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Droit à l'erreur face à l'administration : ce qui change pour le particulier

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Par AFOC arcade

Erreur de bonne foi dans une déclaration d'impôts, oubli de signalement d'un changement de situation à la Caisse d'allocations familiales (CAF)... la loi Pour un État au service d'une société de confiance , publiée au Journal officiel du 11 août 2018,...

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Des clients d'EDF prélevés deux fois en janvier, par erreur

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Par AFOC arcade

En raison d'un bug informatique, un million de clients d'EDF - sur un total de 28 millions - ont été prélevés deux fois cette semaine, rapporte le site internet d''Europe 1'. Dans un courriel adressé aux abonnés concernés par cette déconvenue et dont...

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Vous pouvez rectifier votre déclaration de revenus

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Par AFOC arcade

L’administration fiscale vous permet de revenir sur une éventuelle erreur, en ligne ou par courrier. Vous pensez avoir commis une erreur dans votre dernière déclaration de revenus, en votre faveur ou non ? Vous avez la faculté de la corriger, même si...

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Attention aux erreurs de prix dans les magasins

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Par AFOC arcade

Selon une enquête menée en 2015 par les services de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), les prix affichés diffèrent des prix facturés en caisse, dans la grande distribution alimentaire et les grandes...

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Surface d'un logement : l'erreur de calcul est sanctionnée

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Par AFOC arcade

Propriétaire d’un appartement que vous vendez ou louez, vérifiez la superficie que vous indiquez sur le contrat. Une erreur supérieures à 5 % de la superficie réelle peut vous obliger à rembourser la différence. Afin d’éviter les abus et de répondre à...

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