APL, PEL, tiers payant, rémunération des fonctionnaires, compte pénibilité, maisons de retraite, crédit immobilier, transactions sur les plateformes internet... Retrouvez les principales nouveautés en place au 1er juillet 2016.
Aides au logement (APL)
Le budget 2016 tablait sur une économie de 225 millions d'euros sur les aides personnalisées au logement (APL), pour le Ministère du Logement. Comme cela avait été annoncé, l'attribution et le mode de calcul de ces aides personnelles au logement étaient donc logiquement appelées à changer. C'est désormais chose faite, après quelques pistes d'économie abandonnées et d'hésitations, liées au côté sensible du dossier. Voici les 3 axes de la réforme.
Les APL : 15,5 milliards d'euros versés à 6,5 millions de bénéficiaires
Les APL constituent le principal poste de dépenses du ministère du Logement, pour un montant de 15,5 milliards d'euros. L'objectif du budget 2016 était de les raboter de 225 millions en 2016 et de 314 millions en 2017, par 3 mesures d'économies ciblées.
En France, 6,5 millions de personnes en bénéficient. Leur montant varie en fonction des revenus, de la zone d'habitation, de la situation familiale, etc.
Leur versement est assuré par la caisse des allocations familiales (Caf).
De nouveaux critères d'éligibilité pour toucher les APL
Trois changements sont à prévoir :
VOIR AUSSI : APL : votre loyer est-il désormais trop élevé pour toucher une aide ?
Au premier juillet 2016, les tarifs réglementés de vente du gaz d’ENGIE augmenteront en moyenne de 0,4 % par rapport au barème en vigueur en juin 2016. L’évolution des coûts d’approvisionnement induit une augmentation de 1,6 % des tarifs compensée par une baisse de 1,2 % des coûts hors approvisionnement.
L’augmentation des coûts d’approvisionnement vient de l’application de la nouvelle formule tarifaire prévue dans le projet d’arrêté soumis pour avis à la CRE. Les évolutions de cette formule, conformes aux recommandations de la CRE publiées dans son rapport d’audit portent sur l’augmentation de la part d’indexation sur l’indice français « PEG Nord » et sur la réduction du nombre des indices pétroliers au 1er juillet 2016. La part totale d’indexation sur les marchés du gaz naturel passe ainsi de 77,4 % à 77,6 %.
Depuis le 1er janvier 2015, les tarifs réglementés de vente de gaz ont en moyenne baissé de 18 %.
Crédit immobilier
Une ordonnance du 25 mars 2016 modifie les dispositions applicables aux crédits immobiliers à compter du 1er juillet 2016 en instituant un cadre juridique européen harmonisé pour l'octroi du crédit immobilier et du crédit hypothécaire. Elle renforce notamment la protection du consommateur en prévoyant la mise à disposition des consommateurs d'informations générales concernant le contrat de crédit immobilier ainsi que d'une information précontractuelle, sous la forme d'une fiche d'information standardisée permettant à l'emprunteur de comparer les différentes offres de crédit disponibles sur le marché, d'évaluer leurs implications et de se déterminer en toute connaissance de cause sur l'opportunité de conclure un contrat de crédit.
Cette ordonnance introduit de nouvelles dispositions selon lesquelles le prêteur doit fournir gratuitement à l'emprunteur les explications adéquates lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé et les éventuels services accessoires sont adaptés à ses besoins et à sa situation financière.
L'ordonnance institue par ailleurs à la charge des prêteurs un service de conseil en matière de contrats de crédit consistant en la fourniture à l'emprunteur de recommandations personnalisées.
L'analyse de la solvabilité des emprunteurs est encadrée :
L'ordonnance apporte également des précisons sur les conditions dans lesquelles les prêteurs procèdent à l'évaluation d'un bien immobilier à usage d'habitation financé à l'aide d'un prêt. Celle-ci doit notamment être réalisée par un expert en évaluation immobilière indépendant du processus de décision d'attribution du prêt.
Ces mesures sont prises en application de la directive européenne du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel.
L'arrêté du 24 juin 2016 fixe les taux de l'intérêt légal applicables au 2e semestre 2016. Le premier taux concerne les créances des particuliers et le second s'applique à tous les autres cas.
