relations

Le code des relations entre le public et l'administration : entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2016

administration, code, public, relation, relations

Par AFOC arcade

Les relations entre le public et l'administration seront régies, à compter du 1er janvier 2016, par un code dont les dispositions sont publiées au Journal officiel du 25 octobre 2015. Ce code est désormais disponible en ligne au format pdf sur le site...

Lire la suite