Logement social : conditions d'attribution

Quels sont les plafonds de ressources et les conditions d'attribution ?

Plafonds de ressources

Les plafonds de ressources sont fixés en fonction des critères suivants : 

• les financements obtenus par le bailleur lors de la construction ou de la rénovation du logement concerné, ; 
• la localisation du logement souhaité ; 
• et la situation familiale du demandeur.  

Île-de-France

Paris ou commune limitrophe                                                                                            

Les communes limitrophes de Paris sont :

Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-sous-bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

 Autre région                                                                        

Pour identifier la zone d'un logement PLI :

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Calcul des ressources

Les ressources prises en compte sont les revenus fiscaux de référence figurant sur les avis d'imposition de chaque personne vivant dans le foyer : 

• de l'année n-2, pour 2017, il s'agit des revenus de 2015 ; 
• ou de l'année n-1 (revenus de 2016 pour 2017), lorsque les ressources concernées ont diminué d'au minimum 10 % par rapport à l'année n-2. Cette diminution des ressources doit être justifiée par tous moyens, à l'exception d'attestation sur l'honneur.  

Sont également pris en compte :  

• le montant de l'allocation au logement (APL, ALS ou ALF) à laquelle le foyer peut prétendre ;  
• les frais engagés pour l'hébergement de l'époux(se) ou partenaire de Pacs dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). 

Sont considérées comme personnes vivant dans le foyer :  

• le ou les titulaires du bail ; 
• les personnes figurant sur les avis d'imposition du ou des titulaires du bail ; 
• l'époux(se) ;  
• le concubin notoire ou partenaire de Pacs du titulaire du bail ; 
• les enfants (mineur ne percevant pas de revenus propres, infirme ne pouvant subvenir à ses besoins, majeur rattaché au foyer fiscal) du ou des titulaires du bail 
• les personnes titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.

Par exception, seules vos ressources personnelles sont prises en compte si vous êtes en instance de divorce. L'instance de divorce doit être attestée : 

• par une ordonnance de non-conciliation ;  
• par le prononcé de mesures urgentes ordonnées par le juge aux affaires familiales ; 
• par une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales ;  
• ou, si vous divorcez par consentement mutuel, d'un justificatif rédigé par votre avocat attestant qu'une procédure de divorce par consentement extrajudiciaire est en cours. 

De même, seules vos ressources personnelles sont prises en compte si vous êtes :  

• partenaire d'un Pacs dont la rupture a été déclarée au greffe du tribunal d'instance ; 
• ou victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte.

Autres conditions

Il faut être : 

• de nationalité française ; 
• et ou un étranger justifiant d'un titre de séjour valable en France .

Personnes prioritaires

Les logements sociaux sont attribués en priorité aux personnes : 

• bénéficiaires d'une décision favorable au titre du Droit au logement opposable (Dalo) ; 
• ou en situation de handicap ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ; 
• ou sortant d'un appartement de coordination thérapeutique ; 
• ou mal logées ou défavorisées et rencontrant des difficultés particulières de logement (dues à leur situation financière ou leurs conditions d'existence ou à un cumul de difficultés financières et d'insertion sociale) ; 
• ou hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition ; 
• ou reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ; 
• ou vivant dans un habitat indigne ; 
• ou victimes de violences au sein de leur couple (mariés, pacsés, concubins) attestées par une décision du juge ; 
• ou menacées de mariage forcé (attesté par ordonnance du juge aux affaires familiales) ; 
• ou engagées dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ; 
• ou victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme ; 
• ou ayant à leur charge au moins un enfant mineur et logées dans un logement suroccupé ou ne respectant pas les normes de décence ; 
• ou sans logement, y compris si elles sont hébergées par un tiers ; 
• ou menacées d'expulsion sans relogement. 

Textes de référence

• Code de la construction et de l'habitation : articles L441 à L441-2-9 

  Conditions d'attribution

• Code de la construction et de l'habitation : article R441-1 

  Conditions de ressources

• Code de la construction et de l'habitation : articles L442-1 à L442-12 

  Composition du foyer (L442-12)

• Arrêté du 22 décembre 2016 relatif aux plafonds de ressources pour accéder à un logement social 

  Plafonds de ressources

• Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l'État 

• Arrêté du 30 septembre 2014 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement 

  Zonage logements intermédiaires

• Arrêté du 1er août 2014 relatif au zonage géographique des communes (dit A/B/C) 

  Zonage prêt locatif intermédiaire (depuis le 1er février 2015)

• Arrêté du 29 juillet 2004 relatif aux prêts locatifs intermédiaires 

• Code de la construction et de l'habitation : article R304-1 

  Détermination du classement des communes par zone applicable

• Arrêté du 1er février 2013 fixant la liste des titres de séjour pour les étrangers en vue de l'obtention d'un logement social