Ces taux sont actualisés chaque semestre.
Le taux d'intérêt légal est utilisé pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d'une somme d'argent notamment en matière bancaire, de surendettement, de crédit, de fiscalité, de divorce, de marchés publics ou entre professionnels.
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Débiteur (qui doit) |
Créancier (à qui l'argent est dû) |
Taux |
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Particulier |
Particulier |
4,35 % |
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Professionnel |
Particulier |
4,35 % |
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Particulier |
Professionnel |
0,93 % |
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Professionnel |
Professionnel |
0,93 % |
Pour calculer la pénalité, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux de l'intérêt légal applicable sur la période. Le résultat est divisé par 100 multiplié par le nombre de jours de l'année, soit la formule suivante : (somme due x jours de retard x taux intérêt légal) / (365 x 100).
Rappel :
quand on parle de particulier, il faut entendre toute personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels.
Plan épargne-logement
Pour les plans d'épargne-logement (PEL) ouverts avant le 1er mars 2016, la prolongation automatique du PEL est possible à partir du 1er juillet 2016.
Le plan épargne logement (PEL) est une épargne bloquée pendant au moins 4 ans et qui, ensuite, peut être utilisé de 3 façons différentes : prolongé, clôturé pour récupérer l'argent ainsi économisé ou utilisé pour obtenir un prêt. L'arrêté du 10 février 2016 vient de modifier les conditions de prolongement de l'épargne.
Pour souscrire un plan épargne logement (PEL), il faut verser 225 € à l'ouverture du compte et 540 € chaque année au minimum.
Pendant, au moins 4 ans, aucun retrait n'est possible.
Le taux de rémunération est défini par le contrat signé par l'épargnant avec l'établissement bancaire lors de l'ouverture du compte. Le taux d'intérêt prévu à l'ouverture du PEL s'appliquera pendant toute la durée du contrat. Par exemple, les sommes versées sur un compte ouvert à partir du 1er février 2016 seront rémunérées au taux d'intérêt de 1,5 % par an (2 % pour les comptes ouverts entre le 1er février 2015 et le 31 janvier 2016).
Après 4 ans, il est possible de prolonger l'épargne jusqu'à une durée maximale de 10 ans.
Entre 4 ans et 10 ans d'épargne, l'épargnant qui ouvre un plan à partir du 1er mars 2016 pourra maintenant prolonger automatiquement son PEL d'un an, sans se manifester. En effet, à chaque date anniversaire du contrat, ce sera à l'établissement bancaire de l'informer qu'il peut, soit prolonger son épargne d'une année, soit utiliser ses économies. Pour les plans d'épargne-logement ouverts avant le 1er mars 2016, cette modalité de prolongation ne sera possible qu'à partir du 1er juillet 2016.
Passé 10 ans d'économie, il n'est plus possible d'effectuer de versement mais le PEL continue de produire des intérêts pendant 5 ans.
À sa 15e année, le PEL est automatiquement transformé en livret d'épargne classique.
À savoir : Les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu jusqu'au 12e anniversaire du PEL mais soumis chaque année aux prélèvements sociaux en vigueur.
Tiers payant
Au 1er juillet 2016, les professionnels de santé ont la possibilité d'appliquer le tiers payant partiel (part des dépenses prise en charge par l'Assurance maladie) aux :
Tiers payant : le calendrier de sa généralisation
Fibre optique obligatoire dans les logements neufs
Deux nouveaux articles (L. 111-5-1-1 et L. 111-5-1-2) ont été ajoutés au code de la construction et de l’habitation (article 33 bis). Le premier précise que les logements neufs (immeubles ou maisons individuelles) « doivent être pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte du logement ou du local à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public ».
De fait c'est une mesure de la loi Macron pour l'économie numérique qui n'a jamais vu le jour, le raccordement à la fibre optique des logements neufs construits à partir du 1er juillet 2016 est obligatoire. Par ailleurs, le raccordement est facilité dans les copropriétés des immeubles construits avant 2016. Les copropriétaires peuvent donner mandat au conseil syndical pour choisir et gérer l'équipement de l'immeuble en fibre optique sans avoir à attendre le vote de l'assemblée générale annuelle.
