renseignement

Le vendeur professionnel doit prouver qu'il a bien exécuté son obligation de renseignement

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Par AFOC arcade

C'est au vendeur professionnel, tenu d'une obligation de renseignement à l'égard de l'acheteur, de prouver qu'il l'a exécutée : c'est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 11 octobre 2017. Un particulier avait acquis auprès d'un concessionnaire...

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