transfere aux enfants

Bail HLM : il peut être transféré aux enfants du locataire décédé

bail, Bail HLM, décédé, enfants, HLM, locataire décédé, logement, transféré, transféré aux enfants, transfert

Par AFOC arcade

La Cour de cassation vient de préciser qu’aucun texte ne fait obstacle au transfert d’un bail HLM au profit d’une fratrie remplissant la condition de vie commune. Suite au décès de leurs parents, locataires logés en HLM, leurs trois enfants avaient sollicité...

Lire la suite