• L’obligation de payer le loyer et les charges du logement loué, à la date convenue dans le bail et durant toute la durée de la location est l’une des principales obligations du locataire.

    Expulsion pour impayé de loyer : les précisions de la loi Elan

    Les impayés de loyer sont difficiles à prévoir et sont souvent issus d’accidents de la vie (chômage, décès, maladie, divorce/séparation etc.). Même un locataire de bonne foi peut se voir empêché de payer son loyer et ses charges.

    Des aides sont accordées aux locataires qui éprouvent des difficultés à payer leur loyer. Elles sont souvent mal connues et ne font pas tout, mais offrent un vrai coup de pouce. Et si l’impayé survient, s’en occuper le plus en amont du côté du locataire comme du côté du bailleur permet de trouver des solutions et d’éviter que l’impayé de loyer ne s’enlise dans une procédure lancée par le propriétaire, qui peut aboutir à l’expulsion du locataire.

    Les remontées du réseau AFOC nous montrent que les locataires qui cessent de payer leur ...

     

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  • Aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement familiale (ALF), allocation de logement sociale (ALS), les aides au logement sont accordées en fonction d'un certain nombre de critères. Nous vous disons comment savoir si vous y avez droit.

    APL, ALF, ALS : quelles conditions pour bénéficier des allocations logement ?

    Il existe 3 aides au logement, elles ne sont pas cumulables : 

      • L'APL
        Elle est liée à la situation du logement et peut vous être attribuée notamment si   
        • vous ne bénéficiez pas déjà de l'ALF ou de l'ALS ; 
        • vous êtes locataire, colocataire ou sous-locataire déclaré d'un logement neuf ou ancien qui a fait l'objet d'une convention entre le propriétaire et l'État ; 
        • votre logement est votre résidence principale et ...

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  • Vous allez louer un logement ou vous porter caution pour quelqu'un et vous voulez savoir quels sont les documents que vous devrez présenter au propriétaire ?

    Location : quelles pièces justificatives le propriétaire peut-il vous demander ?

    Le candidat à une location à titre de résidence principale, ainsi que la personne qui se porte caution, sont tenus de produire certaines pièces justificatives au propriétaire. Cela permet à celui-ci de connaître notamment l'identité et le niveau de revenus du futur locataire.

    En cas de colocation, la liste des documents exigés s'applique à chacun des colocataires.

    Les pièces produites peuvent être des copies des documents originaux. Elles doivent être rédigées ou traduites en français et les montants inscrits convertis en euros. Les documents originaux doivent pouvoir être présentés à la ...

     

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  • Si l’indexation revient à faire évoluer le loyer chaque année en fonction de l’inflation, l’augmentation du loyer est, en revanche, proscrite en cours de bail.

    Augmentation de loyer pour travaux : quelle limite ?

    Il existe cependant une exception en faveur des propriétaires entreprenant des travaux d’amélioration qui profiteront au locataire en place.

    Par travaux d’amélioration, il faut comprendre des travaux qui apportent de nouveaux éléments de confort, par exemple l’installation d’une cuisine équipée.

    En aucune manière, il ne peut s’agir de réparations qui incombent normalement au bailleur (remplacement d’une ...

     

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  • Ce contrat prévu par la loi Elan pourra être utilisé pour la location de logements meublés. Sa durée sera comprise entre 1 et 10 mois.

    Bail mobilité : quelles sont les règles ?

    Propriétaires et candidats à la location vont bientôt pouvoir conclure le bail mobilité. Ce dispositif figure à l’article 107 de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan). Dans une décision rendue jeudi 15 novembre, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel du texte. Les premiers baux mobilité pourront être signés dès le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel, qui doit intervenir dans les prochains jours.

    Pour la location de quels logements la conclusion d’un bail mobilité sera-t-elle ouverte ?

    Seuls les logements meublés du parc privé susceptibles d’être utilisés à titre de résidence principale pourront être loués, quelle que soit la zone géographique du ...

     

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