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Vitres trop teintées ou pas : qui apprécie s'il y a infraction ?

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Par AFOC arcade

C'est l'agent verbalisateur qui apprécie si les vitres teintées d'un véhicule sont suffisamment transparentes et conformes à la réglementation. C'est ce que rappelle une décision de la Cour de cassation du 13 novembre 2018. Un automobiliste qui avait...

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Amende pour infraction aux règles de stationnement

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Par AFOC arcade

Selon la gravité de l'infraction aux règles de stationnement (non-paiement, stationnement gênant, très gênant ou dangereux...), le montant de l'amende peut varier de la 1re à la 4 e classe mais les modalités de paiement ou de contestation sont les mêmes....

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Amende consécutive à une interpellation

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Par AFOC arcade

En cas d'interpellation par les forces de l'ordre, la notification de l'amende se fait soit par un avis de contravention accompagné d'une carte de paiement, soit par le biais d'un procès-verbal électronique (PVe). Il existe différents moyens de régler...

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Amende consécutive à un contrôle automatisé (radar, caméra)

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Par AFOC arcade

En cas d'infraction constatée par un radar, un avis de contravention et une carte de paiement, appelée aussi carte lettre sont envoyés au titulaire du certificat d'immatriculation, par courrier. Il existe différents moyens de régler cette amende ou de...

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Amende pour infraction aux règles de stationnement

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Par AFOC arcade

Selon la gravité de l'infraction aux règles de stationnement (non-paiement, stationnement gênant, très gênant ou dangereux...), le montant de l'amende peut varier de la 1re à la 4 e classe mais les modalités de paiement ou de contestation sont les mêmes....

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Amendes et infractions routières : le tour de la question

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Par AFOC arcade

Stationnement gênant, défaut de paiement sur un stationnement payant, usage du téléphone portable tenu en main, non-respect des vitesses maximales autorisées, non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules, défaut du port de la ceinture de...

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Vidéo et radars : sept nouvelles infractions routières peuvent être verbalisées à partir du 1er janvier 2017

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Par AFOC arcade

Par un décret du 28 décembre 2016 et pour lutter contre les comportements dangereux sur la route, depuis du 1er janvier 2017, sept nouvelles infractions peuvent être verbalisées sans interception en bord de route, par l'intermédiaire de la vidéo-verbalisation...

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PV par accès à l’électronique embarquée : le gouvernement ouvre la boite de Pandore

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Par AFOC arcade

Le gouvernement a fait passer une modification du code de la route, noyée dans un paquet législatif, dans le cadre d'une procédure accélérée. Une loi autorisant la police à accéder aux données électroniques du véhicule. L'intention affichée est de vérifier...

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