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Travaux à domicile des artisans : obligation d'affichage des prix sur leur site internet

À partir du 1er avril 2017, les artisans du secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison auront l'obligation d'afficher sur leur site internet les prix des travaux à domicile.

Travaux à domicile des artisans : obligation d'affichage des prix sur leur site internet

Cette mesure prévoit que le client soit informé avant toute conclusion de contrat, sur :  

    • le taux horaire de main d'œuvre ; 
    • les modalités de décompte du temps estimé ; 
    • les prix TTC des prestations forfaitaires ;  
    • les frais de déplacement ; 
    • le caractère payant ou gratuit du devis.

Par ailleurs, les professionnels devront, avant tous travaux, remettre au client un document indiquant les informations déjà précisées dans les documents appelés « ordre de réparation » et « devis ».

Textes de référence

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