Contraception
Après la gratuité de la contraception en 2013 pour les 15-18 ans, c'est désormais l'ensemble du processus médical pour l'accès à la contraception (consultation médicale, examens biologiques etc.) qui devient gratuit et anonyme.
Maisons de retraite
Le décret qui fixe la liste des prestations minimales d'hébergement (accueil hôtelier, restauration, blanchissage, animation et vie sociale...) dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) entre en vigueur au 1er juillet 2016. Les tarifs communiqués par ces établissements devront inclure toutes ces prestations.
Le premier texte qui entre en vigueur le 1er juillet 2016 fixe la liste des prestations minimales d'hébergement (socle minimal de prestations) délivrées par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) :
Les tarifs communiqués par ces établissements devront inclure toutes ces prestations, l'ensemble de ces tarifs devant être accessibles en ligne d'ici la fin de l'année sur le site www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr .
Rémunération des fonctionnaires
Le point d'indice des fonctionnaires va augmenter de 1,2 % en deux fois : 0,6 % au 1er juillet 2016 et 0,6 % au 1er février 2017. Un décret a été publié en ce sens au Journal officiel du jeudi 26 mai 2016.
La valeur annuelle du traitement correspondant à l'indice 100 majoré est ainsi portée à 5 589,69 € à partir du 1er juillet 2016 puis à 5 623,23 € à compter du 1er février 2017. Ce décret concerne à la fois les personnels civils et militaires de l'État, les personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.
Cette revalorisation de la valeur du point d'indice est sans effet sur les retraites des fonctionnaires qui sont revalorisées en fonction de l'évolution des prix à la consommation hors tabac.
Rappel : Cette mesure met fin au gel du point d'indice qui n'avait pas été revalorisé depuis juillet 2010.
Salaire minimum des apprentis
Le décret du 25 avril 2016 rectifie le texte du Code du travail concernant le salaire minimum des apprentis âgés de 21 ans et plus.
À partir du 1er juillet 2016, le salaire minimum de ceux-ci sera égal à un pourcentage du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé, si celui-ci est supérieur au Smic, et non plus à un pourcentage du Smic.
Compte pénibilité
La mise en place complète du compte pénibilité dans le secteur privé est prévue à partir du 1er juillet 2016. C'est ce que précise un décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2015.
Certains facteurs de pénibilité qui devaient entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2016 vont n'être pris en compte qu'à partir du 1er juillet 2016. Il s'agit des facteurs de risque suivants :
Quatre facteurs de pénibilité sont en place depuis le 1er janvier 2015 (travail de nuit, en équipes successives alternantes, répétitif ou en milieu hyperbare).
Le décret modifie également la définition et les seuils de deux facteurs de pénibilité (le bruit et le travail répétitif).
Rappel : Prévu par la loi du 20 janvier 2014 concernant l'avenir des retraites, le compte personnel de prévention de la pénibilité permet aux salariés du secteur privé exposés à des situations difficiles d'obtenir un certain nombre de points. Ce compte qui est plafonné à 100 points sur l'ensemble d'une carrière peut ensuite être utilisé notamment pour un passage à temps partiel sans baisse de rémunération ou encore un départ anticipé à la retraite (les 20 premiers points obtenus sur le compte étant réservés à la formation professionnelle).
Reconnaissance simplifiée de la lourdeur du handicap
Rappel :
La lourdeur du handicap peut être reconnue lorsque les conséquences financières de l'efficience réduite de la personne handicapée sur son poste de travail restent très importantes. Ce dispositif ouvre droit à une aide à l’emploi ou à une modulation de la contribution AGEFIPH
· Nouvelle période de référence pour la prise en compte du calcul de l'incapacité de travail pour les points retraite
Les Commissions paritaires de l'Agirc et de l'Arrco ont modifié la période de référence pour la validation des points de retraite pour les périodes d'incapacité de travail à compter du 1er juillet 2016. Les droits pris en compte seront désormais ceux de l'année N-1 (ou, à défaut de l'année N), sans se rapporter aux conditions d'emploi strictement identiques à celles qui sont constatées à la date de l'arrêt de travail. Les périodes d'incapacité de travail resteront validées sur la base de la moyenne journalière des droits inscrits au compte du salarié malade.
