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Locataires : pas d'expulsion locative du 1er novembre 2018 au 31 mars 2019

1er novembre 2018, 2019, 31 mars 2019, électricité, énergie, expulsion, expulsion locative, gaz, hivernale, locataire, treve

Par AFOC arcade

Les droits des locataires et les dates importantes pour la trêve hivernale 2017-2018. Comme chaque année, à l’entrée de l’hiver et jusqu’au printemps a lieu la « trêve hivernale ». Pendant cette période (la plus froide de l’année), les procédures d’expulsions...

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Trêve hivernale, expulsion, coupures de gaz ou d’électricité : tout savoir sur vos droits

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Par AFOC arcade

Locataires, propriétaires : pas d'expulsion, de coupures de gaz ou d’électricité 1er novembre 2015 au 31 mars 2016. Comme chaque année, toute mesure d'expulsion est suspendue pendant la période dite de « trêve hivernale » à partir du 1er novembre. La...

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