usage paisible; bien loue

Le propriétaire doit assurer au locataire un usage paisible du bien loué

bailleur, locataire, proprietaire, trouble, usage paisible; bien loué, voisinage

Par AFOC arcade

Le propriétaire est responsable envers le locataire des troubles de voisinage causés par les autres locataires ou occupants de l'immeuble. C'est ce que rappelle la Cour de cassation le dans une décision du 8 mars 2018. Le locataire d'un logement HLM qui...

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