Dans un rapport d’information rendu public le 25 janvier 2017, les députés, Daniel Golberg et Jean-Marie Tétart, dressent un bilan d’application des titres I et II de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR.

Une amélioration des rapports locatifs

Selon les rapporteurs, bon nombre de mesures sont entrées en application et ont changé concrètement la vie des locataires. Ainsi les décrets relatifs à la location nue ou meublée (contrat de location et état des lieux types, listes de pièces justificatives exigibles par le propriétaire pour la location, liste minimale de mobilier dans un meublé) permettent de limiter les abus. Les nouveaux droits des locataires et des bailleurs sont largement utilisés (réduction du délai de préavis de départ du locataire, sécurisation du régime de colocation, etc.). Le plafonnement des honoraires de location à la charge du locataire est entré en vigueur en septembre 2014 mais les rapporteurs estiment que les plafonds établis par décret ne sont pas toujours pertinents selon les territoires. Par ailleurs, le respect de ces plafonds est peu contrôlé.

Des mesures phares en partie abandonnées

L’encadrement des loyers visait à faire reculer les loyers jugés excessifs qui s’étaient développés, depuis le début des années 2000, dans certaines grandes agglomérations. Cependant, contrairement à ce que prévoyait initialement la loi, l’encadrement des loyers n’est appliqué qu’à Paris, depuis le 1er août 2015, à Lille depuis le 1er février 2017 et le sera dans les communes de la petite couronne parisienne, courant 2017. Le Premier ministre, Manuel Valls, a, en août 2014, souhaité laisser la liberté aux maires d’appliquer ou non l’encadrement des loyers.

La garantie universelle des loyers (GUL) visait à empêcher les discriminations à la conclusion des baux en permettant à toute personne, avec ou sans garant, de candidater à un logement locatif. Le dispositif voté par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. n’a jamais été appliqué, faute de financement. Il a été remplacé par le "Visa pour le logement et l’emploi" (Visale), mis en place pour les jeunes de moins de 30 ans, fin décembre 2015. Au 1er décembre 2016, seuls 7 681 contrats sont cautionnés alors que l’objectif était de 81 000 contrats par an.

Outre les rapports locatifs, le rapport étudie la mise en oeuvre d’autres chapitres de la loi : fonctionnement des copropriétés, professionnalisation des métiers de l’immobilier, prévention des expulsions et la lutte contre l’habitat indigne.

Pour en savoir plus 

• Rapport d’information de l’Assemblée nationale sur l’application de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur), Goldberg Daniel, Tetard Jean-Marie, Assemblée nationale, Bibliothèque des rapport publics, janvier 2017  
• Déclaration de M. Manuel Valls, Premier ministre, sur les mesures de relance du secteur du logement, à Paris le 29 août 2014