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Locataires : pas d'expulsion locative du 1er novembre 2018 au 31 mars 2019

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Par AFOC arcade

Les droits des locataires et les dates importantes pour la trêve hivernale 2017-2018. Comme chaque année, à l’entrée de l’hiver et jusqu’au printemps a lieu la « trêve hivernale ». Pendant cette période (la plus froide de l’année), les procédures d’expulsions...

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La trêve hivernale : rappel de vos droits et devoirs

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Par AFOC arcade

Pendant la trêve hivernale (1er novembre au 31 mars), la loi prévoit qu’un locataire ne peut pas se faire expulser de son logement même si une mesure d’expulsion a été prononcée à son encontre par la justice. Cette règle du droit du logement est néanmoins...

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C'est la trêve: fin des expulsions et davantage de places d'hébergement

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Par AFOC arcade

Des milliers de familles et de SDF attendent cette date avec impatience: à partir de samedi soir, les personnes menacées d'expulsion bénéficieront d'un sursis jusqu'au printemps grâce à la trêve hivernale, tandis que des places d'hébergement supplémentaires...

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Trêve hivernale, expulsion, coupures de gaz ou d’électricité : tout savoir sur vos droits

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Par AFOC arcade

Locataires, propriétaires : pas d'expulsion, de coupures de gaz ou d’électricité 1er novembre 2015 au 31 mars 2016. Comme chaque année, toute mesure d'expulsion est suspendue pendant la période dite de « trêve hivernale » à partir du 1er novembre. La...

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Fin de la trêve hivernale : Expulsions locatives informez-vous en appelant le 0805 160 075

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Par AFOC arcade

Expulsions locatives : informez-vous en appelant le 0805 160 075 La trêve hivernale des expulsions locatives se termine le 31 mars 2015. À partir du 1er avril 2015, les expulsions peuvent à nouveau être mises en œuvre par un huissier, ce dernier se présentant...

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