La Cour de cassation vient de préciser qu’aucun texte ne fait obstacle au transfert d’un bail HLM au profit d’une fratrie remplissant la condition de vie commune. Suite au décès de leurs parents, locataires logés en HLM, leurs trois enfants avaient sollicité...
Lire la suiteLe transfert du bail d'un logement social est possible sous réserve de respecter certaines conditions. Quelles situations peuvent générer le transfert du bail ? La loi évoque 2 situations pouvant entraîner le transfert du bail : le décès du locataire...
Lire la suiteLe processus de résiliation de bail est très codifié. D’où la possibilité de se tromper. Voici 5 fautes fréquentes, et comment les éviter, en tenant compte de la nouvelle loi sur le logement. Locataire, vous êtes libre de mettre fin à votre contrat de...
Lire la suiteUn contrat de location doit comporter plusieurs indications obligatoires, comme la date de départ de la location ou la surface du logement. Il engage le locataire comme le propriétaire pour au moins trois ans, parfois plus. C’est la loi : un contrat de...
Lire la suiteDepuis mars 2014 et l'adoption de la loi ALUR, la protection du locataire s’est améliorée, grâce à une meilleure information et à une limitation de ses obligations de garantie. Les bailleurs essaient de se prémunir des locataires mauvais payeurs, en multipliant...
Lire la suite