suivre le flux RSS des commentaires de cette rubrique