Renforcement de l'inspection du travail
Publiée au Journal officiel du 8 avril 2016, l'ordonnance relative au contrôle de l'application du droit du travail entre en vigueur au 1er juillet 2016. Elle améliore les moyens d'intervention et les modes d'investigation de l'inspection du travail (accès aux documents de l'entreprise, expertise technique et diagnostics en matière de santé et de sécurité au travail) et accroît les pouvoirs de sanctions (administratives et pénales) en cas de manquement de l'employeur à la réglementation du travail.
Transactions sur les plateformes internet
À compter du 1er juillet 2016, les transactions réalisées entre particuliers sur les plateformes internet permettant notamment de louer des biens (logement) ou des services (covoiturage) vont faire l'objet d'une communication à l'adresse de leurs utilisateurs sur leurs obligations déclaratives en particulier sur les revenus générés par leurs activités.
À partir du 1er juillet 2016, les transactions réalisées entre particuliers sur les plateformes internet permettant notamment de louer des biens (logement) ou des services (covoiturage) vont faire l'objet d'une communication à l'adresse de leurs utilisateurs sur leurs obligations déclaratives en particulier sur les revenus générés par leurs activités. C'est ce que prévoit l'article 87 de la loi de finances pour 2016.
Les plateformes mettant en relation à distance, par voie électronique, des personnes (vente d'un bien, fourniture d'un service, échange ou partage d'un bien ou d'un service) devront en effet fournir à leurs utilisateurs, pour chaque transaction, une « information loyale, claire et transparente » sur leurs obligations sociales et fiscales.
Ces entreprises devront également communiquer à leurs utilisateurs, en janvier de chaque année un document récapitulant le montant brut des transactions dont elles ont connaissance et qui ont été perçues par leurs utilisateurs durant l'année précédente.
Ces obligations d'information s'adressent aux personnes résidant en France ou réalisant des ventes ou des prestations de service en France.
Par ailleurs, les entreprises devront communiquer à l'administration fiscale, chaque année avant le 15 mars, un certificat concernant le respect de leurs obligations d'information vis-à-vis de leurs utilisateurs.
Obligations d'information des sites comparateurs en ligne
À compter du 1er juillet 2016, les sites comparateurs en ligne devront informer les consommateurs des critères de classement des offres (biens ou services), des liens financiers avec les professionnels comparés, du caractère exhaustif des offres (publicité ou non), du nombre de sites référencés, et de la périodicité d'actualisation.
À savoir : es obligations s'appliquent aux transactions réalisées à compter du 1er juillet 2016.
La validité des chèques passera de 12 à 6 mois à compter du 1er juillet 2017
Lors de l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale, les députés ont réduit la durée de validité des chèques.
Le 10 juin dernier, les députés ont voté, en première lecture, la baisse de validité des chèques de 12 à 6 mois.
Cette mesure, inscrite dans le projet de loi « Sapin II, entrera en vigueur le 1er juillet 2017.
L’objectif est d’encourager l’utilisation de moyens de paiement alternatif (cartes, virements, prélèvements...).
Le chèque présente plusieurs inconvénients, notamment un circuit d’encaissement peu fluide (risque de pertes du chèque par le bénéficiaire, l’incertitude sur la date d’encaissement du chèque, vérification de l’identité en caisse...), le risque d’impayés pour les commerçants qui conduit nombre d’enseignes à les refuser et les coûts de traitement pour les banques et les commerçants », explique le gouvernement.
Les chèques en déclin
Même s’il se place en 4e position après la carte bancaire, les prélèvements, et les virements, le chèque connaît un déclin régulier (-4,8 % en 2014).
Cependant le chèque représente encore une réalité importante dans les paiements : 12 % des paiements scripturaux, avec 2,5 milliards de chèques émis en 2014, pour un montant total de plus de 1200 milliards d’euros (soit 5 % des paiements).
À cet égard, la France occupe une position atypique au sein de l’Union européenne avec 71% des chèques émis dans cette zone", commente le gouvernement.
