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Recouvrement des créances : pratiques illégales

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Par AFOC arcade

Les services de la répression des fraudes (DGCCRF) ont mené une enquête dans le secteur du recouvrement amiable des créances auprès des huissiers de justice et des sociétés de recouvrement afin de contrôler les pratiques commerciales. L’enquête menée...

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Impayés de loyers et expulsion

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Par AFOC arcade

Le propriétaire peut mettre fin au bail si le locataire ne respecte pas son engagement de payer le loyer et les charges aux échéances convenues. Si le bail contient une clause résolutoire, sa résiliation peut être prononcée automatiquement par le propriétaire,...

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