1er juillet 2016

Loi de consommation : ce qui va changer pour vous au 1er juillet

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Par AFOC arcade

Une nouvelle version du code de la consommation , qui protège le consommateur lors d'une transaction avec une entreprise, entre autres, a été validée par le gouvernement. Une ordonnance publiée mercredi 16 mars 2016 prévoit l'entrée en vigueur de la nouvelle...

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