droit au logement opposable

Le DALO (droit au logement opposable) : un droit instauré depuis 2007

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Par AFOC arcade

La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 permet aux personnes mal logées, ou ayant attendu en vain un logement social pendant un délai anormalement long, de faire valoir leur droit à un logement décent ou à un hébergement (selon les cas) si elles ne peuvent...

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Qu’est-ce que le droit au logement opposable (DALO) ?

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Par AFOC arcade

Institué par la loi du 5 mars 2007, le DALO est la réponse apportée par le Gouvernement à la crise du logement abordable et aux situations de mal logement mises en évidence depuis plusieurs années par les associations. Il ne s’applique pas au seul logement...

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