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Banque : voilà comment refuser la facturation de votre compte courant

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Par AFOC arcade

Publié le 28-12-2015 à 17h14 dans le nouvelobs.com Par Louis Morice L'Association française des usagers des banques incite les clients à écrire pour refuser les nouveaux tarifs proposés par la plupart des établissements. Les grandes banques se préparent...

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Le locataire n’est pas tenu aux réparations dues à la vétusté

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Par AFOC arcade

Le locataire n’est tenu qu’aux réparations locatives rendues nécessaires par les dégradations intervenues pendant la location, et non à celles occasionnées par vétusté rappelle la Cour de cassation. À l’issue de la location, le bailleur avait retenu l’intégralité...

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