Isolation acoustique obligatoire en cas de travaux importants
Bruit routier ou ferroviaire, proximité d'un aéroport... À partir du 1er juillet 2017, la réalisation de travaux importants de rénovation (travaux de rénovation énergétique globale, ravalement, toiture...) va s'accompagner de travaux d'isolation acoustique dans les zones particulièrement exposées au bruit. C'est le sens d'un décret publié au Journal officiel du 16 juin 2016.
VOIR AUSSI : Isolation acoustique obligatoire en cas de travaux importants à partir du 1er juillet 2017
Véhicules polluants
Autre interdiction, à Paris cette fois: la circulation des véhicules les plus polluants, dont les voitures immatriculées avant le 1er janvier 1997 et les deux roues antérieurs à juin 1999. La règle sera valable en semaine, de 8h à 20h, dans Paris intramuros (hors bois et périphérique). Selon la Ville, la mesure touchera quelque 10.000 véhicules, toutes catégories confondues, sur les quelque 600.000 qui circulent chaque jour dans Paris.
Vignettes automobiles
Les automobilistes pourront obtenir à partir de vendredi un "certificat qualité de l'air", une pastille de couleur correspondant au niveau d'émission de leur véhicule, qu'ils devront apposer sur le pare-brise. Les véhicules les plus anciens -voitures immatriculées avant le 31 décembre 1996- ne pourront pas obtenir de certificat. Les villes qui le souhaitent, comme Paris, pourront alors s'appuyer sur ce système pour moduler la circulation, afin de lutter contre la pollution de l'air.
VOIR AUSSI : Mise en place dans certaines villes de vignettes pour les voitures les moins polluantes
Amende forfaitaire
Il n'est plus possible de payer ses amendes forfaitaires avec un timbre-amende (sauf pour une amende sanctionnée par une contravention constatée avec un carnet de verbalisation à souches).
Changement dans le mode de paiement des amendes forfaitaires
Le décret n° 2015-1845 prévoit la suppression de la possibilité de régler par timbre-amende les contraventions consécutives à des infractions au code de la route relevées par un système de contrôle automatisé ou par un appareil électronique.
Ce texte ne s'appliquera qu'à partir du 1er juillet 2016.
Les informations données sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.
L'amende forfaitaire s'applique aux contraventions de 4 premières classes punies seulement d'une peine d'amende, sans peine complémentaire. Cette procédure s'applique que les contraventions entraînent ou non un retrait des points du permis de conduire.
Les principales infractions entraînant une amende forfaitaire sont classées en 4 classes.
Défaut de paiement sur un stationnement payant ;
Feux de position non-conformes.
Changement de direction sans clignotant ;
Non paiement d'un péage ;
Absence de certificat d'assurance valide sur le pare-brise ;
Arrêt ou stationnement gênant.
Excès de vitesse inférieur à 20 km/h (pour une vitesse maximale autorisée supérieure à 50 km/h) ;
Freins défectueux.
Usage d'un téléphone tenu en main ;
Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence ;
Stationnement très gênant (sur les voies réservées au bus, sur les trottoirs sauf pour les 2 ou 3 roues, sur les places réservées aux handicapés...) ;
Conduite sans ceinture de sécurité ;
Refus de priorité ;
Non respect d'un feu rouge ou d'un stop ;
Franchissement ou chevauchement d'une ligne continue ;
Absence de visite technique périodique ;
Conduite en état alcoolique ;
Circulation en sens interdit
Non respect de la distance de sécurité
Excès de vitesse égal ou supérieur à 20km/h et inférieur à 50 km/h ;
Dépassement dangereux ;
Circulation sans éclairage
Absence de certificat d'immatriculation ;
Non justification d'une assurance.
