mediation

Droit au logement et à l'hébergement opposable

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Par AFOC arcade

Si vous avez effectué une demande de logement social mais qu'aucun bien adapté à votre situation ne vous a été proposé, un recours est possible au titre du droit au logement opposable. Le droit opposable au logement (DALO) : de quoi s’agit-il ? Toute...

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Litiges : La généralisation de la médiation de la consommation gratuite

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Par AFOC arcade

La médiation de la consommation, destinée à régler les litiges qui peuvent surgir entre particuliers et professionnels sans avoir à passer par la justice, est opérationnelle depuis la mi-février 2016. Le ministère de l’Économie a en effet ouvert un site...

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Consommation : à quel médiateur doit-on s'adresser ?

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Par AFOC arcade

Pour régler un litige relatif à l'exécution d'un contrat de vente de marchandises ou de prestation de services, un professionnel doit systématiquement proposer au consommateur une médiation. Il s'agit d'un mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges,...

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Ce qui change au 1er janvier 2016

ASS, change 1er janvier 2016, frais de repas, médiation, mutuelle, prêt à taux zéro, prime d'activité, securite, smic, sociale, taxis, timbre

Par AFOC arcade

Prime d'activité, certificat qualité de l'air, prêt à taux zéro, litiges de la consommation, prix du timbre, tarifs des taxis, mutuelle d'entreprise, indemnité kilométrique vélo, gilet de sécurité pour les motards, sacs en plastique à usage unique......

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Litige sur les achats : une médiation gratuite bientôt accessible

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Par AFOC arcade

Une commande qui n’arrive jamais, un appareil défectueux qui n’est pas remplacé… Pour tenter de trouver une solution à l’amiable avant de se tourner vers les tribunaux, la possibilité de recourir à un médiateur sera prochainement généralisée en matière...

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