somme

Paiement par chèque

bancaire, cheque, paiement, somme

Par AFOC arcade

Le paiement par chèque est soumis à certaines règles comme l'obligation de le dater le jour de sa rédaction. Un commerçant peut refuser un paiement par ce moyen. Validité du chèque La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la...

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Solde bancaire insaisissable (SBI)

bancaire, compte, insaisissable, montant, sbi, solde, somme

Par AFOC arcade

Si votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie, vous devez néanmoins pouvoir disposer d'une somme d'argent pour faire face à vos dépenses alimentaires immédiates. Cette somme est appelée solde bancaire insaisissable (SBI). Bénéficiaires Votre banque...

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Saisie sur salaires : quelle somme l'employeur peut-il vous prélever en 2017 ?

2017, bareme, employeur, prélever, saisie, salaire, somme

Par AFOC arcade

L’employeur se réfère à un barème pour retenir une fraction de la rémunération de son salarié à la demande d’un créancier. Voici le barème applicable depuis le 1er janvier 2017. Un créancier peut se faire rembourser directement sur le salaire de son débiteur....

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Saisie sur salaires : quelle somme l'employeur peut-il vous prélever en 2017 ?

2017, bareme, employeur, prélever, saisie, salaire, somme

Par AFOC arcade

L’employeur se réfère à un barème pour retenir une fraction de la rémunération de son salarié à la demande d’un créancier. Voici le barème applicable depuis le 1er janvier 2017. Un créancier peut se faire rembourser directement sur le salaire de son débiteur....

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