Montant de l'amende forfaitaire
Le montant de l'amende forfaitaire dépend de la date de son paiement. Il existe 3 montants de contravention :
le montant minoré s'applique aux infractions au code de la route des 2e, 3e et 4e classes ;
le montant normal s'applique lorsque les délais de paiement de la contravention à montant minoré sont dépassés où qu'il n'y a pas de montant minoré ;
le montant majoré est dû en l'absence de paiement ou de contestation du montant normal d'une contravention dans les délais.
| Montant de l'amende selon la classe de la contravention | |||
| Contraventions | Amende forfaitaire minorée | Amende forfaitaire | Amende forfaitaire majorée |
| Infraction commise par un piéton | - | 4 € | 7 € |
| 1re classe (hors stationnement) | - | 11 € | 33 € |
| 1re classe (stationnement) | - | 17 € | 33 € |
| 2e classe | 22 € | 35 € | 75 € |
| 3e classe | 45 € | 68 € | 180 € |
| 4e classe |
90€ (sauf stationnement très gênant |
135 € | 375 € |
Les délais de paiement dépendent du moyen de transmission de l'avis de contravention et du mode de paiement.
| Délais de paiement selon le mode de réception de l'avis | |||
| Situation | Montant minoré | Montant normal | Montant majoré |
| Avis remis en main propre | Moins de 3 jours | de 4 à 45 jours | |
| Avis envoyé à domicile | Moins de 15 jours | de 16 à 45 jours | Au delà de 45 jours |
| Délais supplémentaires en cas de paiement par télé-procédure (infractions relevées par radar automatique uniquement) | + 15 jours | + 15 jours | + 15 jours |
Lorsque le délai de paiement n'est pas respecté, le montant de l'amende passe de minoré à normal, puis de normal a majoré.
L'amende majorée doit être réglée dans les 45 jours de la réception de l'avis (60 jours en cas de paiement par une télé-procédure). Cependant, si le règlement intervient dans les 30 jours, son montant est diminué de 20%.
À l'issue du délai imparti pour le paiement de l'amende majorée, le Trésor Public engage une procédure contentieuse afin d'obtenir le paiement forcé de l'amende.
Lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise, le comptable du Trésor peut faire opposition à tout transfert du certificat d'immatriculation à la préfecture d'immatriculation :
si l'amende n'a pas été payée 4 mois après l'envoi de l'avis au domicile du contrevenant ;
ou si le contrevenant a changé d'adresse sans la mettre à jour sur les papiers du véhicule.
Le comptable du Trésor informe le procureur de la République de sa démarche.
Si vous avez du mal à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez adresser une demande motivée au comptable du Trésor public, pour solliciter un délai de paiement ou une remise gracieuse.
La procédure de requête en exonération ou de réclamation n'est pas applicable aux amendes forfaitaires majorées ayant fait l'objet d'une demande de délai de paiement ou de remise gracieuse.
S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut accorder :
soit un délai de paiement ;
soit une remise gracieuse partielle ou totale, le cas échéant en appliquant une diminution de 20 %.
Si l'agent verbalisateur possède le matériel nécessaire, il est possible de payer immédiatement (en espèces, par chèque ou par carte bancaire). Une quittance est alors remise.
Si le paiement n'a pas lieu au moment de la constatation de l'infraction, le paiement peut s'effectuer :
par timbre amende ;
par chèque, libellé à l'ordre du Trésor Public (ou de la direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement) accompagné de la carte de paiement ;
par téléphone, au numéro du serveur vocal du télé-paiement des amendes ;
pour les amendes radars : par timbre dématérialisé auprès de certains débitants de tabac agréés "paiement électronique des amendes". Il convient de présenter sa carte de paiement au débitant de tabac et de lui régler le montant de l'amende ; en retour, ce dernier délivre un justificatif de paiement ;
pour les amendes radars et celles dont la référence télé-paiement figure sur le talon de paiement : par internet sur le site amendes.gouv.fr.
Ministère en charge des finances
0811 10 10 10
24 heures sur 24
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel.
Service en ligne
Ministère en charge des finances
À savoir :
Si vous avez perdu l'avis de contravention, le centre national de traitement des infractions routières ne peut pas le retrouver car il n'a pas accès aux dossiers individuels. Seul l'avis d'amende forfaitaire majorée permettra de régler la contravention.
Téléservice
Formulaire
Pour régler son amende par téléphone
Ministère en charge des finances
0811 10 10 10
24 heures sur 24
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Pour obtenir des renseignements sur un avis de contravention
Donne des informations d'ordre général concernant les avis de contravention et la procédure à suivre en cas de contestation. Les téléconseillers n'ont pas accès aux dossiers individuels.
