Savez-vous que, depuis le 1er janvier 2018, de nouveaux barèmes s'appliquent concernant les saisies sur rémunérations ? Ils ont été fixés par un décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2017 . Ces saisies permettent à un créancier de récupérer...
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L’employeur se réfère à un barème pour retenir une fraction de la rémunération de son salarié à la demande d’un créancier. Voici le barème applicable depuis le 1er janvier 2017. Un créancier peut se faire rembourser directement sur le salaire de son débiteur....
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L’employeur se réfère à un barème pour retenir une fraction de la rémunération de son salarié à la demande d’un créancier. Voici le barème applicable depuis le 1er janvier 2017. Un créancier peut se faire rembourser directement sur le salaire de son débiteur....
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