Le bailleur ne peut pas, sans autorisation judiciaire, se substituer au locataire pour exécuter les obligations contractuelles de ce dernier. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 7 décembre 2017.

Une locataire avait entreposé des pots de fleurs et des plantes ainsi que d'autres objets encombrants dans les parties communes desservant son appartement. Ses avis adressés à la locataire pour demander d'évacuer ces objets étant restés sans effet, la société d'HLM propriétaire avait alors procédé à leur enlèvement et à leur destruction. La locataire avait saisi la justice et réclamait des dommages et intérêts.

La société d'HLM faisait valoir que les clauses du bail interdisaient au locataire de déposer et de laisser des objets quelconques dans les cours, paliers, passages, couloirs et escaliers. La Cour d'appel lui avait donné raison. Mais l'arrêt est cassé.

Pour la Cour de cassation en effet, le bailleur ne peut pas, sans autorisation judiciaire, se substituer au locataire dans l'exécution des obligations contractuelles lui incombant. Le non-respect par le locataire d'une clause du bail interdisant de déposer des objets dans les parties communes ne permettait pas pour autant au bailleur de les enlever et de les détruire.

Textes de référence

• Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 décembre 2017, 16-21.950