0811 10 20 30 (en moyenne, cet appel est facturé 0,06 € la minute + le coût de la communication si vous appelez depuis un mobile)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 et le samedi de 8h30 à 12h30
0811 871 871 (en moyenne, cet appel est facturé 0,06 € la minute + le coût de la communication si vous appelez depuis un mobile)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 et le samedi de 8h30 à 12h30
Pour s'informer sur le paiement de l'amende
Ministère en charge des finances
Ministère en charge de l'intérieur
Ministère en charge de l'intérieur
Ministère en charge de l'intérieur
Interdiction des sacs plastique à usage unique en caisse à partir de juillet 2016
Les sacs de caisse à usage unique en plastique d'une épaisseur inférieure à 50 µm, qu'ils soient gratuits ou payants, sont tous interdits à partir de juillet 2016 (y compris les sacs biodégradables).
À cette date, seuls pourront être distribués pour emballer les marchandises dans les points de vente :
Tous les commerces sont concernés, aussi bien les supermarchés que les marchés en plein air ou les commerces de proximité : boulangerie, épicerie, pharmacie, station-service...
Les commerçants sont autorisés à distribuer les sacs plastique qui vont être interdits, pour écouler leur stock, jusqu'au 1er juillet 2016.
Les sacs de moins de 50 µm d'épaisseur, autorisés pour être distribués ailleurs qu'aux caisses, doivent comporter un marquage informant le consommateur de façon visible et compréhensible quant à sa teneur en matière biosourcée (valeur chiffrée et norme de référence).
Sur tous les autres sacs, une mention doit indiquer qu'ils peuvent être réutilisés et ne doivent pas être abandonnés dans la nature.
Par ailleurs, sont dorénavant interdites la production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation d’emballages ou de sacs fabriqués à partir de plastique oxo-fragmentable, matière dégradable, mais ni assimilable par les micro-organismes, ni compostable.
À partir du 1er janvier 2017, l’interdiction est étendue :
La teneur en matière biosourcée des sacs plastique compostables autorisés doit augmenter de façon progressive :
En 2020, ce sera au tour de la vaisselle jetable en plastique (gobelets, verres et assiettes jetables) d’être interdite, sauf si elle est compostable en compostage domestique et constituée de matières biosourcées.
Le nouveau code de la consommation entre en vigueur
L'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 a refondu la partie législative du code de la consommation. Elle vise à améliorer la cohérence juridique de ce code et à permettre de l'adapter aux évolutions futures.
La partie législative se compose maintenant de 1 087 articles répartis en 8 livres au lieu de 5 dans la précédente version. Ils s'intitulent :
information du consommateur et pratiques commerciales ;
formation et exécution des contrats (clauses abusives, acomptes, contrats de prestation de services et de démarchage téléphonique...) ;
crédit ;
conformité, sécurité des produits et services ;
pouvoirs d'enquête et suites données aux contrôles ;
règlement des litiges ;
traitement des situations de surendettement ;
associations agréées de défense des consommateurs et institutions de la consommation.
Désormais, consommateur, non-professionnel et professionnel sont juridiquement définis (article préliminaire) puisque selon le nouveau code :
le consommateur est une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
le non-professionnel est une personne morale qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
et le professionnel, une personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Ouverture dominicale
Dimanche prochain 3 juillet, le BHV-Marais (groupe Galeries Lafayette) sera le premier grand magasin parisien à ouvrir tous les dimanches dans le cadre de la loi Macron d'août 2015 créant les zones touristiques internationales. L'enseigne dispose depuis début mai d'un accord sur les ouvertures dominicales, signé par SUD-Solidaires BHV et la CFE-CGC. Les grands magasins du boulevard Haussmann, les Galeries Lafayette et le Printemps, seront eux ouverts trois dimanches en juillet mais au titre des dimanches dits "du maire".
Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 25 mai 2016
La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement
Arrêté du 10 février 2016 relatif aux modalités de prorogation des plans d'épargne-logement
Arrêté du 28 janvier 2016 relatif au plan d'épargne-logement
Plan épargne-logement : les principaux repères
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