14 mois

Électricité et gaz naturel : plus de facturation de consommation après 14 mois

14 mois, 17 aout, 2016, consommateur, consommation, électricité, facturation, gaz

Par AFOC arcade

Depuis le 17 août 2016 et la forte médiatisation de la nouvelle disposition du code de la consommation prévoyant la limitation de facturation des consommations à 14 mois, de nombreux consommateurs s’interrogent sur le champ d’application de ce dispositif....

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Les rattrapages de facture sont limités à 14 mois pour le gaz et l’électricité

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Par AFOC arcade

L’association Force Ouvrière des consommateurs (AFOC) demandait une telle mesure de longue date. Elle existe désormais. Depuis le 19 août, les rattrapages de consommation sur les factures de gaz et d’électricité ne pourront plus être antérieurs à quatorze...

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