Baisse des APL : ce qui va changer dans le mode d’attribution

Le projet de réforme des aides personnelles au logement (APL) prévoit de raboter de 225 millions en 2016 et 314 millions en 2017 ces aides. Prise en compte du patrimoine pour le calcul et aide dégressive si un loyer-plafond est atteint… Le point sur ce qu’entend changer la réforme. 

Principal poste de dépense du ministère du Logement, les aides personnelles au logement (APL) « coûtent » chaque année 15 milliards à l’État. Elles sont distribuées à près de 6,5 millions de ménages. Inscrit dans le projet de loi de finances 2016, la réforme des aides personnelles au logement prévoit de faire baisser le montant global de ces aides de 225 millions en 2016 et 314 millions en 2017.

Près de 500 000 ménages seraient concernés par cette réforme destinée à « assurer une plus grande équité entre les bénéficiaires » et toucheront moins d’APL. Comment la réforme, inspirée des recommandations du rapport Pupponi de mai dernier, compte modifier le mode de calcul des APL ?

Le patrimoine est pris en compte dans le calcul

Le projet de réforme prévoit d’introduire le patrimoine du bénéficiaire dans le calcul de son revenu fiscal de référence, qui sert à calculer le montant de l’aide. Le ministère des Finances, dans son communiqué de presse, estime que « certains bénéficiaires peuvent en effet actuellement détenir un patrimoine pouvant générer des revenus ». Un même patrimoine « qui a vocation à être intégré dans l’évaluation de leur situation financière. » Le calcul de l’APL serait réalisé de la même façon que celui du Revenu de solidarité active (RSA). Le but : écarter les bénéficiaires propriétaires d’un logement secondaire. Un décret listera les éléments retenus dans le patrimoine.

Une aide dégressive au-delà d’un loyer-plafond

La réforme compte introduire « un plafond de loyer au-delà duquel l’aide est dégressive. » Un loyer plafond sera fixé, à un niveau « très élevé », à partir duquel l'APL sera dégressive voire disparaîtra. Pour le ministère, cette mesure « permet alors de mieux prendre en compte leur capacité financière effective. »

Pour les salariés de moins de 25 ans, la dernière fiche de paie est prise en compte

Pour les salariés de moins de 25 ans qui travaillent, le revenu annuel réel de l’année sera pris en compte, et non celui déclaré l’année précédente.

Les APL accession sont maintenues

Les aides au logement pour les ménages modestes qui deviennent propriétaires sont maintenues. Elles bénéficient à 473 000 personnes pour près de 154 euros par mois.

Prêt PTZ + est étendu

À compter du 1^er janvier 2016, le prêt à taux zéro (PTZ+) dans l’immobilier ancien, avec travaux, sera élargi à 30 000 communes rurales, contre 6000 auparavant. L’obligation d’occupation du logement, elle, passera de 25 à 6 ans.