Par communiqués, du 11 mars et 28 mars 2017, l’AFOC a réagi sans attendre à l’ajout de nouveaux critères de décence pour le logement qu’elle juge imprécis pour lutter efficacement contre la précarité énergétique.

En effet, le décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 vient ajouter deux critères supplémentaires à la qualification d’un logement décent. En plus de l’obligation de disposer d’une pièce principale de 9 m², d’une alimentation en eau potable, d’un système électrique aux normes et d’un éclairage naturel suffisant, le décret vient ajouter deux autres critères trop imprécis selon l’AFOC :

• À partir du 1^er janvier 2018, un logement devra être protégé des infiltrations d’air parasites. Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l’extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l’air suffisante. Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes.
• À partir du 1^er juillet 2018 : Le logement permet une aération suffisante. Les dispositifs d’ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état et permettent un renouvellement de l’air et une évacuation de l’humidité adaptés aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.

Pour lutter contre les passoires énergétiques, l’AFOC a toujours revendiqué que le diagnostic de performance énergétique (DPE) soit opposable aux bailleurs. Il n’a aujourd’hui qu’une valeur informative et doit avoir une valeur normative pour que tout locataire puisse mettre en demeure son propriétaire de réaliser des travaux de mise en conformité si le logement dépasse un certain seuil de consommation énergétique !

Pour en savoir plus 

• Consommation - FO Hebdo 

• AFOC - Site internet

Les droits et obligations respectifs des bailleurs et des locataires en matière de travaux sont fixés par la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. C'est ce que rappelle la ministre du Logement et de l'Habitat durable dans une réponse ministérielle publiée le 24 janvier 2017.

Le bailleur a l'obligation de délivrer un logement en bon état. Les travaux ne relevant pas des réparations locatives sont à la charge exclusive du bailleur. Il doit les faire réaliser sous réserve d'en informer le locataire dans les formes. Une réduction de loyer doit être prévue si les travaux excèdent un certain délai.

Logement vide

Délivrance d'un logement en bon état

Critère de performance énergétique minimale

La loi n°2015-992 du 17 août 2015 prévoit que le bailleur est tenu de remettre au locataire, un logement respectant un critère de performance énergétique minimale. Le décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 définit ce critère, ainsi qu'un calendrier de mise en œuvre échelonnée (1er janvier et 1er juillet 2018). Les informations contenues dans cette page seront complétées lors de l'entrée en vigueur de ces dispositions.

Sauf exception, le bailleur doit délivrer au locataire un logement en bon état général.

Principe

Outre l'obligation de délivrer un logement décent, le bailleur est tenu de ...

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Que devez-vous faire en premier ? 

Se lancer dans des travaux ne s’improvise pas. Il faut commencer par faire établir des devis auprès de professionnels pour chiffrer précisément le budget. Ces devis vous serviront à étudier les aides dont vous pouvez bénéficier, comme un prêt à taux avantageux ou une subvention. Ils s’imposeront également si vous prévoyez de souscrire un crédit travaux auprès de votre banque ou d’un organisme spécialisé. 

Obtenir un prêt sans apport, est-ce envisageable ? 

Tout dépend de vos emprunts existants, de votre épargne et de vos rentrées d’argent à venir. Si vous êtes peu endetté, il est possible de souscrire un crédit pour la totalité de votre budget. Si vous disposez d’une épargne de précaution, vous pouvez y puiser une partie et emprunter le reste, afin de conserver des liquidités en cas de besoin. 

Avez-vous droit à un prêt subventionné ? 

Soyons clairs : les aides accordées pour les travaux de rénovation classique se révèlent moins nombreuses que celles concernant la rénovation énergétique. Cependant, vous pouvez bénéficier de quelques ...

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Le 29 mai  2017, notre bailleur ANTIN RESIDENCES (pour ANTIN RESIDENCES ET CPH), a signé un accord collectif avec les associations  de défenses des locataires, concernant le passage en télé-relève des compteurs d'eau, en remplacement des compteurs actuels qui sont en radio-relève.

Il est à noter que sur cinq confédérations seules L'AFOC et la CSF n'ont pas signé cet accord.

Voir l'accord en fin d'article

Pourquoi un tel accord et pour quoi faire ?

Les compteurs d'eau en radio-relève

Les compteurs d'eau actuellement sont en radio-relève. Concrètement nos compteurs sont équipés d'un émetteur qui permet d'effectuer la relève des index des compteurs d'eau sans avoir besoin de votre présence. L'employé chargé de ce travail se contente de passer devant votre porte et automatiquement les index sont transmis à son terminal de relevage sans autre manipulation. L'avantage de ce système c'est que vous n'avez plus besoin de prendre des journées de congé pour être présent au domicile les jours de relève des compteurs, de plus les relevés étant les index réels a l'instant T vous payez exactement votre consommation d'eau, sans avoir recours à des forfaits en votre absence. Autre avantage les consommations d'eau qui n'ont pas pu être relevées du fait de votre absence, ne sont plus reversées dans l'eau consommée dans les parties communes.

Par contre ce mode de relevé à un inconvénient, celui d'avoir un cout nettement supérieur à celui d'un relevé traditionnel, cout qui vous est facturé dans vos charges annuelles. Et en guise de dommage collatéral ce type de relevé a pour effet secondaire de nécessiter moins de ...

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En principe, un locataire a le droit de détenir un animal domestique chez lui. Toutefois, le bailleur peut le lui interdire. La portée de cette interdiction varie selon la nature du contrat de location.

Logement à usage d'habitation

Le locataire a le droit de détenir un ou plusieurs animaux domestiques dans son logement (loué vide ou meublé) dès lors qu'il assure la jouissance paisible des lieux et de l'immeuble. Il reste donc responsable des dégâts et des troubles anormaux de voisinage que son animal peut causer.

Toutefois, le bailleur peut interdire la détention d'un chien dangereux appartenant à la 1ère catégorie (chiens d'attaque) par une clause insérée au sein du contrat de location.

Meublé de tourisme

Dans une location saisonnière (meublé de tourisme), le bailleur a le droit d'interdire la présence de tout animal dans le logement.

Textes de référence 

• Loi du 9 juillet 1970 relative aux rapports des bailleurs et locataires : article 10